Bonjour,
j'ai besoin d'une aide précieuse et urgente.
Voilà, je suis ass mat et j'ai une petite princesse qui va partir dans quelques jours. j'ai commencé le contrat le 01/06/2009 en année incomplète, 45h/sem sur 45 sem annuelle + 10% cp versé chaque mois. Jusque là tout va bien. Au 1er juin, nous avons décidé d'un commun accord que je l'aurai au jour effectué, puisqu'elle partirai le 23 /07. Mon préavis m'a été donné le 1/07/11 pour fin de contrat le 31/07/11.
Je prends mes 3 semaines de cp en aout. Me doivent ils une indemnité compensatrice de cp ou pas, puisque je ne l'aurai plus à cette date ? Et comment la calculer ? Est ce la même chose qu'une indemnité de rupture (1/5è)? je ne pense pas.... quelqu'un peut il m'aider.... c'est tellement compliqué tout çà.... Merci du fond du coeur.
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Indemnité compensatrice de congés payés
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Celialou
Re: Indemnité compensatrice de congés payés
Bonjour,
Contrat non conforme à la CCN.
Les congés ne se paient pas par 10 % mensuellement.
Il n'y avait pas à faire au réel à partir de juin 2011.
Le dernier jour de préavis ne peut être le 31 juillet puisque le 31 juillet est un dimanche et qu'un préavis ne peut se terminer un samedi, un dimanche ou un férié. Le dernier jour de préavis est donc reporté au 1er août à minuit (à condition que vous ne soyez pas en congés le 1er août).
Les congés auraient dû être calculés selon 2 méthodes : les 10 % et le salaire comme si vous aviez travaillé pendant les congés acquis.
Si cette dernière méthode est plus favorable que les 10 %, et comme vous avez déjà perçu 10 %, alors il ne resterait plus qu'à payer la différence.
L'indemnité compensatrice de congés payés, c'est le paiement des congés acquis non encore payés au moment de la rupture du contrat.
L'indemnité de licenciement, c'est à payer quand le contrat a plus d'un an et est rompu par l'employeur. Il y a 3 calculs à faire : les 1/120e du net, le 1/5e du salaire brut moyen des 12 mois précédent le préavis/12 par mois d'ancienneté, et le 1/5e du salaire brut moyen des 3 derniers mois (hors indemnité compensatrice de CP). Il faut tous les calculer et prendre le plus favorable.
Contrat non conforme à la CCN.
Les congés ne se paient pas par 10 % mensuellement.
Il n'y avait pas à faire au réel à partir de juin 2011.
Le dernier jour de préavis ne peut être le 31 juillet puisque le 31 juillet est un dimanche et qu'un préavis ne peut se terminer un samedi, un dimanche ou un férié. Le dernier jour de préavis est donc reporté au 1er août à minuit (à condition que vous ne soyez pas en congés le 1er août).
Les congés auraient dû être calculés selon 2 méthodes : les 10 % et le salaire comme si vous aviez travaillé pendant les congés acquis.
Si cette dernière méthode est plus favorable que les 10 %, et comme vous avez déjà perçu 10 %, alors il ne resterait plus qu'à payer la différence.
L'indemnité compensatrice de congés payés, c'est le paiement des congés acquis non encore payés au moment de la rupture du contrat.
L'indemnité de licenciement, c'est à payer quand le contrat a plus d'un an et est rompu par l'employeur. Il y a 3 calculs à faire : les 1/120e du net, le 1/5e du salaire brut moyen des 12 mois précédent le préavis/12 par mois d'ancienneté, et le 1/5e du salaire brut moyen des 3 derniers mois (hors indemnité compensatrice de CP). Il faut tous les calculer et prendre le plus favorable.
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fanchon22
Re: Indemnité compensatrice de congés payés
Bonsoir,
Pas de problème pour l'indemnité de rupture, çà je sais faire, mais pour mes congés non pris mais déjà payé avec les 10% chaque mois, comment faut il calculer mes 15 jours de cp non pris,que je prendrai au mois d'aout et mes cp que j'ai acquis en juin et juillet ? A moins qu'on ne me les doit plus???? je suis complètement perdue....
Merci pour votre aide.
Pas de problème pour l'indemnité de rupture, çà je sais faire, mais pour mes congés non pris mais déjà payé avec les 10% chaque mois, comment faut il calculer mes 15 jours de cp non pris,que je prendrai au mois d'aout et mes cp que j'ai acquis en juin et juillet ? A moins qu'on ne me les doit plus???? je suis complètement perdue....
Merci pour votre aide.
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Celialou
Re: Indemnité compensatrice de congés payés
Comme j'ai expliqué plus haut, les congés se calculent de deux façons :
- 10 % des salaires de la période de référence y compris sur les congés payés au cours de cette année de référence => ces 10 % vous les avez déjà perçus sauf les 10 % sur les congés de l'année précédente.
- le salaire comme si vous aviez travaillé pendant les congés.
Pour la 2e méthode, il faut déterminer combien de jours de congés sont acquis (2.5 jours ouvrables par période complète de 4 semaines travaillées) puis le salaire que vous auriez touché si vous aviez travaillé pendant ces congés. S'y ajoutent le cas échéant 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans si vous en avez (tant que vous n'atteignez pas les 30 jours ouvrables au total).
Ex :
- si vous avez travaillé 45 semaines de juin 2009 à mai 2010, vous avez acquis :
45/4 = 11.25 arrondis à 11
11 x 2.5 = 27.5 arrondis à 28 jours ouvrables
28 jours ouvrables = 4 semaines + 4 jours.
(4 sem x nbre d'h hebdo x tarif horaire) + (4 jours x nbre d'h x tarif horaire) = salaire des congés
A comparez avec le total des 10 % perçus de juin 2009 à mai 2010. Si cette méthode est plus favorable que les 10 %, les parents vous doivent la différence.
Idem pour les années suivantes, mais cette fois il faut compter le nombre de semaines de congés acquises en plus des semaines travaillées :
45 sem travaillées + 5 sem de congés acquis = 50
50/4 = 12.5 arrondi à 12
12 x 2.5 = 30 jours ouvrables (là vous n'avez plus droit aux 2 jours supplémentaires puisque les 30 jours sont acquis).
30 jours ouvrables = 5 semaines
5 sem x nbre d'h hebdo x tarif horaire = salaire des congés
A comparer à nouveau avec les 10 % perçus de juin 2010 à mai 2011. La différence est à payer par l'employeur si cette méthode est plus favorable.
Puis il faudra calculer de la même façon les congés acquis entre juin 2011 et juillet 2011 (pas droit aux 2 jours suppl puisque le 30 avril 2012 n'est pas passé).
- 10 % des salaires de la période de référence y compris sur les congés payés au cours de cette année de référence => ces 10 % vous les avez déjà perçus sauf les 10 % sur les congés de l'année précédente.
- le salaire comme si vous aviez travaillé pendant les congés.
Pour la 2e méthode, il faut déterminer combien de jours de congés sont acquis (2.5 jours ouvrables par période complète de 4 semaines travaillées) puis le salaire que vous auriez touché si vous aviez travaillé pendant ces congés. S'y ajoutent le cas échéant 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans si vous en avez (tant que vous n'atteignez pas les 30 jours ouvrables au total).
Ex :
- si vous avez travaillé 45 semaines de juin 2009 à mai 2010, vous avez acquis :
45/4 = 11.25 arrondis à 11
11 x 2.5 = 27.5 arrondis à 28 jours ouvrables
28 jours ouvrables = 4 semaines + 4 jours.
(4 sem x nbre d'h hebdo x tarif horaire) + (4 jours x nbre d'h x tarif horaire) = salaire des congés
A comparez avec le total des 10 % perçus de juin 2009 à mai 2010. Si cette méthode est plus favorable que les 10 %, les parents vous doivent la différence.
Idem pour les années suivantes, mais cette fois il faut compter le nombre de semaines de congés acquises en plus des semaines travaillées :
45 sem travaillées + 5 sem de congés acquis = 50
50/4 = 12.5 arrondi à 12
12 x 2.5 = 30 jours ouvrables (là vous n'avez plus droit aux 2 jours supplémentaires puisque les 30 jours sont acquis).
30 jours ouvrables = 5 semaines
5 sem x nbre d'h hebdo x tarif horaire = salaire des congés
A comparer à nouveau avec les 10 % perçus de juin 2010 à mai 2011. La différence est à payer par l'employeur si cette méthode est plus favorable.
Puis il faudra calculer de la même façon les congés acquis entre juin 2011 et juillet 2011 (pas droit aux 2 jours suppl puisque le 30 avril 2012 n'est pas passé).
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cojoaner
Re: Indemnité compensatrice de congés payés
:AieAieAie!:bonjour,
j'ai commencé le contrat le 26/05/2010 en année incomplète, 13,50h/sem sur 47 sem annuelle + 10% cp versé chaque mois depuis le 01/06/2011 à aujourd'hui..Donc de mai 2010 au 31/05/2011 pas de cp payés.La procedure de licenciement est entamée, la fin de contrat est le 19/04/2012.
Quel sera le calcul pour l'indemnité compensatrice de cp. S'il vous plait.
Merci
j'ai commencé le contrat le 26/05/2010 en année incomplète, 13,50h/sem sur 47 sem annuelle + 10% cp versé chaque mois depuis le 01/06/2011 à aujourd'hui..Donc de mai 2010 au 31/05/2011 pas de cp payés.La procedure de licenciement est entamée, la fin de contrat est le 19/04/2012.
Quel sera le calcul pour l'indemnité compensatrice de cp. S'il vous plait.
Merci