fin de contrat pour rentrer a l'ecole

[serrah virginie]

je travail pour des parents depuis plus de 2ans.chaqua annee nous nous revoyons pour faire le point sur les mensu et la en janvier nous avons decidez de mettre fin au contrat le 30juin donc mensu de janvier a juin aucun probleme.il y a quelque jour je dis a la maman qu'elle doit me faire un recom av acr avec un mois de preavis et 1/120 indemnite.elle telephone a la paje est la il lui dise qu'il n'y a de tout cela car comme nous avons fait une mensu de janvier a juin pour eu nous avons fait un cdd!!!
alors qui a raison !!!!merci

[soleil]

Bonjour, pour l'indemnité de licenciement se n'est plus 1/120e mais 1/5e plus intéressant pour nous. Moi j'ai eu une rupture au mois de novembre 2010 et j'ai eu mais 1/5e pareil pour fin août 2011 la maman me fait 1/5e renseignez-vous bien.

[Celialou]

Bonjour,

Les personnes qui répondent au téléphone à PAJEMPLOI n'ont pas de formation en droit et répondent souvent n'importe quoi.

Pourquoi ce n'est pas un CDD :

- Un CDD ne peut pas suivre un CDI (l'inverse peut se faire).

- Pour que ce soit un CDD, il faudrait que les termes "contrat à durée déterminée" soient bien mentionnées dans le contrat.

- si c'est un CDD, il y a une indemnité de fin de contrat de 10 % des salaires à payer.

Vous avez bel et bien un CDI et droit à l'indemnité de licenciement au plus favorable entre le 1/120e de la totalité des salaires nets perçus depuis le début de l'accueil, ou 1/5e du salaire brut moyen des 12 mois précédents l'annonce du licenciement/12 par mois d'ancienneté, ou 1/5e du salaire brut moyen des 3 derniers mois/12 par mois d'ancienneté.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement.

Vous avez simplement eu tort de calculer la mensualisation sur les 6 derniers mois : une mensualisation se calcule toujours sur 12 mois, quitte à faire une régularisation en cas de rupture de contrat avant les 12 mois.

[VIRGINIE]

merci a vous deux pour vos reponces et pour la mensu sur les 6 mois ,l'info me venais du relais!!!!autre petite question a la date d'aujourd'hui je n'ai toujours pas eu mon recom av acr.peux elle me faire un courier en presisant qu'elle me le remet en main propre?

[Celialou]

Si elle veut te remettre une lettre de licenciement remise en main propre, tu dois la signer et y mettre la date du jour.

Tu n'as pas à accepter d'anti-dater la lettre. Mais c'est toi qui voit, si tu veux être sympa... Ca ne t'évitera peut-être pas des histoires quand elle aura la note finale avec l'indemnité de licenciement (et là tu t'en voudras peut-être d'avoir accepter d'antidater la lettre de licenciement).

[vard]

Bonjour,
Je fini mon contrat fin juin (préavis n juin) comment je calcule mon préavis ? avec la mensualisation ou au jour le jour quand j'ai l'enfant ?
Merci pour vos réponses

[babinou]

ma fille commençant l'ècole au mois de septembre du ses 3ans, me suis renseignè au pres dela fepem(fèdèration des particulier employeurs pour calculer les endemnitèes de mon ass-mat-.ce service ma repondu que pour l'instant les 1/5e du salaire mensuel brut pour une ass-mat n'etait pas obligatoire car la loi ne les a pas encore inserè dedans que donc pour moi il falait m'en tenir a 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durèe du contrat.juste pour info

[Celialou]

Bonjour,

La FEPEM est du côté des employeurs donc rechigne à accepter les nouvelles lois en faveur des AM.

Mais la Direction du Travail a bel et bien confirmé qu'on avait droit aux 1/5e.

Même sur le site de PAJEMPLOI on trouve à présent l'information.