Congé pour cause enterrement ??

[Esther]

A t-on le droit à 1 jour pour l'enterrement du grand père de son conjoint?


Merci

[Brigitte]

Bonjour,
Tu prends ton jour pour aller aux obsèques mais il ne sera pas payé.

[Cécilette]

Bonsoir Esther.

L’article 13 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, intitulé "Autres congés", précise :
«Congés pour événements familiaux
Le salarié bénéficiera, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

Sans condition d'ancienneté :
- mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un enfant ou du conjoint ou du partenaire d'un PACS : 2 jours ouvrables ;
- décès du père, de la mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère : 1 jour ouvrable ;
- naissance ou adoption : 3 jours ouvrables.

Avec condition d'ancienneté de 3 mois chez l'employeur :
- décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l'époux[se]) : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable.
Ces jours de congé doivent être pris au moment de l'événement, ou, en accord avec l'employeur, dans les jours qui entourent l'événement. Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congé pris à l'occasion de la naissance ou de l'adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entourent l'événement.
Ils sont assimilés à des jours d'accueil de l'enfant pour la détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas où l'événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), il pourrait demander à l'employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.

Congés pour convenance personnelle
Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l'employeur à la demande du salarié. Ces congés n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

Congés pour appel de préparation à la défense nationale
Une autorisation d'absence de 1 jour est accordée à tout jeune de 18 à 25 ans dans le but exclusif de participer à l'appel de préparation à la défense nationale.
Cette absence n'entraîne pas de réduction de rémunération et entre en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

Les congés pour enfants malades
Tout salarié a droit à bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.».

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0005635807

Cécilette (69)

[Ed]

Moi je donnerais plutôt un licenciement à vie pour des rapia dans votre genre, qui cherche à gagner un jour de congé alors qu'un proche est mort.

[sonia]

toute personne a le droit a un jour de conges pour enterrement convetion collective article 13 et les gens qui pense que les assmats doivent etre licencier pour des deces dans leur famille sachez que c'est dans les convention de toutes les entreprises et que c'est personne la ne travaille pas

[colen]

moi je trouve tout a fait normal de poser cette quetion on ne cherche pas a gagne un jour de conge mais oui faut le demander nous pouvons aller a l enterrement mais si dans la convention nous pouvons avoir la journee d epauler notre conjoint sans que notre jour soit refuser sans probleme et se mettre en desaccord avec l employeur il y as des commentaire qui me degoute aucun respect

[Celialou]

Bonjour,

Je reviens juste sur la réponse de Cecilette du 8 février : la condition d'ancienneté a été supprimée pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

[Cécilette]

Bonjour Celialou.

Merci pour cette info.

Mais où trouver officiellement cette modification :hein?: si sur le site officiel « legifrance.gouv.fr » les conventions collectives sont périmées

Cécilette (69)

[Celialou]

Voilà le texte de loi, qui est sorti après la CCN et qui est plus favorable que la CCN (donc c'est le texte de loi qui doit être appliqué) :

"Code du travail

* Partie législative nouvelle
o TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
+ LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
# TITRE IV : CONGÉS PAYÉS ET AUTRES CONGÉS
* Chapitre II : Autres congés
o Section 1 : Congés rémunérés
+ Sous-section 1 : Congé pour événements familiaux.



Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur."


Il n'y a plus de conditions d'ancienneté !

A noter dans vos exemplaires de CCN pour vous en souvenir !

L'autre texte qui améliore la CCN, c'est l'article D.423-16 :

"En l'absence de l'accord prévu à l'article L 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée."

La CCN n'autorisant l'AM que de poser 3 semaines en été et une en hiver est donc moins favorable.

[Cécilette]

Bonjour Celialou.

En référence à mon post du 8 février, dans lequel je détaillais l’article 13 de la Convention collective, vous m’avez fait part hier matin d’une modification. Ce que je trouvais bizarre comme je vous l’ai précisé…

Et hier après-midi, vous m’expliquez qu’ il s’agit en fait d’un article du Code du Travail qui est plus favorable que la CCN. Et là du coup, je comprend tout de suite mieux !!!

Par contre, petit problème technique : dans le Code du Travail, je ne trouve pas les articles D423-16 et L423-23…

J’utilise pourtant le site officiel "Legifrance" :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110802

Pouvez-vous me noter les liens web direct pour avoir accès à ces 2 articles.

Cécilette (69)