Quand vais je recevoir mon agrément?

[Myriam]

Bonjour,

Je vais être très bientot je l espère assistante maternelle.
Mais j ai deux petites questions pour celle qui le sont déjà :
J ai commencé les démarches en juillet 2011. J ai eu une réunion d information en septembre 2011 ensuite j ai envoyé mon dossier en octobre puis la puéricultrice est venue le 03/11/2011 puis le 10/11/2011 pour finaliser notre rdv. Pour elle tout sera ok mais voila j attends par recommandé mon agrément. Combien de temps avez vous mit pour le recevoir ? Je dois passer la formation des 60h les avez vous bien reçu au moins un mois avant cette formation? Longtemps après l entretient avec la puéricultrice? Bon d accord ça fait trois questions désolée.
Merci d avance et très bonne journée à vous.

[Cécilette]

Bonjour Myriam.

Vous avez dû adresser votre demande d’agrément au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Ou vous avez également pu la déposer auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision.
Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492).
Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :

_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera. Et en cas d’acceptation tacite, l’assistante maternelle doit demander une attestation d’agrément au président du conseil général ;

_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.

Cécilette (69)

[Myriam]

Bonjour.

Merci pour ces information mais je savais déjà tout cela. J ai fais énormément de recherches depuis plusieurs mois et bien avant mes démarches. J ai aussi posées énormément de questions à la réunion et à ma puéricultrice.
Quelqu un pourrait me donner son expérience dans les délais réels car les lois c est certain ce s'y trois mois mais en vrai c est combien?

[Cécilette]

Bonjour Myriam.

L’article L421-6 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, précise :

extrait : «Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.».

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111213

Cécilette (69)