refus d'extension de l'agrèment

[brig]

bonjour je viens de voir vos commentaires au sujet de l'accord d'extension pour fraterie je peux vous dire que la puer n'accepte pas forcement la derrogation pour fratrie car moi je viens de faire ma demande pour le petit frére qui vient de naitre en fervirer et que j aurai du avoir en septembre 2011 du cou je me retrouve sans le grand qui va a l'école et je n'aurais pas le petit puisque la puer a refusé de me donner une extension alors que j'ai une maison de 200m habitable donc 4 chambres et une grande salle de jeux avec tous pour les petits et les grands une grande cuisine et sallea manger salon en plus un jardin séci=urisé de 1000m donc il ne faut pas dire que l'accord pour une fratrie et sur .... cordialement

[Cécilette]

Bonjour brig.

Sachez tout d’abord que ce ne sont pas les puéricultrices qui font la loi. La décision finale vient du Président du Conseil Général, sauf si le médecin de PMI a officiellement la délégation pour prendre des décisions et signer à sa place !!!

Avez-vous seulement contesté le refus auprès du Président du C.G. par courrier recommandé avec AR ?..

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre pseudo et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

[martin chantal]

bonjour, j ai demandé une extention pour un troisième enfant ça m a été refusé sachant que j ai un enfant ) mi temps l après midi un autre quatre jours par semaine et le bb qui m ont refusé 10 jours par mois que dois je faire pour avoir un recours merci

[Cécilette]

Bonsoir martin chantal.

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»

Consultez aussi le site de votre Conseil Général (tel que www.rhone.fr/ pour celui du Rhône), il y a pleins de guides sur notre profession.

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)