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recherche d'infos sur contrat instit
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lebas
fin du contrat
lorsque le contrat arrive à la fin que dois je faire en tant assistante maternelle et parent merci
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Celialou
Re: recherche d'infos sur contrat instit
Si le contrat est rompu en juillet, effectivement pas de salaire en août, mais l'employeur devra payer la régularisation (qui correspondra au salaire d'août) avec le salaire de juillet + les CP + l'indemnité de licenciement si plus d'un an de contrat.
Le contrat "n'arrive pas à la fin" : c'est un CDI. Donc tant que le parent ne bouge pas, tu restes son employée et le salaire est dû. S'il veut mettre fin au contrat, il doit t'envoyer une lettre de rupture de contrat en LRAR, et respecter le préavis (15 jours si moins d'un an, un mois si plus), lequel ne peut pas être posé sur les congés acquis du salarié (il faut donc que tu leur indiques tes dates de congés (même si elles se trouvent dans les semaines de congés scolaires).
Le dernier jour de préavis, l'employeur devra te remettre obligatoirement le dernier salaire, le dernier BS, le certificat de travail et l'attestation Pôlemploi.
Le contrat "n'arrive pas à la fin" : c'est un CDI. Donc tant que le parent ne bouge pas, tu restes son employée et le salaire est dû. S'il veut mettre fin au contrat, il doit t'envoyer une lettre de rupture de contrat en LRAR, et respecter le préavis (15 jours si moins d'un an, un mois si plus), lequel ne peut pas être posé sur les congés acquis du salarié (il faut donc que tu leur indiques tes dates de congés (même si elles se trouvent dans les semaines de congés scolaires).
Le dernier jour de préavis, l'employeur devra te remettre obligatoirement le dernier salaire, le dernier BS, le certificat de travail et l'attestation Pôlemploi.
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FRICARD nathalie
Re: recherche d'infos sur contrat instit
Bonjur,
Je dois établir un contrat avec des parents enseignants est-ce que quelqu'un peut m'aider car je n'en ai jamais fait.
garde 40h par semaine (10h par jour)sur 4 jours
Le contrat démarre de septembre 2013 au 31 aout 2014
Merci
Je dois établir un contrat avec des parents enseignants est-ce que quelqu'un peut m'aider car je n'en ai jamais fait.
garde 40h par semaine (10h par jour)sur 4 jours
Le contrat démarre de septembre 2013 au 31 aout 2014
Merci
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Celialou
Re: recherche d'infos sur contrat instit
Bonjour,
Le mois de septembre est terminé !
Vous accueillez l'enfant depuis le 1er septembre sans avoir fait de contrat ?
Généralement il y a 36 semaines d'école.
Tarif horaire x 40 h x 36/12 = salaire mensuel année incomplète.
Les congés seront calculés fin mai 2014 et payés en plus de la mensualisation (le plus judicieux serait de convenir de payer en 2 fois moitié en juillet et moitié en août). Fin août si le contrat est rompu, il faudra aussi rajouter les congés acquis depuis juin 2014.
Le mois de septembre est terminé !
Vous accueillez l'enfant depuis le 1er septembre sans avoir fait de contrat ?
Généralement il y a 36 semaines d'école.
Tarif horaire x 40 h x 36/12 = salaire mensuel année incomplète.
Les congés seront calculés fin mai 2014 et payés en plus de la mensualisation (le plus judicieux serait de convenir de payer en 2 fois moitié en juillet et moitié en août). Fin août si le contrat est rompu, il faudra aussi rajouter les congés acquis depuis juin 2014.