bonjour,
je suis une educatrice d'internat
Je souhaite cesser ce metier 17ans de carriere
j'ai effectué ma demande d'agrement
1er visite a l'udaf lundi
2eme vistie a mon domocile semaine suivantes
je flippe
- certaines educ ou as, sont contre les Es qui deviennnent assisante famililae .
- j(ai achete une maison il n'ya pas longtemp habitable mais a renover papier peint, redoonner couleur est ce d'une grande importance
_ j'ai phamercie a clef , cloture, norme secirite
_ je suis en plein travaus pour creé ma chambre afin que l'enfant ai la sienne
elle sera fini fin avril
tout cela rique t'il d'etre un desavantage
je veux etre assisatante familiale pour plusieur raison
je veins de changer de travail abesente de 8h a 21 h je ne vois pluus mes enfants
ma fille me sollcite pour ce projet pour que je sois plus presente à la maison et avoir quelq'un pour jouer est ce entendable?
mon menage n'est pas clean ayant des horaire comme les miens pas le temps (careau pas a jour, placard pas nockel bref le menage que lon fait pendant les vacances cela a t'il de l'importance
projet construit acev toute la famille
tout le monde adhere et reabilite la maison dynamique familliale
merci de me repondre
vous voyer meme les educaterus se posent les mes questions que vous
nous sommes tous des humains avant out
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rencontre avec assistante sociale et puéricultrice pour agrément
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marguerite
Re: rencontre avec assistante sociale et pu�ricultrice pour agr�ment
ce qui compte c'est le projet par rapport à l'enfant ou aux enfants,c'est la place qui est prévue pour lui aussi bien sur le plan matériel que familial et, les compétences de la famille d'accueil
le reste n'est que broutille et peut se négocier
le reste n'est que broutille et peut se négocier
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castano
Re: rencontre avec assistante sociale et puéricultrice pour agrément
bonjour j'ai fais une demande d'agrement et j'ai une reunion d'information dans 3semaine et je voudrai juste savoir si le fais davoir un chien peu etre refuser c'est un labrador qui a 1ans je vi dans un t3 en appartement
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Cécilette
Re:
Bonjour castano.
Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009 précise :
en page 23 : «La présence d’animaux au domicile du candidat.
Les candidats doivent être informés de l’interdiction de la présence à leur domicile, pendant la durée de l'accueil d'enfants, de chiens réputés dangereux de catégorie 1 et 2. Il faut les avertir qu’il s’agit d’un motif de refus ou de retrait d’agrément. Les mesures de précaution telles que museler un chien en présence d'enfants ne peuvent raisonnablement s'appliquer chez les assistants maternels compte tenu de la durée de l'accueil et ne sont donc pas opérationnelles et acceptables.
En tout état de cause, sous la réserve des animaux de catégorie 1 et 2 mentionnés ci-dessus, aucune interdiction générale et absolue de présence d’animaux ne doit être opposée. Toute interdiction doit être raisonnable et proportionnée à l’objectif recherché.
La priorité donnée à l’enfant doit être abordée en évaluant la place de l’animal au domicile de l’assistant maternel, la capacité de l’assistant maternel à organiser une bonne cohabitation avec les animaux. L’assistant maternel devra être mis en garde sur son obligation de ne pas laisser l’enfant seul en présence d’un animal.
Enfin, la validité des vaccinations obligatoires des animaux présents au domicile du candidat pourra être vérifiée.
Réponse ministérielle à la question écrite n° 13329 relative à la présence de chiens dangereux chez l’assistant maternel.
L'attention de M. le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité a été appelée sur l'opportunité d'accorder un agrément à une assistante maternelle dont le foyer possède un chien dangereux déclaré en mairie.
La réforme de l'agrément des assistants maternels – instaurée par la loi du 22 juin 2005 et précisée par le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 – vise à la fois à mettre en oeuvre un agrément plus sûr et plus souple pour mieux répondre aux attentes de sécurité et de qualité de l'accueil ainsi qu'aux besoins des familles, tout en organisant une procédure plus respectueuse de la vie privée des candidats, et des droits de la défense lorsqu'un retrait de l'agrément est envisagé. C'est ainsi que l'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 1er du décret précité, subordonne l'agrément à la vérification de garanties présentées par l'assistant maternel pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif, d'un état de santé satisfaisant et d'un logement répondant aux conditions requises. Les entretiens et les visites à son domicile, effectués lors de l'instruction de la demande d'agrément, doivent permettre de s'assurer notamment, conformément à l'article R. 421-5 du même code, que le logement de l'assistant maternel « présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des enfants, et de leur garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ».
Cette disposition réglementaire à caractère général pourrait néanmoins servir de référence pour motiver un refus d'agrément fondé sur l'insécurité créée par le comportement jugé dangereux d'un chien appartenant à la famille de l'assistant maternel et non par la seule présence dans le logement de ce chien classé dans la catégorie de chiens estimés dangereux. Le projet de loi relatif aux chiens dangereux, en cours d'examen devant le Parlement, ne contient pas de dispositions interdisant la possession de chiens dangereux à certaines catégories de familles. Une telle mesure serait au demeurant discriminatoire. Néanmoins pour limiter les risques, dans le cercle familial notamment, des exigences nouvelles sont prévues, par le texte précité, pour les propriétaires de chiens classés dangereux, auxquels une formation est imposée et pour les chiens eux-mêmes qui devront être soumis à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Cécilette (69)
Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009 précise :
en page 23 : «La présence d’animaux au domicile du candidat.
Les candidats doivent être informés de l’interdiction de la présence à leur domicile, pendant la durée de l'accueil d'enfants, de chiens réputés dangereux de catégorie 1 et 2. Il faut les avertir qu’il s’agit d’un motif de refus ou de retrait d’agrément. Les mesures de précaution telles que museler un chien en présence d'enfants ne peuvent raisonnablement s'appliquer chez les assistants maternels compte tenu de la durée de l'accueil et ne sont donc pas opérationnelles et acceptables.
En tout état de cause, sous la réserve des animaux de catégorie 1 et 2 mentionnés ci-dessus, aucune interdiction générale et absolue de présence d’animaux ne doit être opposée. Toute interdiction doit être raisonnable et proportionnée à l’objectif recherché.
La priorité donnée à l’enfant doit être abordée en évaluant la place de l’animal au domicile de l’assistant maternel, la capacité de l’assistant maternel à organiser une bonne cohabitation avec les animaux. L’assistant maternel devra être mis en garde sur son obligation de ne pas laisser l’enfant seul en présence d’un animal.
Enfin, la validité des vaccinations obligatoires des animaux présents au domicile du candidat pourra être vérifiée.
Réponse ministérielle à la question écrite n° 13329 relative à la présence de chiens dangereux chez l’assistant maternel.
L'attention de M. le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité a été appelée sur l'opportunité d'accorder un agrément à une assistante maternelle dont le foyer possède un chien dangereux déclaré en mairie.
La réforme de l'agrément des assistants maternels – instaurée par la loi du 22 juin 2005 et précisée par le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 – vise à la fois à mettre en oeuvre un agrément plus sûr et plus souple pour mieux répondre aux attentes de sécurité et de qualité de l'accueil ainsi qu'aux besoins des familles, tout en organisant une procédure plus respectueuse de la vie privée des candidats, et des droits de la défense lorsqu'un retrait de l'agrément est envisagé. C'est ainsi que l'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 1er du décret précité, subordonne l'agrément à la vérification de garanties présentées par l'assistant maternel pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif, d'un état de santé satisfaisant et d'un logement répondant aux conditions requises. Les entretiens et les visites à son domicile, effectués lors de l'instruction de la demande d'agrément, doivent permettre de s'assurer notamment, conformément à l'article R. 421-5 du même code, que le logement de l'assistant maternel « présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des enfants, et de leur garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ».
Cette disposition réglementaire à caractère général pourrait néanmoins servir de référence pour motiver un refus d'agrément fondé sur l'insécurité créée par le comportement jugé dangereux d'un chien appartenant à la famille de l'assistant maternel et non par la seule présence dans le logement de ce chien classé dans la catégorie de chiens estimés dangereux. Le projet de loi relatif aux chiens dangereux, en cours d'examen devant le Parlement, ne contient pas de dispositions interdisant la possession de chiens dangereux à certaines catégories de familles. Une telle mesure serait au demeurant discriminatoire. Néanmoins pour limiter les risques, dans le cercle familial notamment, des exigences nouvelles sont prévues, par le texte précité, pour les propriétaires de chiens classés dangereux, auxquels une formation est imposée et pour les chiens eux-mêmes qui devront être soumis à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Cécilette (69)
-
titi
Re:
Bonjour a tous
Je tiens a intervenir a votre message car j ai moi meme eux mon agrement en 2005 j ai toujours eu des enfants a garder jusqu au jour ou j ai eu un souci avec la maman d un enfant qui s automutile et avait des soucis de comportements
la maman l emmenai meme dans mes wc pour le frapper on entendait 1 2 3 coups jusqu a 10 parce que celui ci n etais pas propre il avait 3 ans a l epoque
j ai donc contacte la pmi resultat on m a dit que c est peut etre que l enfant avait peur de moi le contrat s est donc arrete
en 2010 j ai un autre probleme avaec un enfant qui alle avoir 3 ans les parents ont eu de gros soucis de couple d argent et de famille et comme par hasard je n etais plus leur assistante maternelle prefere ils me devaient 800 euros et ne voulaient pas me payer je rappelle donc la pmi pour expliquer mon probleme et rebelotte ca devaint ma faute carje ne suis pas assez souple je n allai tout de meme pas m asseoir sur 800 euros conclusion on me stipule qu on envisage de me retirer mon agrementje suis donc passe en commission et on m a force a aller voir un psychologue du conseil general
Lui a egalement decrete en ayant le rapport de la puer sous les yeux que je suis quelqu un de tetue et d exigeante et que vu que j ai eu 2 fois des problemes avec des parents je devais absolument me remettre en question
la commission a refuser de m enlever l agrement disant que les motifs evoques ne justifie pas un retrait
En 2010 je demenage dans une ville a 12 kg mais je depends toujours encore du meme conseil generai
mon ancienne puer s est empressee de passer mon gros dossier negatif a la pmi de ma ville
j ai ma visite de depart pas de soucis tout se passe bien mais j ai un suivi obligatoire tous les 6 mois dans le doute
la ou se corse le probleme c est que j ai une dette volontaire de loyer a mon ancienne adresse et suite a un conflit avec mon ancien proprietaire il y avait de gros vices spirituelles dans l appartement que j occupai et il avait tout simplement omis de le noter sur le bail nous avons du aller jusqu a faire assainir notre appartement
donc nous avons trouve une maison je suis ici depuis aout 2010 je paie mon loyer regulierement sans problemes mais mon ancien proprietaire avait fait une demande d expulsion en juillet 2010 et bien sure c est arrive dans les bureaux de la pmi ici donc maintenant on m impose de voire regulierement l assistante sociale qui ne me sert a rien
elle me demande nos fiche de paie nos revenus etc .... sans quoi on me retire mon agrement elle me demande mon numero de caf mon ancien bail etc elle me demande egalement de me mettre en rapport avec la regie qui geree mon ancien appartement pour leur proposer de payer les loyer en retard mon mari et moi ne sommes pas d accord car nous pensons que ca ne nous regarde que nous elle n a pas a s en meler cela ne joue absolument pas sur le fait que je fasse mon travail correctement j ai rendez vous demain chez l ass sociale je ne sais meme pas pourquoi j y vais mon mari refuse de lui montrer ses fiches de paie
que faire
je pense que malgre tout c est de l abus de pouvoir car notre vie privee et mon travail c est deux chose differente
donnez moi vos avis
Je tiens a intervenir a votre message car j ai moi meme eux mon agrement en 2005 j ai toujours eu des enfants a garder jusqu au jour ou j ai eu un souci avec la maman d un enfant qui s automutile et avait des soucis de comportements
la maman l emmenai meme dans mes wc pour le frapper on entendait 1 2 3 coups jusqu a 10 parce que celui ci n etais pas propre il avait 3 ans a l epoque
j ai donc contacte la pmi resultat on m a dit que c est peut etre que l enfant avait peur de moi le contrat s est donc arrete
en 2010 j ai un autre probleme avaec un enfant qui alle avoir 3 ans les parents ont eu de gros soucis de couple d argent et de famille et comme par hasard je n etais plus leur assistante maternelle prefere ils me devaient 800 euros et ne voulaient pas me payer je rappelle donc la pmi pour expliquer mon probleme et rebelotte ca devaint ma faute carje ne suis pas assez souple je n allai tout de meme pas m asseoir sur 800 euros conclusion on me stipule qu on envisage de me retirer mon agrementje suis donc passe en commission et on m a force a aller voir un psychologue du conseil general
Lui a egalement decrete en ayant le rapport de la puer sous les yeux que je suis quelqu un de tetue et d exigeante et que vu que j ai eu 2 fois des problemes avec des parents je devais absolument me remettre en question
la commission a refuser de m enlever l agrement disant que les motifs evoques ne justifie pas un retrait
En 2010 je demenage dans une ville a 12 kg mais je depends toujours encore du meme conseil generai
mon ancienne puer s est empressee de passer mon gros dossier negatif a la pmi de ma ville
j ai ma visite de depart pas de soucis tout se passe bien mais j ai un suivi obligatoire tous les 6 mois dans le doute
la ou se corse le probleme c est que j ai une dette volontaire de loyer a mon ancienne adresse et suite a un conflit avec mon ancien proprietaire il y avait de gros vices spirituelles dans l appartement que j occupai et il avait tout simplement omis de le noter sur le bail nous avons du aller jusqu a faire assainir notre appartement
donc nous avons trouve une maison je suis ici depuis aout 2010 je paie mon loyer regulierement sans problemes mais mon ancien proprietaire avait fait une demande d expulsion en juillet 2010 et bien sure c est arrive dans les bureaux de la pmi ici donc maintenant on m impose de voire regulierement l assistante sociale qui ne me sert a rien
elle me demande nos fiche de paie nos revenus etc .... sans quoi on me retire mon agrement elle me demande mon numero de caf mon ancien bail etc elle me demande egalement de me mettre en rapport avec la regie qui geree mon ancien appartement pour leur proposer de payer les loyer en retard mon mari et moi ne sommes pas d accord car nous pensons que ca ne nous regarde que nous elle n a pas a s en meler cela ne joue absolument pas sur le fait que je fasse mon travail correctement j ai rendez vous demain chez l ass sociale je ne sais meme pas pourquoi j y vais mon mari refuse de lui montrer ses fiches de paie
que faire
je pense que malgre tout c est de l abus de pouvoir car notre vie privee et mon travail c est deux chose differente
donnez moi vos avis
-
mounya
Re: assistante familiale
bonjour,je voudrai savoir si quelqu'un pourra me dire quelles sont les questions posées par l'assistante sociale lors de sa visite à la maison pour obtenir l'agrément d'assistante familiale;merci d'avance
-
Cécilette
Re: rencontre avec assistante sociale et puéricultrice pour agrément
Bonsoir lili.
Concernant les questions que vous vous posées pour exercer la profession d’assistante maternelle, voici ce que dit le Code de l'action sociale et des familles.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111124
Extrait article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) :
«L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.
La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.
L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret.
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.
Tout refus d'agrément doit être motivé.».
Article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) :
«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.».
Extrait article L421-6 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 :
«Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.».
Article R421-3 modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit :
1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.»
Article D421-4 créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :
1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ;
2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ;
3° Une ou des visites au domicile du candidat ;
4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6.»
Article R421-5 modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer :
1° De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées ;
2° De son aptitude à la communication et au dialogue ;
3° De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents ;
4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel ;
5° Que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ;
6° Qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoie les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents ;
7° Qu'il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence.»
Article D421-7 créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«Le président du conseil général peut, pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R. 421-3, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département.».
Autres exemples :
_ si un parent vous dit que sont enfant mange bio et qu’il veut que vous achetiez des produit frais chaque jours, comment réagissez vous ??
_ développez-moi une journée type avec un enfant de 2ans ??
_quel rôle donnez-vous aux parents dans l’accueil de l enfant ??
_ à quel age un enfants tient un objet avec ses mains ? et par quel doigt ??
_ comment réagissez-vous si 2 enfants se battent ?
_ que pouvez-vous proposer comme activité à un enfant de 18mois ??
Leurs question sont brèves mais il ne faut pas répondre vite fait, il faut surtout développer !!!
Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»
Cécilette (69)
Concernant les questions que vous vous posées pour exercer la profession d’assistante maternelle, voici ce que dit le Code de l'action sociale et des familles.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111124
Extrait article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) :
«L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.
La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.
L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret.
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.
Tout refus d'agrément doit être motivé.».
Article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) :
«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.».
Extrait article L421-6 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 :
«Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.».
Article R421-3 modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit :
1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.»
Article D421-4 créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :
1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ;
2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ;
3° Une ou des visites au domicile du candidat ;
4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6.»
Article R421-5 modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer :
1° De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées ;
2° De son aptitude à la communication et au dialogue ;
3° De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents ;
4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel ;
5° Que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ;
6° Qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoie les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents ;
7° Qu'il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence.»
Article D421-7 créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«Le président du conseil général peut, pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R. 421-3, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département.».
Autres exemples :
_ si un parent vous dit que sont enfant mange bio et qu’il veut que vous achetiez des produit frais chaque jours, comment réagissez vous ??
_ développez-moi une journée type avec un enfant de 2ans ??
_quel rôle donnez-vous aux parents dans l’accueil de l enfant ??
_ à quel age un enfants tient un objet avec ses mains ? et par quel doigt ??
_ comment réagissez-vous si 2 enfants se battent ?
_ que pouvez-vous proposer comme activité à un enfant de 18mois ??
Leurs question sont brèves mais il ne faut pas répondre vite fait, il faut surtout développer !!!
Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»
Cécilette (69)
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mounya
Re: rencontre avec assistante sociale et puéricultrice pour agrément
bonjour,l'assistante social va vous poser quelques sur vous votre mari,son salaire,comment vous faite pour les courses et l'argent,c'est qui qui gère tout ça,comment vous vous arrangez pour acheter un meuble par ex ou une chose pour la maison,est ce que vous avez des dettes,et pour l'enfant accueilli comment vous allez procéder,qu'est ce que vous allez lui apporter qu'est ce que ce métier va vous apporter aussi....voilà j'espère pouvoir vous aider,c'est surtout sur l'argent je sais pas pourquoi mais ils disent que c'est important pour leur évaluation,
mais il faut pas stresser soyez sur de vous et dites vous que c'est votre avenir qui compte répondez doucement et regardez les dans les yeux...bon courage
cordialement
mais il faut pas stresser soyez sur de vous et dites vous que c'est votre avenir qui compte répondez doucement et regardez les dans les yeux...bon courage
cordialement
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beyly
chienet puéricultrice pour agrément
ma fille de 8ans a eu un chien pour son anniversaire et je suis assitante maternelle doit je le dire a ma péricultrice merci d avance le chien c est un lévrier de 8 ans