demande d'agrément

[Cécilette]

Bonsoir cathy.

L’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par :
_ la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V)
_ la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :

«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

« « « « « « « « L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé. » » » » » » » »

Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.».

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100702

Cécilette (69)

[peponnet]

bonjour jai fait une demande le 3 novenbre . la pmi et puericultice et passer dans les 15 jours qui suive
ensuite mon dossier et passer en commissions le 20 décembre 2010. le 23 decenbre jai recu une letre accuser en me disant que ma demande etait acepeter par la suite jai eu des formations la jai encor tous le mois de mars a faire et ensuite mis avril je peut commencer a acceuillir mon premier enfants

[celine]

bonjour,
j'ai obtenu l'agrement et je fais la formation au mois de mars, ce que j'aimerai savoir c'est a partir de quel moment je peux déposer des petites annonces disant que je serai disponible? ma deuxieme question c'est y a t'il un temp a attendre avant l'accueil d'un enfant?

[Cécilette]

Bonjour celine.

Dès lors que vous avez fini la formation de 60h et obtenu l’attestation, vous pouvez garder des enfants à partir du lendemain.
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L’article D421-45 du "Code de l'action sociale et des familles", créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007, précise :
«L'assistant maternel agréé est autorisé à accueillir un enfant dès la délivrance par l'organisme de formation ou le conseil général mentionnés à l'article D. 421-50 d'une attestation de suivi de la première partie de la formation prévue à l'article L. 421-14.

NOTA:
Décret 2006-1153 du 14 septembre 2006 art. 2 II : les présentes dispositions sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.».

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120212
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L’article D421-52 du "Code de l'action sociale et des familles", créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007, précise :
«L'organisme de formation ou le président du conseil général du département ayant assuré la formation adresse à l'assistant maternel l'attestation de suivi, dans les conditions fixées par la présente section, de la formation prévue à l'article L. 421-14 et, le cas échéant, l'évaluation des stages effectués dans ce cadre.

L'assistant maternel subit à l'issue de la formation une épreuve dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la famille et de l'éducation.

NOTA:
Décret 2006-1153 du 14 septembre 2006 art. 2 II : les présentes dispositions sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.».

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120212
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Cécilette (69)

[nata]

bonjour céline, une fois que la première partie de formation sera fini tu auras droit d'accueillir autant d'enfant qu'il y a sur ton agrément.

[valerie]

bonjour, j ai lu et relu et je n ai pas trouvé de réponse a mes questions voilà j ai fais la demande d assistance familiale j ai eu l assistance social pour moi 1h30 mes enfants pareil et le psy et mon mari y est passé aussi au final quand ils m ont convoqués pour le dernier entretient tout parfait mais bien sûr le bémol ils me disent que j ai une famille idéaliste waouh! oui nous sommes a l écoutes de nos enfants chacun à le droit de s exprimer si nous ne sommes pas d accord on leur dit oui nous passons du temps ensembles on rigole on joue on fait des choses avec eux ou pas selon leur disponibilité, j ai pas de livre d éducation parfaite comme j ai répondu à toutes leurs questions mes enfants aussi ils me disent que j ai contourné certaine réponse alors que je n ai jamais essayé de les duper j ai répondu en toute sincerité et honnêteté, ils auraient aimé connaitre plus de detail sur ma vie privé ,je le pense car j ai raconté une petite histoire d une de mes filles et le psy me la resortie en me disant qu il avait aimé que je lui raconte mais ils ne m ont rien demandé de tel dans leur question des soucis oui comme tout le monde les enfants surtout 21 ans 20 ans et 14 ans c est pas facil surtout que mon mari travail loin et rentre le vendredi je voulais travailler et rester a la maison pour pouvoir continuer ,j aurai tellement aimé garder un enfant lui apporter l amour du reconfort de la sécurité de l attention une vie de famille qu il puisse partager avec nous, je suis déçu car une telle décision appartient qu a 2 personnes en plus le psy commence seulement dans ce métier là mon dossier passe aujourd hui alors je ne suis vraiment pas positif

[sophie]

Bonjour vous dites que vos fille son a l'ecole mais elle n'y sont pas toute la journée !! La garde d'un enfant n'est pas 9h 16h mais a souvent une ampliture de 7h 20h. A cete heure vos filles ne sont plus a l'ecole

[isabelle]

Bonjour
je suis toute nouvelle j ai eu 2 rdv avec la puericultrice j ai un autre rdv le 23 mars elle ma poser beaucoup de question et se n est pas fini mais sa ne me derange pas , elle ma demander de lui ecrire une journee types pour un bebe de 3 mois de 6h a 18h , un enfant de 2 ans de 7h a 19h et un enfant en periscolaire de 8h a 19h
pouvez vous m aider a resumer cette journee
en vous remercient d avance
isabelle

[brigitte]

bonjour .j ai eu mon agrément en juillet 2011 . j ai postulé au conseil général en juillet 2011.j ai eu des entretiens a la maison avec d autres services en septembre et octobre 2011 et je n ai aucunne nouvelles . . .

[sophie]

Bonjour Brigitte,

Vous devriez avoir eu votre réponse. Et ce depuis lomptemps. Maintenant les avez vous deja appelé ? Peut etre vous on il envoyé le recommandé et vous ne l'avez pas reçu. C'est possible. Cela fait 4 mois il faudrait etre plus active et vous en soucié, il pourrait mettre en jeu votre motivation.