refus d agrément d assistante maternelle

[Cécilette]

Bonjour lila.

Voici ce que dit la réglementation sur notre profession.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’article L423-2 du "Code de l'action sociale et des familles", Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008, précise :

extrait : «Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :

1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie ;».

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120229
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’article L1132-1 du "Code du travail", modifié par LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6, précise :
«Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.».

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120229
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’article L1132-4 du "Code du travail" précise :

«Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.».
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Cécilette (69)

[Cécilette]

Re-bonjour lila.

Pour l’assistante maternelle, l’agrément est un passeport pour un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi, un régime fiscal particulier…
Le régime de l’agrément préalable obligatoire avait été rénové dans une double perspective par les textes de 1992 : améliorer la qualité de l’accueil et lutter contre le travail « au noir » qui était important dans ce secteur d’activité.
Pour mettre fin à des pratiques autoritaires – voire inquisitoriales – de certains conseils généraux et PMI dans l’attribution de l’agrément, la loi de 2005, complétée par un décret n°2006-1153 du 14/09/2006, tente de mieux encadrer la procédure d’agrément.

Sous l’empire de la loi de 1992, aucune disposition légale ou réglementaire ne régissait la composition du dossier de demande d’agrément, sinon qu’elle comportait un certificat médical. Chaque département avait fixé ses propres règles, avec parfois des exigences constituant de véritables atteintes à la vie privée. Pour mettre fin à ces dérives, la composition du dossier est imposée au niveau national !!! Il comprend :
_ un formulaire de demande, fixé par arrêté du 30/07/2007 ;
_ un certificat médical
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.

Les services départementaux ne peuvent pas exiger que la candidate remplisse un formulaire autre que celui fixé nationalement ; il est ainsi mis fin aux questionnaires complémentaires départementaux !!! Ils ne peuvent pas non plus lui demander de fournir des pièces autres que celles prévues !!!

Alors mesdames, en résumé :
Exit les documents que les puéricultrices nous demandent illégalement de présenter, tels que factures, anciens salaires, salaires du conjoint, loyers, allocations CAF, etc !!!
Répondez-leur que, hormis le questionnaire national, vous ne répondrez à rien d’autre qui ne soit en relation directe avec la profession d’assistante maternelle et que vous refusez de produire tout autre document non prévu par la réglementation… Et que sinon, vous signalerez tout abus de pouvoir au Président du Conseil Général !!! Non mais !!!

Et pour celles qui sont déjà en exercice, la puéricultrice n’a pas le droit de vous demander à vérifier vos contrats d’embauche car vos contrats passés avec les parents ne la regardent en rien, ce n'est pas de son ressort... elle est là juste pour vérifier l'environnement dans lequel l'enfant confié évolue et votre capacité à vous en occuper.... mais de là à vérifier si l'électricité fonctionne ou pas chez vous, cela devient inadmissible....

Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009 précise :
en page 7 : «La personne qui fait une demande d’agrément va accueillir des enfants dans son environnement familial et celui-ci, ainsi que son mode de vie, sont susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité et le bien-être des enfants accueillis.
Aussi doit-elle pouvoir accepter que des questions touchant à sa famille et à ses habitudes de vie soient posées.

Mais le droit au respect de la vie privée et du domicile, reconnu par l'article 8 de la "Convention européenne des droits de l'homme", impose un rapport de proportionnalité entre le degré d'ingérence dans la vie personnelle du candidat et le motif de cette ingérence : la protection des enfants qu'il va accueillir.»

Cécilette (69)

[lila]

bonjour tout d'abord merci de avoir répondu je n'ai pas précisée que le motif exact était projet non muri trop prématurée relationnel avec les parents a travailler.
Mais j'ai vu 2 puér la prémière 2fois 2heure et la 2ième pendant 1 heure et on a parlée que de religion j'ai dit que j'étais pratiquante mais que comme de nombreux musulman je ferai mes prières le soir après ma journée de travaille.Elle a écrit que je comptée la faire en présence des enfants.Que je comptai recevoir les parents sur le seuil de la porte que je mangeais pas de porc et penser que les enfants pouvaient s'en passés. Elles ont tout changées c'est abusé. J'ai jamais été victime de discrimination je suis née en france j'ai 3 garçons et la on me juge sur ma religion je ne comprend pad et suit révoltée .Merci de m'avoir lu

[Cécilette]

Bonsoir lila.

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»

Il serait intéressant que vous demandiez votre dossier, vous pourriez y découvrir des aberrations qui vous serviraient pour vous défendre. Je peux vous dire comment faire si vous me contactez par e-mail.

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

[toupie]

moi je ferai un courrier en relatant les faits, cela fera très plaisir au président du CG de voir que l'on ne vous accorde pas l'agrément pour des motifs religieux. C'est tout à fait contraire à notre Constitution des Droits de l'Homme : nul ne peut être critiqué pour ses convictions religieuses, politiques, syndicales, etc...Cela vaut des poursuites en correctionnelle, ce serait intéressant que ces puer qui se croient tout permis s'y retrouvent...!!

[Cécilette]

Bonjour lila.

Afin de lutter contre cette discrimination, je ne peux que vous conseiller de saisir le « Défenseur des Droits » (=ex H.A.L.D.E.) sur leur site internet :

http://defenseurdesdroits.fr/

Si toutes les personnes dans votre cas le font, les agissements de certains pourraient s’améliorer !..

Personnellement, j’ai été discriminé sur mon état de grossesse par la médecin de PMI (en accord avec la puéricultrice) qui a la signature du Président du Conseil Général pour rendre décision.
J’ai donc fait un recours gracieux en précisant que j’avais saisi la HALDE, et ça a réussi en ma faveur. Et j’ai été plus loin : je me suis plaint de cette discrimination à Nadine MORANO (à l’époque Secrétaire d’État chargé de la famille et de la solidarité) mais la réponse de son Directeur de Cabinet a été « Je transmets votre correspondance à Monsieur le Président du Conseil Général. » Ah ben ça c’est de la sanction exemplaire… Avec ça, on est sûr qu’ils ne recommenceront pas…
En tout cas, j’estime que je me devais de le signaler !!! Au plus il y a de personnes au courant et plus il est possible que ça change !

Cécilette (69)

[lila]

bonjour,concernant mon dossier j'ai déjà eu mes évaluations c'est là que j'ai découvert qu'on m'avait dénigrée totalement.
Ensuite j'ai écris au cg en dénonçant tout ce qui été faux voir ajouté.J'ai aussi consultée la spamaf qui mon dirigée. Aujourd'hui j'attend qu'on me convoque pour mon recours meme si j'ai aucune chance puisque je vais rencontrer une responsable présente à la commission.Pour la halde, je ne sais pas si ça vaut le coup puisque oui on parle de ma religion mais ce sont que 2 ou 3 phrases et le reste n'a pas été retranscris comment prouver que pendant environ 1 heure il a été question que de religion.Merci de m'aider je sais plus quoi faire j'appréhende mon rendez vous je vais devoir répondre à des tonnes de questios mois aprés mois donner l'alimentation l'éveil les étapes de la croissance d'un enfant mais vraiment mois après mois j'ai l'impression qu'elles s'acharnent.

[sophie]

bonsoir

voila je voudrais faire ma demande d'agrement d'assistante maternelel c'est vraiment ce que je veux faire mais le souci c'est que je suis separé et depusi 2010 et en instance de divorce est ce que cette situation de divorce pourrait mettre defavorable?
et quand il y a les visite pose t'il des questions a nos enfants?

merci bien de vos reponse a lavance

[coralie]

je vois ke vos comms sont de 2008 , moi on me refuse l'agrement aussi parce ke mon mari etait de mauvaise humeur le jour ou la puericultrice est venu et du coup elle ma dit " faut ke toute la famille soit contente d'acceuillir des enfants" alors je lui dis ke lui ca le genait pas mais kon venait de nous refusait un pret immobilier d'ou son etat. je suis degoutée franchement c'est vraiment un metier ki me passionne :/

[starck]

Bonjour ! je viens de trouver votre forum et c'est tant mieux car je ne sais pas trop quoi faire , voila je m'explique , j'ai demandé mon agrément pour deux enfants 1 bébé et 1 périscolaire , entre temps une maman est venue me voire pour que je garde ses 2 petites jumelles âgées de 7 mois et j'ai accepté , en plus elle galérait pour les faires garder car beaucoup d'ass mat ont refusées de les prendre ,mais samedi j'ai reçu mon agrément et sur le papier il est écrit que j'ai mon agrément pour 2 périscolaires ?? j'ai donc téléphoné à la pmi ce matin et je lui ai expliqué que je n'avais pas demandé ça , et qu'en plus j'avais une maman qui comptait sur moi pour ses 2 petites filles , celle ci m'a répondu que si l'agrément était pour 2 périscolaires c'est qu'il y avait une raison je lui ai répondu que lors de la visite rien n'avait été objecté par la puer et quand plus tous était prêt pour accueillir des bébés , j'ai tous acheté et je me vois mal me retrouver sans rien au bout du compte !! on empêche vraiment les gens de travailler , surtout que les parents des petites sont venus visiter ma maison et ils étaient enchantés , la pmi doit me retéléphoner pour me donner la réponse mais au cas ou elle me refuserait quel recourt puis je avoir? merci de me répondre car je dois avoir les petites le 1er février