Bonjour,
Notre assistante maternelle avait un contrat à durée indéterminée sur une année incomplète (46 semaines) depuis le 1er février 2011 pour mon fils. A cette date et jusque début septembre 2011, elle n'avait que mes fils. Depuis septembre 2011, elle a un enfant en plus du notre(car nous en avons un qui est maintenant à l'école). Donc maintenant, elle peut elle-même choisir ses vacances (normal).
Je voulais savoir si nous ne devions pas refaire le contrat à ce moment-là vu que les vacances ne correspondent plus avec les notres.
Etant donné que les vacances d'été ne corresponderons pas avec les notres, nous désirons arrêter le contrat pour le 26 juillet 2012. Pourriez-vous m'indiquer comment calculer les heures complémentaires (si il y en a, les indemnités de fin de contrat et les CP ?
En CP, elle a pris :
avril 2011 : 1 jour
juin 2011 : 2 jours
août 2011 : 17 jours
octobre 2011 : 1 jour
décembre 2011 : 7 jours
janvier 2012 : 1 jour
Au 29 février 2012, il lui reste 7 jours.
En avril et mai 2012 à tout les ponts, mon employeur me met d'office en CP, puis-je demander à mon assistante maternelle de se mettre aussi en congès ?
Merci de m'aider car je suis perdue.
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contrat
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Celialou
Re: contrat
Bonjour,
Vous voulez la licencier ou simplement modifier son contrat ?
Si vous la licenciez, vous lui devez :
- la régularisation éventuelle (comparer les semaines travaillées x nbre d'h hebdo x tarif horaire) aux mensualisation perçues depuis la dernière date anniversaire. Si elle n'a pas perçu suffisamment, vous lui devez la différence, si elle a un trop perçu, cela reste en sa faveur.
- l'indemnité compensatrice de CP : elle est en année incomplète donc doit prendre 5 semaines de congés au cours des 12 mois de la mensualisation, que ceux-ci soient acquis ou non. En argent les congés sont payés en plus de la mensualisation : quelle méthode aviez-vous convenu (paiement en une fois, paiement en plusieurs fois ?).
Logiquement vous lui devez encore les congés acquis entre juin 2011 et mai 2012 puis les congés acquis entre juin 2012 et juillet 2012.
- l'indemnité de licenciement au plus favorable entre :
* les 1/120e des salaires nets payés pendant toute la durée de l'accueil (y compris sur les congés)
* 1/5e du salaire brut moyen des 12 mois précédent l'annonce du licenciement/12 puis x par le nombre de mois d'ancienneté
- 1/5e du salaire brut moyen des 3 derniers mois (hors indemnité compensatrice de CP)/12 puis x nombre de mois d'ancienneté
Quel que soit le montant retenu (le plus favorable), il est à payer tel quel sans prélever de cotisations et sans le déclarer à PAJEMPLOI (mais il figurera sur l'attestation POLEMPLOI).
Votre AM est à votre disposition pour travailler lors des ponts. Si vous ne vouliez pas payer ces jours, il fallait le négocier au moment de la signature du contrat : à présent si l'enfant ne vient pas, ce sera une absence non prévue payée en maintien de salaire. De plus l'AM ne peut être en congés que si elle n'a aucun enfant en accueil : les autres employeurs ne font pas forcément le pont, donc si elle travaille pour eux, elle ne peut pas être en congés pour vous.
Si maintenant vous souhaitez simplement modifier le nombre de semaines prévues d'accueil, il faut faire un avenant (à n'importe quel moment), pour proposer un nouveau planning et une nouvelle mensualisation. Votre AM peut refuser l'avenant ou négocier en contrepartie une augmentation de salaire. Si vous n'arrivez pas à vous entendre, l'avenant ne sera pas signé et le contrat reste en l'état ou vous la licenciez.
Si dans l'avenant vous voulez mettre que les ponts ne seront pas payés, je conseillerai de convenir qu'ils seront déduits le mois concerné (selon la formule de la Cour de cassation) et non pas de la mensualisation (puisqu'une mensualisation se reconduit en principe chaque année et que les jours fériés ne tombent pas forcément pareil, donc ça ne collerait plus l'année suivante).
Vous voulez la licencier ou simplement modifier son contrat ?
Si vous la licenciez, vous lui devez :
- la régularisation éventuelle (comparer les semaines travaillées x nbre d'h hebdo x tarif horaire) aux mensualisation perçues depuis la dernière date anniversaire. Si elle n'a pas perçu suffisamment, vous lui devez la différence, si elle a un trop perçu, cela reste en sa faveur.
- l'indemnité compensatrice de CP : elle est en année incomplète donc doit prendre 5 semaines de congés au cours des 12 mois de la mensualisation, que ceux-ci soient acquis ou non. En argent les congés sont payés en plus de la mensualisation : quelle méthode aviez-vous convenu (paiement en une fois, paiement en plusieurs fois ?).
Logiquement vous lui devez encore les congés acquis entre juin 2011 et mai 2012 puis les congés acquis entre juin 2012 et juillet 2012.
- l'indemnité de licenciement au plus favorable entre :
* les 1/120e des salaires nets payés pendant toute la durée de l'accueil (y compris sur les congés)
* 1/5e du salaire brut moyen des 12 mois précédent l'annonce du licenciement/12 puis x par le nombre de mois d'ancienneté
- 1/5e du salaire brut moyen des 3 derniers mois (hors indemnité compensatrice de CP)/12 puis x nombre de mois d'ancienneté
Quel que soit le montant retenu (le plus favorable), il est à payer tel quel sans prélever de cotisations et sans le déclarer à PAJEMPLOI (mais il figurera sur l'attestation POLEMPLOI).
Votre AM est à votre disposition pour travailler lors des ponts. Si vous ne vouliez pas payer ces jours, il fallait le négocier au moment de la signature du contrat : à présent si l'enfant ne vient pas, ce sera une absence non prévue payée en maintien de salaire. De plus l'AM ne peut être en congés que si elle n'a aucun enfant en accueil : les autres employeurs ne font pas forcément le pont, donc si elle travaille pour eux, elle ne peut pas être en congés pour vous.
Si maintenant vous souhaitez simplement modifier le nombre de semaines prévues d'accueil, il faut faire un avenant (à n'importe quel moment), pour proposer un nouveau planning et une nouvelle mensualisation. Votre AM peut refuser l'avenant ou négocier en contrepartie une augmentation de salaire. Si vous n'arrivez pas à vous entendre, l'avenant ne sera pas signé et le contrat reste en l'état ou vous la licenciez.
Si dans l'avenant vous voulez mettre que les ponts ne seront pas payés, je conseillerai de convenir qu'ils seront déduits le mois concerné (selon la formule de la Cour de cassation) et non pas de la mensualisation (puisqu'une mensualisation se reconduit en principe chaque année et que les jours fériés ne tombent pas forcément pareil, donc ça ne collerait plus l'année suivante).
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manue
Re: contrat
mon fils allant à l'école à la rentrée, je désire mettre fin au contrat à partir de fin juillet 2012. Je lui paye les CP à chaque fois qu'elle en pose. Comme elle est mensualisée, son salaire ne baisse pas mais je voulais savoir si je pouvais lui compter des CP pour chaque pont effectué.
merci pour tous vos renseignements Celialou
merci pour tous vos renseignements Celialou
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Celialou
Re: contrat
Oui son salaire mensuel est payé pendant 12 mois et ne bouge pas (sauf pour les cas d'absence maladie de l'enfant ou de l'AM).
Mais vous payez bien les congés en plus de la mensualisation au moment de la prise (là son salaire bouge) ?
Non je vous ai dit que vous ne pouvez pas la mettre en congés pour les ponts : elle a plusieurs employeurs, c'est elle qui pose ses dates de congés.
Si elle ne demande pas à faire les pont, elle est disponible pour accueillir votre enfant : soit vous le mettez soit pas mais vous ne pouvez rien déduire de son salaire ni estimer qu'elle est en congés : c'est une absence non prévue payée en maintien de salaire.
Mais vous payez bien les congés en plus de la mensualisation au moment de la prise (là son salaire bouge) ?
Non je vous ai dit que vous ne pouvez pas la mettre en congés pour les ponts : elle a plusieurs employeurs, c'est elle qui pose ses dates de congés.
Si elle ne demande pas à faire les pont, elle est disponible pour accueillir votre enfant : soit vous le mettez soit pas mais vous ne pouvez rien déduire de son salaire ni estimer qu'elle est en congés : c'est une absence non prévue payée en maintien de salaire.