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préavis et attestation pole emploi
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claire
préavis et attestation pole emploi
bonjour j'ai licencié ma nourrice suite à mon changement de situation professionnelle son préavis est de un mois car plus d'un an d'ancienneté et il a commencé le 28 février il se termine donc le 28 mars mais je ne sais pas comment calculer ce préavis .sur l'attestation pole emploi, il m'est demandé d'indiquer le dernier salaire versé soit du 1er au 28 mars et d'indiquer l'indemnité compensatrice de préavis soit du 28 février au 28 mars donc la somme du dernier salaire sera differente de celle du préavis? Est ce normal et comment l'écrire sur le solde tout compte sachant que je lui ai payé son mois de février jusqu'au 29 je suis perdue je ne voudrais pas faire d'erreurs sur l'attestation pole emploi merci de me répondre
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Celialou
Re: préavis et attestation pole emploi
Bonjour,
Si l'AM a reçu la lettre de licenciement le 28 février, le préavis se terminera le 27 mars à minuit (le mois suivant -1 jour).
La case "indemnité compensatrice de préavis" n'est à remplir que si elle n'effectue pas le préavis (si vous ne confiez pas l'enfant).
Dans le tableau 5 vous notez le salaire des 12 mois précédent le dernier jour travaillé.
Donc si elle fait son préavis jusqu'au 27 mars, il faut y indiquer les salaire de mars 2011 à février 2012.
Si elle ne fait pas son préavis, vous indiquez le salaire de février 2011 à janvier 2012.
Tableau 7 :
Si elle a fait son préavis, vous y indiquez le salaire du mois de mars. Rien à mettre dans "indemnité compensatrice de préavis".
Si elle n'a pas fait son préavis, vous indiquez le salaire du mois de février, jusqu'au dernier jour travaillé. Le montant du préavis (payés du 28 février au 27 mars) sera à indiquer dans "indemnité compensatrice de préavis".
Vous indiquerez également le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés (= congés acquis non pris si année complète, ou des congés non encore payés de l'année précedente + congés en cours si année incomplète).
L'indemnité de licenciement est à noter dans "dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement.
Plus d'infos sur le site de PAJEMPLOI :
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi ... LOI-AM.pdf
Si l'AM a reçu la lettre de licenciement le 28 février, le préavis se terminera le 27 mars à minuit (le mois suivant -1 jour).
La case "indemnité compensatrice de préavis" n'est à remplir que si elle n'effectue pas le préavis (si vous ne confiez pas l'enfant).
Dans le tableau 5 vous notez le salaire des 12 mois précédent le dernier jour travaillé.
Donc si elle fait son préavis jusqu'au 27 mars, il faut y indiquer les salaire de mars 2011 à février 2012.
Si elle ne fait pas son préavis, vous indiquez le salaire de février 2011 à janvier 2012.
Tableau 7 :
Si elle a fait son préavis, vous y indiquez le salaire du mois de mars. Rien à mettre dans "indemnité compensatrice de préavis".
Si elle n'a pas fait son préavis, vous indiquez le salaire du mois de février, jusqu'au dernier jour travaillé. Le montant du préavis (payés du 28 février au 27 mars) sera à indiquer dans "indemnité compensatrice de préavis".
Vous indiquerez également le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés (= congés acquis non pris si année complète, ou des congés non encore payés de l'année précedente + congés en cours si année incomplète).
L'indemnité de licenciement est à noter dans "dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement.
Plus d'infos sur le site de PAJEMPLOI :
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi ... LOI-AM.pdf
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claire
Re: préavis et attestation pole emploi
Merci Celialou encore car ce n'est pas la première fois que vous répondez à mes questions!
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sylvie
préavis et attestation pole emploi
Bonsoir,
Depuis Le 15 fevrier 2013 mon assistante martenelle est en arret maladie pour longue duree (suite plusieurs arret maladie renouvelés).
Le 16 mars 2013 je lui envoie une lettre pour l informer que je la licencie pour motif retrait d enfant. Le preavis prendra fin le 15 avril 2013.
Aujourd hui je souhaite avoir des infos pour remplir l attestation assedic que je lui remettrai a le 15 avril, sachant qu elle n a pas
Garder mon enfant depuis le 14 fevrier ( dernier jour de travail).
-Que dois je mettre comme periode travaillée? Debut du contrat jusqu au 14 fevrier?
-preavis : effectué ou non effectué? Et non payé je pense car c est la secu qui l a payé directement
-enfin pour les sommes versés a l occasion de la rupture,quelle periode dois je indiquer? Celle de mars non remunerée car non travaillée ou celle d'avril car la fin du preavis est le 14 avril?
Merci pour vos reponses carje suis un peu perdue
Que dois je mettre
Depuis Le 15 fevrier 2013 mon assistante martenelle est en arret maladie pour longue duree (suite plusieurs arret maladie renouvelés).
Le 16 mars 2013 je lui envoie une lettre pour l informer que je la licencie pour motif retrait d enfant. Le preavis prendra fin le 15 avril 2013.
Aujourd hui je souhaite avoir des infos pour remplir l attestation assedic que je lui remettrai a le 15 avril, sachant qu elle n a pas
Garder mon enfant depuis le 14 fevrier ( dernier jour de travail).
-Que dois je mettre comme periode travaillée? Debut du contrat jusqu au 14 fevrier?
-preavis : effectué ou non effectué? Et non payé je pense car c est la secu qui l a payé directement
-enfin pour les sommes versés a l occasion de la rupture,quelle periode dois je indiquer? Celle de mars non remunerée car non travaillée ou celle d'avril car la fin du preavis est le 14 avril?
Merci pour vos reponses carje suis un peu perdue
Que dois je mettre
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Celialou
Re: préavis et attestation pole emploi
Bonjour,
Oui dernier jour travaillé = 14 février.
En mars, pas de salaire puisqu'en arrêt, donc vous pouvez mettre "0" sur l'attestation, en notant à côté "arrêt maladie".
Le préavis ne sera ni effectué ni payé puisqu'elle est en arrêt.
En avril vous ne lui payerez donc que la régularisation éventuelle (si année incomplète), l'indemnité compensatrice de CP, et l'indemnité de rupture.
Il faudra noter les montants respectifs dans les cases prévues.
Pour PAJEMPLOI, vous déclarerez les jours correspondant à la régularisation (s'il y en a une), et les jours de congés payés. Le salaire net = régul + congés, et dans la case prévue l'indemnité de rupture (qui n'est pas à additionner au salaire net puisque non soumis à cotisation et non imposable).
Oui dernier jour travaillé = 14 février.
En mars, pas de salaire puisqu'en arrêt, donc vous pouvez mettre "0" sur l'attestation, en notant à côté "arrêt maladie".
Le préavis ne sera ni effectué ni payé puisqu'elle est en arrêt.
En avril vous ne lui payerez donc que la régularisation éventuelle (si année incomplète), l'indemnité compensatrice de CP, et l'indemnité de rupture.
Il faudra noter les montants respectifs dans les cases prévues.
Pour PAJEMPLOI, vous déclarerez les jours correspondant à la régularisation (s'il y en a une), et les jours de congés payés. Le salaire net = régul + congés, et dans la case prévue l'indemnité de rupture (qui n'est pas à additionner au salaire net puisque non soumis à cotisation et non imposable).
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sylvie
Re: préavis et attestation pole emploi
Bonsoir,
Merci beaucoup pour vos reponses.
Sylvie
Merci beaucoup pour vos reponses.
Sylvie
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sylvie
Re: préavis et attestation pole emploi
bonjour,
J'aurais une deniere question à vous poser.
le 15 avril, date de fin de préavis je dois faire ma déclaration à pajeemploi. Finalement je ne dois déclarer que les CP puisque l'assistante maternelle n'a pas travaill donc je ne déclare pas de salaire. Je dois donc inscrire 0 jours travavillé. Cela va t-il poser un problème sur la déclaration?
Suis je obligé de faire la déclaration que pour les CP?
J'aurais une deniere question à vous poser.
le 15 avril, date de fin de préavis je dois faire ma déclaration à pajeemploi. Finalement je ne dois déclarer que les CP puisque l'assistante maternelle n'a pas travaill donc je ne déclare pas de salaire. Je dois donc inscrire 0 jours travavillé. Cela va t-il poser un problème sur la déclaration?
Suis je obligé de faire la déclaration que pour les CP?