Bonjour,
J'aurais besoin de votre aide concernant mon contrat , étant nouvelle assistante maternelle, j'ai débuté dans la profession fin Janv 2012 le 30 précisément. Contrat établi au RAM avec les Parents Employeurs pour un contrat 4/5 ème du mardi au vendredi 35 H/semaine et .....là tout se corse : contrat cdd fait sur 7 mois de février à fin Aout , pour refaire ensuite un contrat de sept à sept ......
Je lis partout que s'est illégal de faire contrat cdd si ce n'est pas un remplacement. Et en plus il y a un versement de 10 % de congé hors nous sommes en contrat en année incomplète.
Comment faire pour régulariser mon contrat en CDI,
comment calculer mes congés en juin sachant que j ai pris du 02 Fév au 14 inclus des jours car j ai eu un incendie à mon domicile,
et que j'ai également 3 enfanst de moins de 15 ans.
Merci de vos réponses , cordialement
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Erreur contrat
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Celialou
Re: Erreur contrat
Bonjour,
Oui un CDD ne se fait qu'en remplacement d'une salariée malade ou en congés...
Il doit répondre à certaines règles et donne droit en fin de contrat à 10 % de prime de précarité et à 10 % au titre des CP. Il ne peut être rompu avant la fin prévue sous peine de devoir en indemnité les salaires restant à payer jusqu'à la fin. Ensuite rien ne t'oblige à poursuivre l'accueil une fois le terme du CDD arrivé.
En expliquant tout ceci à ton employeur, il sera certainement tout de suite d'accord de transformer ce contrat en CDI (faire un avenant). Et tu feras alors une mensualisation sur 12 mois, quitte à refaire un avenant pour septembre s'il devait y avoir des changements).
Oui un CDD ne se fait qu'en remplacement d'une salariée malade ou en congés...
Il doit répondre à certaines règles et donne droit en fin de contrat à 10 % de prime de précarité et à 10 % au titre des CP. Il ne peut être rompu avant la fin prévue sous peine de devoir en indemnité les salaires restant à payer jusqu'à la fin. Ensuite rien ne t'oblige à poursuivre l'accueil une fois le terme du CDD arrivé.
En expliquant tout ceci à ton employeur, il sera certainement tout de suite d'accord de transformer ce contrat en CDI (faire un avenant). Et tu feras alors une mensualisation sur 12 mois, quitte à refaire un avenant pour septembre s'il devait y avoir des changements).
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nounou95
Re: Erreur contrat
bonjour
pour le contrat que se soit un cdd ou un cdi cela ne change rien pour vous les contrats en tant que assistante maternelle peuve etre suspendue a n importe quelle moment il suffit qu il vous face parvenir un recommander un moi avant si vous garder l enfant depuis plus un an et 15jours si c est plus de deux mois se mettier ne vous garantie en aucun cas un salaire du jour au landememain on peu vous retirer enfant si il sont dans l illégalitée il faut faire appelle au prud homme et vous reccuperer votre argent un jour et pour les 10% MOI POUR MES CONTRAT je fait comme il vous on fait quand j ai en annee incomplete je fait jusqu au vacance + les 10% de cp et je repart de septembre a septembre la perssonne a eu raison de faire comme ca et quand l enfant sera en age d aller a l ecole sur le dernier bulletin de salaire vous rajouterais l indemnitée de rupture de contrat qui se calcul ainssi vous additionner tout les salaires nets sans l entretien et les repas sur toute les années que vous avez eux l enfant et vous le divisée par 120 et la somme que vous trouver vous la rajouter a votre dernier salaire voila j espère que je vous est repondu a votre inquetude
cordialement
pour le contrat que se soit un cdd ou un cdi cela ne change rien pour vous les contrats en tant que assistante maternelle peuve etre suspendue a n importe quelle moment il suffit qu il vous face parvenir un recommander un moi avant si vous garder l enfant depuis plus un an et 15jours si c est plus de deux mois se mettier ne vous garantie en aucun cas un salaire du jour au landememain on peu vous retirer enfant si il sont dans l illégalitée il faut faire appelle au prud homme et vous reccuperer votre argent un jour et pour les 10% MOI POUR MES CONTRAT je fait comme il vous on fait quand j ai en annee incomplete je fait jusqu au vacance + les 10% de cp et je repart de septembre a septembre la perssonne a eu raison de faire comme ca et quand l enfant sera en age d aller a l ecole sur le dernier bulletin de salaire vous rajouterais l indemnitée de rupture de contrat qui se calcul ainssi vous additionner tout les salaires nets sans l entretien et les repas sur toute les années que vous avez eux l enfant et vous le divisée par 120 et la somme que vous trouver vous la rajouter a votre dernier salaire voila j espère que je vous est repondu a votre inquetude
cordialement
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Celialou
Re: Erreur contrat
Pour nounou95 : vous enduisez les lecteur en erreur : un CDD ne peut être rompu que dans quatre cas :
- l'assistante maternelle a trouvé un CDI et n'a plus d'autre place de libre dans son agrément
- force majeure (décès de l'enfant ou de l'employeur...)
- faute grave de l'assistante maternelle ou de l'employeur qui ne respecte pas son engagement (ne paye pas par ex)
- accord entre le salarié et l'employeur.
En signant un CDD on s'engage jusqu'à la fin prévue. Si l'une des parties rompt le contrat avant la fin prévue, elle doit à l'autre une indemnité à hauteur des salaires restants dus.
Et en CDI, les congés ne se calculent pas uniquement par 10 % : il y a la méthode du "maintien" qui est à calculer et à comparer aux 10 % et le plus favorable doit être retenu.
Vous vous trompez aussi quant au préavis : maintenant on a droit à un préavis même en période d'essai :
- 24 h si moins de 8 jours d'accueil
- 48 h entre 8 jours et un mois d'accueil
- 2 semaines après un mois d'accueil.
Et si on n'a pas prévu de période d'essai, le préavis est d'office de 15 jours, jusqu'à la date anniversaire du contrat où il passe à un mois.
Pour l'indemnité de licenciement, vous oubliez aussi l'indemnité au 1/5e !
Faudrait vous mettre à jour.
- l'assistante maternelle a trouvé un CDI et n'a plus d'autre place de libre dans son agrément
- force majeure (décès de l'enfant ou de l'employeur...)
- faute grave de l'assistante maternelle ou de l'employeur qui ne respecte pas son engagement (ne paye pas par ex)
- accord entre le salarié et l'employeur.
En signant un CDD on s'engage jusqu'à la fin prévue. Si l'une des parties rompt le contrat avant la fin prévue, elle doit à l'autre une indemnité à hauteur des salaires restants dus.
Et en CDI, les congés ne se calculent pas uniquement par 10 % : il y a la méthode du "maintien" qui est à calculer et à comparer aux 10 % et le plus favorable doit être retenu.
Vous vous trompez aussi quant au préavis : maintenant on a droit à un préavis même en période d'essai :
- 24 h si moins de 8 jours d'accueil
- 48 h entre 8 jours et un mois d'accueil
- 2 semaines après un mois d'accueil.
Et si on n'a pas prévu de période d'essai, le préavis est d'office de 15 jours, jusqu'à la date anniversaire du contrat où il passe à un mois.
Pour l'indemnité de licenciement, vous oubliez aussi l'indemnité au 1/5e !
Faudrait vous mettre à jour.