Bonjour
Je désire mettre fin à un CDI, pour une assistante maternelle qui a gardé mon fils pendant les 3 ans de maternelle. Le contrat stipule que le contrat CDI s'applique uniquement "hors vacances scolaires".
Les 10% de CP étaient inclus dans le taux horaire, et rémunération faite avec le CESU.
Merci de me dire si je dois verser autre chose que les 1/120ème des salaires versés pendant 3 ans.
Christelle
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Rupture de contrat de garde en sortie d'ecole
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Celialou
Re: Rupture de contrat de garde en sortie d'ecole
Bonjour,
Apparemment c'est une mensualisation année incomplète, donc il faut calculer la régularisation éventuelle :
Compter le nombre de semaines travaillées depuis la dernière date anniversaire du contrat (fériés acquis et absences non prévues compris) x nbre d'h hebdo x tarif horaire
et comparez avec les mensualisations payées chaque mois (hors heures complémentaires ou supplémentaires).
Si l'AM n'a pas perçu suffisamment, vous lui devez la différence (ex un contrat sur les 36 semaines d'école commencé en septembre et rompu fin juin : l'AM aura travaillé les 36 semaines prévues mais le salaire lui a été étalé sur 12 mois, donc régularisation d'environ 2 mois !). Parfois il vaut mieux poursuivre le contrat jusqu'en août.
Puis pour l'indemnité de licenciement, il y a 3 calculs à faire et il faudra retenir le plus favorable :
- 1/120e des salaires nets depuis le début du contrat
- 1/5e du salaire brut moyen des 12 mois précédent l'annonce du licenciement, divisé par 12 puis multiplié par le nombre de mois d'ancienneté
- 1/5e du salaire brut moyen des 3 derniers mois, divisé par 12 puis multiplié par le nombre de mois d'ancienneté
Les 2 derniers calculs se font sur le brut mais sont à payer tel quel, sans en retirer les cotisations.
Apparemment c'est une mensualisation année incomplète, donc il faut calculer la régularisation éventuelle :
Compter le nombre de semaines travaillées depuis la dernière date anniversaire du contrat (fériés acquis et absences non prévues compris) x nbre d'h hebdo x tarif horaire
et comparez avec les mensualisations payées chaque mois (hors heures complémentaires ou supplémentaires).
Si l'AM n'a pas perçu suffisamment, vous lui devez la différence (ex un contrat sur les 36 semaines d'école commencé en septembre et rompu fin juin : l'AM aura travaillé les 36 semaines prévues mais le salaire lui a été étalé sur 12 mois, donc régularisation d'environ 2 mois !). Parfois il vaut mieux poursuivre le contrat jusqu'en août.
Puis pour l'indemnité de licenciement, il y a 3 calculs à faire et il faudra retenir le plus favorable :
- 1/120e des salaires nets depuis le début du contrat
- 1/5e du salaire brut moyen des 12 mois précédent l'annonce du licenciement, divisé par 12 puis multiplié par le nombre de mois d'ancienneté
- 1/5e du salaire brut moyen des 3 derniers mois, divisé par 12 puis multiplié par le nombre de mois d'ancienneté
Les 2 derniers calculs se font sur le brut mais sont à payer tel quel, sans en retirer les cotisations.