bonjour j aimerais savoir j ai une rupture de contrat fin juin mes congés sont payés tous les mois mais ne sont pas tous pris ( c est a dire 3 semaines en aout ,1 semaine a noel etc.
Etant donné que les congés sont pris entre le 1 er mai et le 30 juin
est ce qu elle doit me les payes en plus des indemnités de rupture
aidez moi
merci
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congés payés
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madette
Re: congés payés
bonsoir,
si tu as été payée dès le 1er mois alors que tu n'avais pas acquis de congés, cela signifie que tu as perçu la totalité de tes congés.
Je suppose que tu étais en année incomplète?
Si oui, les 10% te sont payés par rapport à ton temps de travail.
Cependant tu peux calculer et comparer la 2ème méthode qui est le maintien de salaire.
nb de sem d'accueil/4*2.5j= nb de j ouvrables + 2j sup/enfant si moins de 15ans au 30avril de l'année de ref.
Le total acquis/6*nb de j d'accueil= nb de j ouvrés*nb d'h/j*tarif= montant de tes congés.
Ex: 1sem de 6j ouvrables acquis = 1sem d'accueil payée en congés.
si tu as été payée dès le 1er mois alors que tu n'avais pas acquis de congés, cela signifie que tu as perçu la totalité de tes congés.
Je suppose que tu étais en année incomplète?
Si oui, les 10% te sont payés par rapport à ton temps de travail.
Cependant tu peux calculer et comparer la 2ème méthode qui est le maintien de salaire.
nb de sem d'accueil/4*2.5j= nb de j ouvrables + 2j sup/enfant si moins de 15ans au 30avril de l'année de ref.
Le total acquis/6*nb de j d'accueil= nb de j ouvrés*nb d'h/j*tarif= montant de tes congés.
Ex: 1sem de 6j ouvrables acquis = 1sem d'accueil payée en congés.
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Brigitte
Re: congés payés
Tous les problèmes de régularisation de congés viennent une fois de plus car la Convention collective n'est pas appliquée. Je ne comprends pas qu'autant d'assistantes maternelles acceptent les 10% mensuels alors que c'est illégal et qu'elles sont perdantes !!!
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bouchra
Re: congés payés
j ai un contrat a duree indeterminee 31h hebdomaire ma question est la suivante: est ce que mon employeurs doit me payer les jours feries
merci
merci
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aurelie34
Re: congés payés
brigitte,
je me suis rendue au RAm de ma ville et la responsable m'a dit que c'était toléré de payer les 10% chaque mois
et je ne vois pas en quoi les assistantes maternelles sont perdantes avec ce principe..... perso je ne peux pas financièrement payer les CP une fois le contrat fini
je me suis rendue au RAm de ma ville et la responsable m'a dit que c'était toléré de payer les 10% chaque mois
et je ne vois pas en quoi les assistantes maternelles sont perdantes avec ce principe..... perso je ne peux pas financièrement payer les CP une fois le contrat fini
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Brigitte
Re: congés payés
Bonsoir Aurélie,
vous dîtes que le paiement des cp par 10% mensuels est toléré, mais toléré par qui ???? ... par certaines responsables de RAM qui ne veulent pas prendre le temps expliquer et qui vont au plus simple même si cela est contraire à la Convention et la législation !!!
En tant qu'employeur, vous avez des devoirs et le premier est de respecter la Convention collective ( que vous avez téléchargée) et le code du travail.
Pourquoi il est préjudiciable de compter 10% chaque mois:
1°) les 2 solutions LEGALES de calculer ne sont pas respectées et la somme perçue n'est pas forcément la + favorable ( alors qu'elle doit l'être)
2°) en cas de rupture de contrat, si l'ass.mat n'a pas eu le temps de prendre ses congés, ceux ci étant payés chaque mois, les assédics considéreront qu'ils sont pris ( puisque payés) et le mettront en carence pour cette période.
3°) risque d'erreur ++++ pour les personnes qui font ce calcul car ils l'utilisent aussi en année complète ce qui fait 57 semaines payées
4°) en cas de trop perçu, le salarié devra rembourser les sommes trop perçues au titre de l’indemnité de cp.
Je connais plusieurs cas d'employeurs qui se sont retrouvés aux Prud'hommes pour ne pas avoir respecté cet aspect du contrat!
Quant à vos difficultés de régler à la fin de la période référence .... Qui vous empêche de mettre la somme chaque mois sur un compte ????
vous dîtes que le paiement des cp par 10% mensuels est toléré, mais toléré par qui ???? ... par certaines responsables de RAM qui ne veulent pas prendre le temps expliquer et qui vont au plus simple même si cela est contraire à la Convention et la législation !!!
En tant qu'employeur, vous avez des devoirs et le premier est de respecter la Convention collective ( que vous avez téléchargée) et le code du travail.
Pourquoi il est préjudiciable de compter 10% chaque mois:
1°) les 2 solutions LEGALES de calculer ne sont pas respectées et la somme perçue n'est pas forcément la + favorable ( alors qu'elle doit l'être)
2°) en cas de rupture de contrat, si l'ass.mat n'a pas eu le temps de prendre ses congés, ceux ci étant payés chaque mois, les assédics considéreront qu'ils sont pris ( puisque payés) et le mettront en carence pour cette période.
3°) risque d'erreur ++++ pour les personnes qui font ce calcul car ils l'utilisent aussi en année complète ce qui fait 57 semaines payées
4°) en cas de trop perçu, le salarié devra rembourser les sommes trop perçues au titre de l’indemnité de cp.
Je connais plusieurs cas d'employeurs qui se sont retrouvés aux Prud'hommes pour ne pas avoir respecté cet aspect du contrat!
Quant à vos difficultés de régler à la fin de la période référence .... Qui vous empêche de mettre la somme chaque mois sur un compte ????
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noisette
Re: congés payés
les 10 % par mois sont illégaux!!! donc si tu as déjà recu 10% tn employeur ne te doit rien!!! il ne va pas te payer deux fois non?