Ma fille emploie une a-m depuis décembre 2011 et ce jusqu'à fin juillet 2012 date de fin du contrat . Sachant qu'on lui donne 10% tous les mois pour les congés payés doit-on la rémunérer pour le mois de juillet?
Merci
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Congés payés
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Lulu
Congés payés
Bonjour
Ma fille emploie une a-m depuis décembre 2011 et ce jusqu'à fin juillet 2012 date de fin du contrat . Sachant qu'on lui donne 10% tous les mois pour les congés payés doit-on la rémunérer pour le mois de juillet?
Merci
Ma fille emploie une a-m depuis décembre 2011 et ce jusqu'à fin juillet 2012 date de fin du contrat . Sachant qu'on lui donne 10% tous les mois pour les congés payés doit-on la rémunérer pour le mois de juillet?
Merci
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Celialou
Re: Congés payés
Bonjour,
Bien évidemment que l'employeur lui doit sa mensualisation.
Si vous payez les congés par 10 % mensuellement (pas conforme à la CCN et préjudiciable à l'AM), c'est que vous êtes en année incomplète.
La mensualisation année incomplète est due tous les mois, même si l'une des parties est en congés, puisque les congés ont déjà été déduits du calcul de la mensualisation.
Et il y a lieu de calculer la régularisation éventuelle (article 18 CCN), sachant qu'un trop perçu reste en faveur de l'AM.
Si l'AM fait le calcul des congés selon la méthode du "maintien" et que celle-ci est plus favorable que les 10 %, alors elle est en droit de réclamer la différence. Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle a droit en outre à 2 jours supplémentaires par enfant.
Le préavis ne peut se faire sur les congés du salarié. Donc si elle est en congés en juillet, le préavis devra être fait soit avant, soit après, soit à cheval.
Bien évidemment que l'employeur lui doit sa mensualisation.
Si vous payez les congés par 10 % mensuellement (pas conforme à la CCN et préjudiciable à l'AM), c'est que vous êtes en année incomplète.
La mensualisation année incomplète est due tous les mois, même si l'une des parties est en congés, puisque les congés ont déjà été déduits du calcul de la mensualisation.
Et il y a lieu de calculer la régularisation éventuelle (article 18 CCN), sachant qu'un trop perçu reste en faveur de l'AM.
Si l'AM fait le calcul des congés selon la méthode du "maintien" et que celle-ci est plus favorable que les 10 %, alors elle est en droit de réclamer la différence. Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle a droit en outre à 2 jours supplémentaires par enfant.
Le préavis ne peut se faire sur les congés du salarié. Donc si elle est en congés en juillet, le préavis devra être fait soit avant, soit après, soit à cheval.