Bonjour, pouvez-vous m'aider car je ne trouve pas de réponse à mon problème.
On a engager notre assistante maternelle à la rentrée scolaire (3/09/2012) et on souhaite la licencier.
Notre contrat est de 36 semaines mensualisées (2,86€ de l'heure et 0,37€ IE), nous souhaitons nous en séparer dans 15 jours (la lettre de licenciement est partie aujourd'hui).
Les congés payés ont été donnée avec la règle des 10% chaque mois.
J'ai lu qu'il fallait payer les congés de l'année en cours ET de l'année de référence.
L'année de référence a commencé en juin cette année et l'année en cours se termine fin décembre:
devons-nous lui payer les congés jusqu'au 31 mai 2013 ou bien rien du tout étant donné qu'ils ont été fournis tous les mois? Qu'en est-il avec "l'autre méthode" en choisissant la plus avantageuse pour elle?
Merci beaucoup de nous éclairer!
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indemnité congés payés contrat prof
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Celialou
Re: indemnité congés payés contrat prof
Bonjour,
Tout d'abord, votre contrat n'est pas conforme à la CCN puisque les congés ne se paient pas par 10 % chaque mois.
Ensuite, vous êtes en année incomplète avec 36 semaines travaillées dont le salaire a été réparti sur 12 mois : si le contrat s'arrête avant les 12 mois, il y a lieu de voir s'il n'y a pas une régularisation à faire (fort probable dans votre cas), voir article 18 CCN :
- compter le nombre de semaines travaillées depuis le début du contrat jusqu'à la fin du préavis, calculez le salaire dû (en comptant également les absences non prévues de l'enfant s'il y en a eu), mais sans les éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires payées elles au réel (donc déjà soldées).
- comparez avec les mensualisations perçues depuis le début de l'accueil
- si elle n'a pas perçu le salaire correspondant au temps travaillé, vous lui devez la différence.
Ensuite pour les congés, effectivement au moment de la rupture du contrat, il faut payer les congés non encore payés acquis pendant l'année de référence précédente + les congés en cours d'acquisition depuis juin. Ce n'est pas votre cas puisque le contrat vient de commencer en septembre.
Vous n'auriez pas dû payer les congés avant juin 2013 (au plus tôt) après les avoir calculés sur la période juin 2012-mai 2013 (pour vous sept 2012-mai 2013). Vous avez payé 10 % tous les mois, donc avez déjà payé une partie des congés en avance. Quand je dis une partie, c'est parce que le calcul en "maintien" de salaire est souvent plus avantageux et doit être retenu.
Calcul des congés en "maintien" :
- Pour cela, il faut compter le nombre de semaines travaillées jusqu'à la fin du préavis, diviser par 4, puis multiplier par 2.5 = nombre de jours ouvrables acquis.
- puis Nbre de jours ouvrables/6 x nbre de jours habituellement travaillées dans la semaine = jours à payer
- jours à payer x nbre d'h x tarif horaire = montant des congés en maintien.
Comme vous avez déjà payé par 10 % :
Montant des congés en maintien - les 10 % déjà payés chaque mois = solde des congés.
Tout d'abord, votre contrat n'est pas conforme à la CCN puisque les congés ne se paient pas par 10 % chaque mois.
Ensuite, vous êtes en année incomplète avec 36 semaines travaillées dont le salaire a été réparti sur 12 mois : si le contrat s'arrête avant les 12 mois, il y a lieu de voir s'il n'y a pas une régularisation à faire (fort probable dans votre cas), voir article 18 CCN :
- compter le nombre de semaines travaillées depuis le début du contrat jusqu'à la fin du préavis, calculez le salaire dû (en comptant également les absences non prévues de l'enfant s'il y en a eu), mais sans les éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires payées elles au réel (donc déjà soldées).
- comparez avec les mensualisations perçues depuis le début de l'accueil
- si elle n'a pas perçu le salaire correspondant au temps travaillé, vous lui devez la différence.
Ensuite pour les congés, effectivement au moment de la rupture du contrat, il faut payer les congés non encore payés acquis pendant l'année de référence précédente + les congés en cours d'acquisition depuis juin. Ce n'est pas votre cas puisque le contrat vient de commencer en septembre.
Vous n'auriez pas dû payer les congés avant juin 2013 (au plus tôt) après les avoir calculés sur la période juin 2012-mai 2013 (pour vous sept 2012-mai 2013). Vous avez payé 10 % tous les mois, donc avez déjà payé une partie des congés en avance. Quand je dis une partie, c'est parce que le calcul en "maintien" de salaire est souvent plus avantageux et doit être retenu.
Calcul des congés en "maintien" :
- Pour cela, il faut compter le nombre de semaines travaillées jusqu'à la fin du préavis, diviser par 4, puis multiplier par 2.5 = nombre de jours ouvrables acquis.
- puis Nbre de jours ouvrables/6 x nbre de jours habituellement travaillées dans la semaine = jours à payer
- jours à payer x nbre d'h x tarif horaire = montant des congés en maintien.
Comme vous avez déjà payé par 10 % :
Montant des congés en maintien - les 10 % déjà payés chaque mois = solde des congés.