Les congés pour enfant de -15ans sont ils a inclure dans l'indemnité fin contrat

[Jessica]

Bonjour,

Nous avons mis fin au contrat de notre assistante mat en date du 17 janvier 2013.
Le solde de tout compte + tous les documents ont été remis le 17 janvier 2013.
Nous n'avions pas de nouvelle depuis car notre assistante mat a envoyé l'ensemble de son dossier à son syndicat pour vérification.
Finalement nous ne somme d'accord sur rien du tout...

Pour information :
son taux horaire net : 3.66 euros
contrat sur année incompléte à 45 semaines
10H d'accueil par jour sur 4 jours par semaine.

pour le salaire de janvier jusqu'au 17 :
10 jours à 10H soit 100H
100H X 3.66 = 366 euros net
Le syndicat a calculé 304.90 euros net et je ne comprends pas ce calcul.

Elle nous a demandé le paiement d'heure complémentaire dont elle nous avait fait "cadeau" car ils étaient dû aux bouchons mais finalement elle nous les a réclamé. 8H45 comptabilisées.
45 min : (45 X 3.66) / 60 = 2.475 euros net
8H45 : (8 X 3.66) + 2.475 = 32.03 euros net
Finalement elle a déclaré 7H16 complémentaire donc forcément nous ne sommes pas d'accord.

Pour l'indemnité compensatrice de congés payés, un tableau m'a été remis par le RAM. Je devais complété les salaires versés hors indemnités pour chaque mois et le calcul des 10% se faisait tout seul. (Les infos ci-dessous sont en net pour favoriser les choses)
Du 02/01/2012 au 31/05/2012 : 261.72 euros
Du 01/06/2012 au 17/01/2013 : 460.56 euros
Nous avons versé 434.63 euros.
Pour l'indemnité compensatrice de CP, j'ai donc calculé (261.72 + 460.46) - 434.63 euros = 276.67 euros net.
Elle a refusé ce calcul.
Voici celui utilisé par son syndicat :
- Nb de semaine acquise, période précédente : 2 semaines et 5 jours soit 2.5 semaines
- Nb de semaine acquise, période en cours : 27 semaines
- Nb de semaine total acquises : 29.5
SS total en jour ouvrables : 19 jours
- Complémentaires pour enfant (2) de -15ans : 4 jours
TTL en jour ouvrable acquis : 23 jours
Conversion en jour ouvrés arrondi à l'entier supérieur : 23 / 6j X 4j = 16 jours
Comme brute indemnité compensatrice de CP : 16j X 10h X 4.74 euros brut = 758,40 euros soit 585.41 euros net.

Je ne comprends absolument pas ce calcul que je trouve nulle part sur le net. je ne trouve que celui des 10%. De plus, le RAM m'a dit que les jours complémentaires pour enfant de -15 ans n'étaient pas à inclure dans l'indemnité compensatrice de CP. Hors nous en avons déjà payé 4 lors de notre 1er versement en juin 2012 (434.43 euros net)

Pouvez vous m'aider s'il vous plait ? car je suis dans l'impasse

Merci beaucoup pour aide.

Cordialement,

Jessica

[Celialou]

Bonjour,

Pour le calcul du mois de janvier qui n'est pas complet, on applique une retenue sur salaire selon la formule de la Cour de cassation :

Salaire mensuel/nbre de jours potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour d'absence

Si elle travaille L Ma J V, je compte en janvier 18 jours potentiels

549 € net/18 = 30.5 € à déduire par jour non travaillé
Je compte après le 17 janvier 8 jours d'absence :

8 x 30.5 = 244 € à déduire
549 - 244 = 305 € de salaire pour janvier (la petite différence avec le calcul de son syndicat vient sans doute du fait qu'ils ont dû faire le calcul sur le brut, donc légères différences dues aux arrondis).

Maintenant, au vu de vos infos, je vois que la date anniversaire du contrat était au 1er janvier, donc autant payer au réel pour janvier (avec le calcul plus haut, il faudrait quand même passer par la régularisation, ce qui reviendrait au même).

Pour les heures complémentaires, je ne comprends pas : elle en demande moins qu'elle n'en n'a fait ? Quel est alors le problème ?

Pour l'indemnité de congés payés : regardez la CCN, les congés se calculent de deux façons et la plus favorable doit être retenue.

1ère année de référence :

- soit 10 % des salaires payés entre janvier 2012 et mai 2012

- soit la même rémunération que si elle avait travaillé pendant les congés acquis. Donc comptez le nombre de semaines travaillées (y compris les absences non prévues de l'enfant), divisez par 4, multipliez par 2.5. Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant = 4 jours. Ensuite convertissez en jours ouvrés : nbre de jours ouvrables/6 x 4 jours habituellement travaillés = jours à payer x 10 h x 3.66 €.

Comparez les deux résultats et le plus favorable était à payer. Si les 10 % que vous avez payé étaient inférieurs, il lui manque encore la différence.

Même procédé pour la 2e année de référence, en comptant le nombre de semaines travaillées du 1er juin 2012 au 17 janvier 2013, y compris les semaines de congés acquis de l'année précédente (assimilées à des périodes travaillées), divisez par 4, multipliez par 2.5 = nombre de jours ouvrables acquis.

Là mon syndicat n'est pas d'accord avec le syndicat qu'elle a vu : les jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans ne sont pas dus si on n'a pas passé le 30 avril 2013 (or le contrat s'arrête avant).

Comparez aussi avec les 10 % (calculés sur les salaires + congés payés au cours de l'année de référence) et prenez le plus favorable pour le salarié.

Quand avait commencé le contrat exactement ? Avez-vous rompu avant la date anniversaire (15 jours de préavis) ou après la date anniversaire (1 mois de préavis) ? Je pense que c'est plutôt avant ? Dans ce cas, pas d'indemnité de rupture de contrat.

[Jessica]

Merci pour toutes ces informations !!

Pour le calcul du salaire, je comprends ainsi le calcul opéré par le syndicat ! d eplus ca m'arrange car j'ai versé plus que prévu !

Pour les heures complémentaires, j'attends son retour car je ne comprends pas ! Mais encore une fois nous avons payé une base de 8H45 donc forcément plus que prévu aussi !

Pour les indemnités compensatrice de CP, j'avais noté les 2 méthodes de calculs. Moi je suis partie sur le 1/10e mais je ne savais pas qu'il y avait une seconde méthode, c'est le RAM qui m'a accompagné dans ces démarches.

Je suis membre de la FEPEM. et le calcul pour le maintien du salaire ne ce base pas sur un nombre de semaine ??
Voici le calcul : Salaire horaire x Durée quotidienne du travail x Nombre de jours de travail auxquels correspondent les jours ouvrables acquis

Je ne trouve nulle part la mention "à la semaine".

Concernant les jours pour enfant de -15 ans, la plus grande a eu 15 en fin d'année 2012. J'ai pensé que peut etre elle ne comptait plus ? mais surtout j'ai noté que ces jours sont des congés suplémentaires mais bien séparés des CP dans les textes de loi c'est pour ca que je me demandais s'il fallait les compter dans l'indemnité ?

Le contrat était du 2 janvier 2012 au 17 janvier 2013.
Date de notification du licenciement : 18 décembre 2012.
Préavis de 15 jours morcelés car elle était en vacances le 21 décembre au soir jusqu'au 6 janvier 2013

Encore merci pour vos réponses

[Celialou]

Re,

Le Ram ne donne pas toujours les bonnes informations (animatrice elle-même pas au courant qui fait au plus simple).

Pour la FEPEM, c'est pas possible qu'ils indiquent que les congés se paient en jours ouvrables : quand on a 30 jours ouvrables acquis, soit 5 semaines, et qu'on ne travaille habituellement que 4 jours dans la semaine, les congés ne sont pas payés sur 30 jours mais sur 4 x 5 = 20 jours OUVRES (= habituellement travaillés). Si j'ai un contrat avec un unique jour d'accueil le mercredi, mensu sur 52 semaines, soit 47 mercredis travaillés + 5 semaines de congés, si 30 jours acquis, selon la FEPEM, faudrait payer 30 jours de CP, c'est absurde, vous le conviendrez !

Et en année incomplète, les semaines de non accueil de l'enfant (les semaines sans solde), ne donnent pas droit à CP, c'est la raison pour laquelle on applique le calcul des congés par période de 4 semaines (par exemple dans un contrat enseignant avec aucun accueil en juillet-août, l'AM n'acquiert pas de congés ces 2 mois).

Si son enfant a eu 15 ans fin décembre, raison de plus pour ne pas avoir droit aux 2 jours supplémentaires pour l'année de référence juin 2012-mai 2013.

Ok pour les dates : préavis de 15 jours et pas droit à l'indemnité de rupture puisque pas l'ancienneté requise au moment de l'envoi de la lettre de licenciement.