congés payés première année du contrat

[Elisa]

Bonjour,
J'aurais besoin d'une validation pour savoir si j'ai bien tout compris.
Alors je vais employer une assistante maternelle à compter du 02 décembre 2012. On part sur une année incomplète car mon fils sera gardé que pendant 41 semaines.
Ma question est donc concernant le paiement des congés payés, je pense faire les 10% chaque mois comme convenu avec mon assistante maternelle mais je lui paierai les 10% dès le premier mois ou à partir de l'année suivante?

[Celialou]

Bonjour,

Le paiement des congés par 10 % tous les mois n'est pas conforme à la loi et la convention collective.

De plus cela peut pénaliser l'AM si la méthode du paiement des congés à hauteur du salaire qu'elle aurait touché pour la même période travaillée, était plus favorable.

C'est fin mai de chaque année que vous devez calculer les congés, et prendre le plus favorable entre les deux méthodes (les 10 % et la méthode "comme si travaillé"). Donc pour votre contrat, vous calculerez les congés acquis fin mai 2013 sur la période décembre 2012-mai 2013.

Ces congés seront payés au moment convenu au contrat, en plus de la mensualisation :

- soit en une fois en juin
- soit en une fois au moment du congé principal
- soit en plusieurs fois au moment des congés
- soit par 12e (mais à éviter)

Votre AM n'a pas à exiger le paiement des congés dès le début du contrat.

[gwen]

Bonsoir, voila j ai signé mon 1er contrat avec mon AM elle commence le 3 decembre 2012 et ce que je dois lui payer ses congés payés tous les mois la 1 ere année ??? merci

[Celialou]

Bonjour,

Non, les congés ne se paient pas tous les mois dès le début du contrat.

C'est fin mai de chaque année (fin de l'année de référence) que sont calculés les congés.

Si vous avez signé une mensualisation année complète, les congés pris avant mai 2013 sont à déduire puisque non acquis (évitez les congés par anticipation). Fin mai elle aura acquis 6 x 2.5 = 15 jours ouvrables de congés, ce qui équivaut à 2 semaines + 3 jours (1 semaine de congés sans férié dedans = 6 jours ouvrables, même si elle ne travaille que 5, 4, 3, 2 ou 1 jour par semaine). Tous les jours ouvrables qu'elle prendra entre mai 2013 et avril 2014 au-delà des 15 jours acquis est à déduire.

Si mensualisation année incomplète, les congés n'étant pas inclus, il faut les payer en plus de la mensualisation. Elle touche sa mensualisation même si elle est en congés. Fin mai seront calculés les congés, à raison de 2.5 jours ouvrables par 4 semaines travaillées.

Exemple : si elle a travaillé 21 semaines jusqu'à fin mai : 21/4 x 2.5 = 13.125 arrondis à 14 jours ouvrables.

Comparez le salaire des 14 jours (2 semaines + 2 jours) avec les 10 % des salaires de la période de référence, et le plus favorable sera retenu et payé soit en une fois en juin, soit en une fois au moment du congé principal, soit en plusieurs fois au moment des congés, soit par 12e (pas recommandé).

Dans les 2 cas (année complète ou incomplète), si elle a des enfants de moins de 15 ans, et qu'elle n'atteint pas 30 jours ouvrables au 31 mai, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant (à rajouter aux congés acquis avant de faire le calcul en argent).

Le paiement des congés par 10 % tous les mois (en année incomplète) est hors CCN et préjudiciable à l'assistante maternelle. Refusez de payer par 10 % tous les mois, même si elle le demande. Mettez plutôt ces 10 % de côté pour palier à la dépense supplémentaire au moment du paiement convenu.

[Celcel]

Bonjour,

Nous avons commencé avec notre assistante maternelle le 25 juin 2012 en année complète.
Nous avons pris en commun des congés du 24 décembre 2012 au 31 décembre 2012.
J'ai donc déduit de son salaire cette semaine de congé, mais celle-ci me dis que je dois lui payer.
Est-ce normal? Pour moi les congés qu'elle a acquis depuis juin seront effectif qu'à partir de mai 2013, je suis un peu perdue.

[Celialou]

Bonjour,

Effectivement, les congés qu'elle acquières depuis juin 2012 seront acquis en mai 2013, et à poser entre mai 2013 et avril 2014.

N'a-t-elle pas pris de congés en été 2012 ? Si oui, les avez-vous déduit ou maintenu le salaire ?

Les congés de décembre sont à déduire.

Elle peut demander des congés anticipés (càd des congés pris et payés avant la fin de l'année de référence, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter, et cela doit être dans les limites des congés "en cours d'acquisition", par ex en août elle n'aurait pas pu prendre 4 semaines de congés en anticipés puisque que 5 jours "en cours", le reste aurait dû être déduit).

Si vous acceptez de lui accorder les congés par anticipation, faites-bien les comptes. Si elle en prenait trop, elle serait obligée de les rembourser en fin de contrat.

[Celcel]

Elle a pris des congés cet été mais nous lui avons bien déduit de son salaire.

Pour le mois de décembre, elle me dis avoir contacté le RAM, ils lui ont dit que je devais lui payer ses congés de décembre.

[Celialou]

Soit son RAM est incompétent (ça arrive malheureusement), soit elle cherche à vous entuber.

Elle peut demander le paiement de congés anticipés, mais il faut alors être très vigilent pour qu'elle n'en prenne pas plus que ce qu'elle a en cours.

De juin à décembre, elle a 15 jours ouvrables en cours (qui auraient dû être posés entre mai 2013 et avril 2014).

Si elle prend 1 semaine avec férié, ça fait 5 jours de pris (donc possible de les prendre en anticipés).

Fin mai il faudra calculer les congés acquis et en déduire ceux pris en anticipés.

Il faudra alors à nouveau recourir à des congés anticipés entre mai 2014 et avril 2015...

Montrez-lui la fiche sur les congés de ce site :

http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr ... iques.html

[cauchois elisa]

En année complète peut-on calculer la mensualisation sur 47 semaines au lieu des 52 beaucoup plus simple juste pour la première année

[Celialou]

Bonjour,

Non, une mensualisation sur 47, 48, 49, 50 ou 51 semaines n'est pas conforme à la CCN.