indemnités compensatrice de congés payés et de rupture de contra

[Celialou]

Bonjour,

Les congés se calculent de deux façons et il faut payer le plus favorable pour la salariée :

- soit 10 % des salaires perçus pendant l'année de référence (juin à mai), y compris sur les heures complémentaires ou supplémentaires ou congés payés au cours de cette année de référence

- soit le maintien de salaire (comme si elle avait travaillé pendant les congés acquis). Là il n'est pas tenu compte des éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires effectuées.

En année complète, les congés sont payés en maintien de salaire au moment de leur prise.

Si elle a fait beaucoup d'heures complémentaires ou supplémentaires, il se peut que les calculs des congés par 10 % soient plus favorables.

Mais ce qui n'existe pas, c'est le maintien de salaire + paiement de 10 % sur les heures complémentaires ou supplémentaires.

De quand date votre contrat ?

Elle a acquis 2.5 jours ouvrables par mois. Si au 31 mai elle n'a pas atteint les 30 jours ouvrables et qu'elle a des enfants de moins de 15 ans, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant (dans la limite des 30 jours).

Au début du contrat, avez-vous maintenu le salaire pendant ses congés non acquis ou les avez-vous déduits. Si pas déduits et qu'elle a pris des congés non acquis, c'est qu'elle a eu des congés anticipés, à déduire du décompte en fin de contrat.

Si elle n'a pas tout pris, vous lui devez une indemnité compensatrice de CP.

[TITITE]

franchement c'est bien compliqué tout ça!
Vaudrai mieux qu'au moment de faire le contrat et de verser les paies on donne toutes les info nécessaires au pajemploi,et qu'ils remplissent eux même les papiers. ça serait plus simple et on ne risquerait pas de faire des erreurs!
Après tout ça ne serait pas une mauvaise idée, n'est-ce pas?

[Geeslane]

Bonjour à tous,

Je viens comme bon nombre d'entre vous chercher des explications à ce calcul qi me dépasse.

J'emploi une AM depuis le 1er Décembre 2012 et sa fin de contrat préavis compris est prévue pour le 05 avril 2013 car nous allons déménager.

Nous avons donc un contrat sur une année complète soit 47 semaines de gardes et 5 semaines de congés avec un tarif horaire normal de 3.02€. Chaque mois, j'ai déclaré 180 heures de travail normales(45*20jours) et 22 jours (dont 2 de congés payés??).

Ma première questio est déjà de savoir pourquoi est ce que la PAJE me demande de déclarer 22 jours por 5 jours de garde, est ce qu'il y'a un lien avec les congés payés.

Ma deuxième question est de savoir comment calculer le solde de tout compte sachant que pour le mois dAvril elle ne travaillera que 5 jours et qu'elle n'a pris aucun congé jusqu'ici.

Merci d'avance de votre réactivité et de vos bons conseils, je suis prise par le temps.

Très cordialement,

[Celialou]

Bonjour,

En année complète vous ne devez jamais déclarer de jours de congés à PAJEMPLOI (exception : au moment de la rupture du contrat quand il faut payer l'indemnité compensatrice de CP).

En avril vous devrez faire une retenue sur salaire selon la formule de la Cour de cassation :

Salaire mensuel/nbre de jours ou d'heures potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour ou heure d'absence.

Pour trouver les jours ou heures potentiels, il faut faire comme si en avril il n'y a ni férié ni congés.

Ensuite vous devez lui payer l'indemnité compensatrice de CP.

Nbre de semaines travaillées/4 x 2.5 = nombre de jours ouvrables acquis.

Nbre de jours ouvrables acquis/6 x nbre de jours habituellement travaillés = jours à payer

Vous comparez le dernier résultat avec les 10 % des salaires payés depuis le début de l'accueil et vous lui payez le plus favorable.

Il faudra déclarer à PAJEMPLOI le nombre de jours de congés que vous payez (dans la case prévu à cet effet).

[monalisa13]

bonjour,
j'arrive en fin de contrat avec mon assistante maternelle.celui-ci se termine le 23 aout 2013.je suis en année incomplète( 44 semaines et 4 jours de garde par semaine) et je lui règle ses congés payés mensualisés par 12ème.ma nounou va prendre 3 semaines de congés en aout soit du 5 au 23 aout 2013 inclus.je ne sais pas comment calculer ses indemnités compensatrices de congés payés à déclarer dans le solde de tout compte.pourriez vous m'aider à y voir plus clair? merci d'avance pour votre réponse.

[Celialou]

Bonjour,

Je me demande si vous avez correctement calculé ses congés par 12e : avez-vous calculé ses congés fin mai de chaque année, selon la méthode des 10 % et la méthode dite "en maintien", et divisé le plus favorable par 12 pour répartir le paiement sur les 12 mois à venir (juin à mai de l'année suivante) ?

Si non, qu'appelez vous "douzièmes" ?

Si oui, vous n'avez donc payé que 2/12e des congés calculés fin mai (1/12e en juin et 1/12e en juillet), donc vous lui devez :

- le salaire d'août
- la régularisation éventuelle
- les 10/12e des congés acquis fin mai 2013
- les congés acquis entre juin et août 2013
- l'indemnité de rupture au 1/120e si le contrat a plus d'un an
- les indemnités d'entretien et de nourriture pour les jours de présence de l'enfant en août.