Bonjour,
je suis assistante maternelle agréée.
J'ai un contrat avec des parents depuis le 1er septembre 2011, à temps incomplet (9 heures/semaine pendant la période scolaire soit 36 semaines/an).
Mensualisation sur 12 mois et 10% de congés payés.
Déménagement des parents donc retrait de l'enfant. Fin du préavis le 15 juillet 2013.
Voici mes questions :
- Quel sera le montant de mon salaire pour juillet 2013 (fin de contrat 15.07.2013) ? ;
- L'indemnité de licenciement est bien de : -1/120ème des salaires nets perçus depuis le début du contrat soit du 01.09.2011 au 15.07.2013 ;
- Ai je droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Merci pour vos réponses.
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fin de contrat
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Celialou
Re: fin de contrat
Bonjour,
Une mensualisation sur 36 semaines, me fait penser à un contrat enseignant, sans accueil pendant les congés scolaires.
Donc le salaire des 36 semaines prévues comme travaillé est répartit sur 12 mois, de septembre à août.
Si le contrat est rompu pour le 15 juillet, il faudra avant toute chose calculer la régularisation.
Comptez les semaines travaillées depuis le 1er septembre 2012 jusqu'au 15 juillet, et calculez le salaire dû (les absences non prévues de l'enfant ou les fériés tombant sur des jours habituellement travaillés hors congés scolaires comptent comme jours travaillés).
Puis comparez avec les mensualisations perçues de septembre à juin, la différence est à payer en régularisation.
Donc salaire de juillet =
- régularisation
- indemnité compensatrice de CP
- indemnité de rupture de 1/120e des salaires nets perçus depuis le début du contrat (y compris sur la régularisation et l'indemnité compensatrice de CP).
Pour les congés, vous avez choisi une méthode non conforme à la loi avec le paiement par 10 % tous les mois. Normalement il fallait calculer les congés fin mai de chaque année, sur la période de référence écoulée (juin à mai), et les payer soit en une fois à partir de juin, soit en plusieurs fois.
En plus les congés ne se calculent pas uniquement par 10 %, il fallait aussi calculer le paiement des congés "comme si vous aviez travaillé" pendant les congés acquis. Et la méthode la plus favorable devait être retenue et payée.
Donc si vous voulez rentrer dans les normes, il faudrait tout recalculer depuis le début de l'accueil, et voir s'il reste quelque chose à payer (puisque vous avez déjà perçu 10 % de la somme). C'est ce reliquat qui constituerait l'indemnité compensatrice de CP.
Avez-vous des enfants de moins de 15 ans ? Y a-t-il eu des arrêts maladie de votre part depuis 2011 ?
Une mensualisation sur 36 semaines, me fait penser à un contrat enseignant, sans accueil pendant les congés scolaires.
Donc le salaire des 36 semaines prévues comme travaillé est répartit sur 12 mois, de septembre à août.
Si le contrat est rompu pour le 15 juillet, il faudra avant toute chose calculer la régularisation.
Comptez les semaines travaillées depuis le 1er septembre 2012 jusqu'au 15 juillet, et calculez le salaire dû (les absences non prévues de l'enfant ou les fériés tombant sur des jours habituellement travaillés hors congés scolaires comptent comme jours travaillés).
Puis comparez avec les mensualisations perçues de septembre à juin, la différence est à payer en régularisation.
Donc salaire de juillet =
- régularisation
- indemnité compensatrice de CP
- indemnité de rupture de 1/120e des salaires nets perçus depuis le début du contrat (y compris sur la régularisation et l'indemnité compensatrice de CP).
Pour les congés, vous avez choisi une méthode non conforme à la loi avec le paiement par 10 % tous les mois. Normalement il fallait calculer les congés fin mai de chaque année, sur la période de référence écoulée (juin à mai), et les payer soit en une fois à partir de juin, soit en plusieurs fois.
En plus les congés ne se calculent pas uniquement par 10 %, il fallait aussi calculer le paiement des congés "comme si vous aviez travaillé" pendant les congés acquis. Et la méthode la plus favorable devait être retenue et payée.
Donc si vous voulez rentrer dans les normes, il faudrait tout recalculer depuis le début de l'accueil, et voir s'il reste quelque chose à payer (puisque vous avez déjà perçu 10 % de la somme). C'est ce reliquat qui constituerait l'indemnité compensatrice de CP.
Avez-vous des enfants de moins de 15 ans ? Y a-t-il eu des arrêts maladie de votre part depuis 2011 ?
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stéphanie
Re: fin de contrat
HELP
Indemnités de fin de contrat = flou artistique
J'emploie mon assmat depuis le 2.09.2012 et on arrête le 12.07.2013 donc moins d'un an d'ancienneté.
Que dois-je lui payer ?
1/120e ou 10% ou rien ?
Je ne sais pas et je n'arrive à joindre personne (ni la PAJE, ni le Pôle Emploi !!!)
Merci à toutes pour votre aide...
Indemnités de fin de contrat = flou artistique
J'emploie mon assmat depuis le 2.09.2012 et on arrête le 12.07.2013 donc moins d'un an d'ancienneté.
Que dois-je lui payer ?
1/120e ou 10% ou rien ?
Je ne sais pas et je n'arrive à joindre personne (ni la PAJE, ni le Pôle Emploi !!!)
Merci à toutes pour votre aide...
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Celialou
Re: fin de contrat
Bonjour,
Non pas d'indemnité de fin de contrat puisque celui-ci aura moins d'un an.
Pour le reste, il me faut plus de précisions :
- quelle mensualisation ?
- a-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?
- si année complète, a-t-elle pris des congés anticipés ?
- si année incomplète, quand aviez-vous convenu de payer les congés ?
Non pas d'indemnité de fin de contrat puisque celui-ci aura moins d'un an.
Pour le reste, il me faut plus de précisions :
- quelle mensualisation ?
- a-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?
- si année complète, a-t-elle pris des congés anticipés ?
- si année incomplète, quand aviez-vous convenu de payer les congés ?