indemnité de rupture Assmat

[Audrey77]

Bonjour à tous,

J'ai mis fin au contrat de garde de ma fille en septembre 2013.
Le contrat avait été signé en novembre 2010 et comportait une clause explicative de l'indemnité de rupture rédigée comme suit:
' Rupture de contrat (art.18 convention nationale):
indemnité de licenciement:
date d'entrée en application notification du retrait de l'enfant à compter du 20 juillet 2008
loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (jo 26/06/08)
décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 (jo 19/07/09)
Fiche DGT n°2008/42
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu entre l'indemnité conventionnelle 1/120 de tous les salaires versés et 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté"

Dans un premier temps le solde de tout compte (effectué par mon assmat) a été effectué selon la convention collective. Aujourd'hui mon assmat a contesté ce solde et souhaite recevoir l'indemnité légale de la loi citée.
Il s'avère qu'en 2012, l'interprétation repris dans la fiche DGT cité par notre contrat a été remis en cause.

Est elle en droit de me reclamer cette indemnité légale qui a été remis en cause pour les assmat avec employeur particulier sous prétexte que le principe basé sur des textes légaux finalement non applicables se trouve inscrit dans le contrat???

merci de votre réponse!

[Celialou]

Bonjour,

Non, l'indemnité de licenciement au 1/5e ne nous concerne pas.

Donc le fait qu'elle ait bien spécifié les référence de la loi de 2008 dans le contrat, et que cet article ne nous est pas applicable, fait que vous n'avez pas à payer autre chose que le 1/120e.

Elle ne peut rien faire : les prud'hommes ne la suivront pas.