Bonjour, mon fils est chez une assistante maternelle depuis le 24 janvier 2014. Contrat en année complète, 88h/mois, 5jours de garde par semaine. Elle m'a appris mardi 17 juin que leur maison était vendue et qu'ils devaient partir pour le 19 juillet 2014. Ils n'arrivent pas à trouver à louer dans les environs et nous conseillent (à tous les parents) de chercher une autre nounou.
Je suppose que je ne peux pas m'engager auprès d'une autre ass mat sans résilier le contrat en cours!?
Qui envoie la lettre de rupture, elle ou moi? Une lettre en main propre dont la réception est datée et signée a t-elle une valeur?
Combien de CP aura t-elle acquis au 18 juillet? Elle a posé par anticipation 2CP en février et 6CP en mai.
Merci d'avance
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qui envoie la lettre de rupture
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celialou
Re: qui envoie la lettre de rupture
Bonjour,
Si elle déménage, normalement c'est à elle de mettre fin au contrat en démissionnant (elle change les termes du contrat en changeant de domicile).
Le préavis est de 15 jours, vu l'ancienneté de votre contrat.
Cependant, si vous avez trouvé quelqu'un avant, vous pouvez rompre le contrat avant. Vu que le contrat a moins d'un an, vous n'avez de toute manière pas d'indemnité de rupture à payer.
Pour la question de l'indemnité compensatrice de congés payés, il faudrait savoir s'il s'agit d'une mensualisation année complète ou année incomplète.
Les congés que vous indiquez, est-ce en jours ouvrés ou en jours ouvrables ? Avez-vous maintenu le salaire ? Payé des congés en plus de sa mensualisation ? A-t-elle des enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2014 ?
La lettre de rupture peut être remise en main propre (deux exemplaires, un pour chacun, avec signature et date de remise "reçue le..." + signature).
Si elle déménage, normalement c'est à elle de mettre fin au contrat en démissionnant (elle change les termes du contrat en changeant de domicile).
Le préavis est de 15 jours, vu l'ancienneté de votre contrat.
Cependant, si vous avez trouvé quelqu'un avant, vous pouvez rompre le contrat avant. Vu que le contrat a moins d'un an, vous n'avez de toute manière pas d'indemnité de rupture à payer.
Pour la question de l'indemnité compensatrice de congés payés, il faudrait savoir s'il s'agit d'une mensualisation année complète ou année incomplète.
Les congés que vous indiquez, est-ce en jours ouvrés ou en jours ouvrables ? Avez-vous maintenu le salaire ? Payé des congés en plus de sa mensualisation ? A-t-elle des enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2014 ?
La lettre de rupture peut être remise en main propre (deux exemplaires, un pour chacun, avec signature et date de remise "reçue le..." + signature).
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frd53
Re: qui envoie la lettre de rupture
Merci de votre réponse.
La mensualisation est en année complète.
Les CP posés étaient les 6 et 7 février, les 2 5 6 7 9 10 mai 2014. Maintien de salaire. En vous indiquant les jours je suis en train de ma demander si il n'y a pas une incohérence dans la pose des cp. Je vous laisse m'expliquer s'il y en a une mais concrètement c'est les jours que nounou a demander hormis le 10 mai car habituellement elle ne travaille jamais le samedi.
Elle n'a pas d'enfant de - de 15 ans.
La mensualisation est en année complète.
Les CP posés étaient les 6 et 7 février, les 2 5 6 7 9 10 mai 2014. Maintien de salaire. En vous indiquant les jours je suis en train de ma demander si il n'y a pas une incohérence dans la pose des cp. Je vous laisse m'expliquer s'il y en a une mais concrètement c'est les jours que nounou a demander hormis le 10 mai car habituellement elle ne travaille jamais le samedi.
Elle n'a pas d'enfant de - de 15 ans.
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celialou
Re: qui envoie la lettre de rupture
Bonjour,
Vous avez donc bien compté en jours ouvrés.
Normalement on compte en jours "ouvrables", càd tous les jours de la semaine du L au S sauf fériés.
Elle a donc pris du 6 au 8 février = 3 jours ouvrables (si elle a repris le travail le lundi).
Et 7 jours en mai.
Total pris = 10 jours.
Elle acquiert 2.5 jours par mois travaillé, soit :
0.25 mois en janvier
3 mois de février à avril
0.75 mois en mai
total = 4 mois x 2.5 = 10 jours
Elle a donc déjà pris tous ses congés acquis fin mai 2014.
Vous n'aurez donc plus que les congés acquis depuis juin à payer en fin de contrat.
Soit 2.5 jours pour juin et 0.75 x 2.5 = 1.875 en juillet, ce qui donne 4.375 arrondis à 5 jours ouvrables. Donc 1 semaine de salaire (nbre d'h hebdo x tarif horaire) au titre de l'indemnité compensatrice de CP.
Vous avez donc bien compté en jours ouvrés.
Normalement on compte en jours "ouvrables", càd tous les jours de la semaine du L au S sauf fériés.
Elle a donc pris du 6 au 8 février = 3 jours ouvrables (si elle a repris le travail le lundi).
Et 7 jours en mai.
Total pris = 10 jours.
Elle acquiert 2.5 jours par mois travaillé, soit :
0.25 mois en janvier
3 mois de février à avril
0.75 mois en mai
total = 4 mois x 2.5 = 10 jours
Elle a donc déjà pris tous ses congés acquis fin mai 2014.
Vous n'aurez donc plus que les congés acquis depuis juin à payer en fin de contrat.
Soit 2.5 jours pour juin et 0.75 x 2.5 = 1.875 en juillet, ce qui donne 4.375 arrondis à 5 jours ouvrables. Donc 1 semaine de salaire (nbre d'h hebdo x tarif horaire) au titre de l'indemnité compensatrice de CP.