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rupture contrat période d'essai

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michelle

rupture contrat période d'essai

Message non lu par michelle » 19 nov. 2014 14:29

bonjour
Pour rompre un contrat en période d'essai, y a t-il un délai de prévenance ?
j'ai trouvé le texte de loi qui donnerait 48h pour 8 jour
2 semaines pour 1 mois etc
mais parait-il cette loi a été abrogé ?
quelqu'un est au courant ?

steph6465

Re: rupture contrat période d'essai

Message non lu par steph6465 » 19 nov. 2014 15:42

bonjour,
Si c'est du fait de l'employeur:
24h pour moins de 8 jours de présence
48h entre 8 jours et un mois de présence
2 semaines après un mois de présence
Par ailleurs, il est obligatoire de transmettre une lettre de rupture au salarié (c'est mieux de faire une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature)il existe des modèles de courrier pour mettre fin à la période d'essai et il faut fournir tous les documents de rupture de contrat.

si c'est du fait de l'assistante maternelle
24h pour moins de 8 jours de présence
48h au delà de 8 jours de présence

Cordialement,

michelle

Re: rupture contrat période d'essai

Message non lu par michelle » 19 nov. 2014 15:56

en faite, non, il y a bien l'article de loi que tu cites, Steph...(1121-26)
mais apparemment elle n'est pas applicable pour nous.
pas reprise dans notre convention
j'ai eu cette dernière info à l'inspection du droit du travail.(3939)
un parents peut donc rompre du jour au lendemain sans préavis ni délais de prévenance

Celialou

Re: rupture contrat période d'essai

Message non lu par Celialou » 19 nov. 2014 18:38

Bonjour,

Je confirme : pas de préavis en période d'essai pour les assistantes maternelles.

Mais le contrat doit être rompu par écrit.

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