bonjour
Pour rompre un contrat en période d'essai, y a t-il un délai de prévenance ?
j'ai trouvé le texte de loi qui donnerait 48h pour 8 jour
2 semaines pour 1 mois etc
mais parait-il cette loi a été abrogé ?
quelqu'un est au courant ?
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rupture contrat période d'essai
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steph6465
Re: rupture contrat période d'essai
bonjour,
Si c'est du fait de l'employeur:
24h pour moins de 8 jours de présence
48h entre 8 jours et un mois de présence
2 semaines après un mois de présence
Par ailleurs, il est obligatoire de transmettre une lettre de rupture au salarié (c'est mieux de faire une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature)il existe des modèles de courrier pour mettre fin à la période d'essai et il faut fournir tous les documents de rupture de contrat.
si c'est du fait de l'assistante maternelle
24h pour moins de 8 jours de présence
48h au delà de 8 jours de présence
Cordialement,
Si c'est du fait de l'employeur:
24h pour moins de 8 jours de présence
48h entre 8 jours et un mois de présence
2 semaines après un mois de présence
Par ailleurs, il est obligatoire de transmettre une lettre de rupture au salarié (c'est mieux de faire une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature)il existe des modèles de courrier pour mettre fin à la période d'essai et il faut fournir tous les documents de rupture de contrat.
si c'est du fait de l'assistante maternelle
24h pour moins de 8 jours de présence
48h au delà de 8 jours de présence
Cordialement,
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michelle
Re: rupture contrat période d'essai
en faite, non, il y a bien l'article de loi que tu cites, Steph...(1121-26)
mais apparemment elle n'est pas applicable pour nous.
pas reprise dans notre convention
j'ai eu cette dernière info à l'inspection du droit du travail.(3939)
un parents peut donc rompre du jour au lendemain sans préavis ni délais de prévenance
mais apparemment elle n'est pas applicable pour nous.
pas reprise dans notre convention
j'ai eu cette dernière info à l'inspection du droit du travail.(3939)
un parents peut donc rompre du jour au lendemain sans préavis ni délais de prévenance
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Celialou
Re: rupture contrat période d'essai
Bonjour,
Je confirme : pas de préavis en période d'essai pour les assistantes maternelles.
Mais le contrat doit être rompu par écrit.
Je confirme : pas de préavis en période d'essai pour les assistantes maternelles.
Mais le contrat doit être rompu par écrit.