Bonjour,
Ce mail pour confirmation en ce qui concerne le paiement par les employeurs pour enfant moins de 15 ans (en fin de contrat=. J'accueille une petite depuis décembre 2012. Le contrat prend fin fin juin 2015. J'ai moi même un enfant qui aura 15 ans en janvier 2016. Je voudrais savoir si je peux bénéficier des 2 jours payés enfant de moins de 15 ans le 30 juin ? Merci
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Loi-3141-9 sur les cp
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Celialou
Re: Loi-3141-9 sur les cp
Bonjour,
Il faut que votre enfant ait moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence concernée et que vous l'ayez à charge. Et il faut que vous ayez moins de 30 jours ouvrables de congés acquis au 31 mai.
Etes-vous en année complète ou en année incomplète ?
Si année complète, ces 2 jours, rajoutés aux congés acquis fin mai, seront payés en maintien de salaire au moment de la prise de vos 5 semaines de congés (attention : si vous n'obtenez pas 30 jours ouvrables, vous aurez peut-être des jours à déduire).
Si année incomplète, vous devez convertir ces jours ouvrables en jours ouvrés :
(Jours de congés acquis + les jours supplémentaires)/6 x nbre de jours habituellement travaillés dans la semaine = jours ouvrés à payer x nbre d'h x tarif horaire.
Ces jours sont à payer en plus de la mensualisation année incomplète au moment convenu avec l'employeur (en une fois en juin ou au moment du congé principal, en plusieurs fois...).
Il faut que votre enfant ait moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence concernée et que vous l'ayez à charge. Et il faut que vous ayez moins de 30 jours ouvrables de congés acquis au 31 mai.
Etes-vous en année complète ou en année incomplète ?
Si année complète, ces 2 jours, rajoutés aux congés acquis fin mai, seront payés en maintien de salaire au moment de la prise de vos 5 semaines de congés (attention : si vous n'obtenez pas 30 jours ouvrables, vous aurez peut-être des jours à déduire).
Si année incomplète, vous devez convertir ces jours ouvrables en jours ouvrés :
(Jours de congés acquis + les jours supplémentaires)/6 x nbre de jours habituellement travaillés dans la semaine = jours ouvrés à payer x nbre d'h x tarif horaire.
Ces jours sont à payer en plus de la mensualisation année incomplète au moment convenu avec l'employeur (en une fois en juin ou au moment du congé principal, en plusieurs fois...).