Bonjour
Je viens de signer un contrat le lundi 4 mai 2015 sur une année incomplète de 44 semaines.
en juin j'aurai acquis 2,5 jours de congé (mois de mai ) ainsi que 6 jours (pour 3 enfants a charge de moins de 15 ans)
je souhaiterai prendre en congé du 1er aout au 31 aout
doit je prendre 20 jours (du mois d'aout) -9 jours acquis =11 jours de congés restants sans soldes ? ou bien étant donné que nous sommes en année incomplète les congés sont deja deduit et c'est elle qui me doit 11 jours tout en conservant mon salaire mensuel qui a ete lissé ?
merci de votre aide car nous ne sommes pas d'accords sur le paiement des congés
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ai je droit aux congés payée ou sans solde?
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Celialou
Re: ai je droit aux congés payée ou sans solde?
Bonjour,
Oui en année incomplète les congés ont déjà été déduits donc vous prenez bel et bien 5 semaines de congés entre mai et avril sans subir de baisse de salaire.
Au contraire, ayant acquis 3 jours de CP + les 6 jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans, soit au total 9 jours ouvrables, vous devez vous faire payer les jours ouvrés ainsi calculés :
9 jours ouvrables/nbre de jours travaillés dans la semaine = jours ouvrés à payer
Le contrat doit mentionner quand seront payés les congés :
- en une fois au mois de juin
- en une fois au moment du congé principal
- en plusieurs fois au moment des congés
- par 12e (à éviter)
Oui en année incomplète les congés ont déjà été déduits donc vous prenez bel et bien 5 semaines de congés entre mai et avril sans subir de baisse de salaire.
Au contraire, ayant acquis 3 jours de CP + les 6 jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans, soit au total 9 jours ouvrables, vous devez vous faire payer les jours ouvrés ainsi calculés :
9 jours ouvrables/nbre de jours travaillés dans la semaine = jours ouvrés à payer
Le contrat doit mentionner quand seront payés les congés :
- en une fois au mois de juin
- en une fois au moment du congé principal
- en plusieurs fois au moment des congés
- par 12e (à éviter)
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Annie
Re: ai je droit aux congés payée ou sans solde?
Bonjour, désolée mais les 6 jrs pour enfant de - de 15 ans vous n'y avait pas droit cette année, votre contrat a été signé le 04/05/2015 et c'est fin avril que le décompte doit être fait, donc cette année l'employeur vous doit 2,5 jrs de CP, à vous payer selon ce qui a été décidé dans le contrat.
Annie
Annie
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Celialou
Re: ai je droit aux congés payée ou sans solde?
Faux, le texte de loi dit seulement qu'il faut avoir un enfant de moins de 15 ans au 30 avril et moins de 30 jours acquis au 31 mai. Il ne dit pas qu'il faut être sous contrat.
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Annie
Re: ai je droit aux congés payée ou sans solde?
Et bien c'est faux, renseignez vous, plusieurs prudhomme ont déboutés les AM qui ont réclamés des jrs supplémentaire de CP alors qu'elles n'étaient pas sous contrat !
Je ne polimequerais pas sur ce sujet qui m'agace. Pou info, je suis assistante maternelle et je trouve juste scandaleux de réclamer 9 jrs de CP en travaillant à peine un mois ! Voilà pourquoi nous avons une reputation de personnes malhonnête et que les parents se tournent vers d'autres moyens de garde.
Je ne polimequerais pas sur ce sujet qui m'agace. Pou info, je suis assistante maternelle et je trouve juste scandaleux de réclamer 9 jrs de CP en travaillant à peine un mois ! Voilà pourquoi nous avons une reputation de personnes malhonnête et que les parents se tournent vers d'autres moyens de garde.
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Celialou
Re: ai je droit aux congés payée ou sans solde?
Le Spamaf n'en n'a pas connaissance et s'en tient au texte de loi.
Vous avez vu ces jugements ?
Vous avez vu ces jugements ?
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kate
Re: ai je droit aux congés payée ou sans solde?
Bonjour
le texte de loi dit : pour avoir droit au conges d enfants de moins de 15 ans il faut avoir acquis 6 jours de congés.
si l on a acquis moins de 6 jours de conges on a droit a un jour par enfant.
je viens de vivre ce cas car j ai signe un contrat en avril.
le texte de loi dit : pour avoir droit au conges d enfants de moins de 15 ans il faut avoir acquis 6 jours de congés.
si l on a acquis moins de 6 jours de conges on a droit a un jour par enfant.
je viens de vivre ce cas car j ai signe un contrat en avril.
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Celialou
Re: ai je droit aux congés payée ou sans solde?
Le texte de loi séparé le cas où la salaire à plus ou moins de 21 ans.