CCN 66 et congés supplémentaires (TRImestriels)

[Olivier2B]

Mesdames, Messieurs,

Mes propos sont sous couvert d'une approbation de la DDTEFP ainsi que d'un Juriste.

Si toutefois il vous arrive d'être en arrêt de maladie durant votre trimestre : vous gardez le bénéfice de vos CT durant ce même Trimestre, que vous les ayez pris ou qu'ils soient à prendre. Bien sûr, ils ne sont pas reportables d'un Trimestre à l'autre. Exemple: vous êtes malade le premier mois du trimestre et vous avez droit à tous vos CT posés le 3ème mois. Si vous avez pris vos CT le 1er mois et que vous tombez malade le 2ème ou 3ème, personne ne peut vous soustraire aucun jour sur le trimestre suivant sous prétexte d'un prorata qui n'existe pas. Si vous êtes malade tout un trimestre, vous ne pouvez pas demander un report des CT puisque cela concerne des Congés attribués pour et pendant le trimestre.
Aussi, lorsqu'un Employeur vous parle de textes du SOP il faut comprendre qu'il s'agit du Syndicat Général des Organismes Privés sanitaires et sociaux à but non lucratif et que ce syndicat n'est pas la LOI (leur PV ne sont pas imposables auprès des tribunaux).

La référence de la LOI est la CCNT du 15 mars 1966
Pour les CT lire :
ANNEXE III
Personnel éducatif, pédagogique et social
Congés payés annuels supplémentaires.
Article 6
Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au quatrième alinéa de l'article 22.
TITRE IV : EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Congés payés annuels.
Article 22
En vigueur non étendu
Modifié par Avenant n° 166 du 25 septembre 1985, agréé par arrêté du 13 décembre 1985 JORF du 19 janvier 1986
La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels, dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes :
- 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence.
Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours.
La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris.
Sont assimilés à des périodes de " travail effectif " pour la détermination du congé payé annuel :
- les périodes de congé payé annuel ;
- les périodes d'absence pour congés de maternité et d'adoption ;
- les périodes d'interruption du service pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ;
- les périodes obligatoires d'instruction militaire ;
- les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à 30 jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l'employeur dans les conditions prévues à la présente convention ;
- les congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées...

[RicoB]

Bonjour,

Olivier, quand tu écris : "Mes propos sont sous couvert d'une approbation de la DDTEFP ainsi que d'un Juriste."
Cela veut-il dire que tu as eu un document écrit émanant de la DDTEFP de ton département et attestant de cette lecture de l'article 6 de l'annexe 3 ? ou bien tu attend cette écrit ?
Merci