Bonjour,
Voilà j'écris pour avoir une réponse claire à mon problème.
Je suis employé en CDD sans date de fin précise.Ce contrat est légal dans le sens où il est fixé une courte date de période d'essai et de fin. Au-delà de cette de fin qui était fixé a 2 semaines je dois rester "jusqu'au retour de la personne". En effet, je remplace une ES, pour un congé maternité qui c'est transformé en congé parental.
J'aimerai mettre fin à ce contrat et démissionner pour plusieurs raisons. Ce que je voulais savoir c'est: est-ce que je peux démissionner et pouvoir par la suite toucher les assédics? ( je travaille dans cette boite depuis plus de 17 mois). Ou le cas échéant trouver un accord à l'amiable avec mon employeur afin de percevoir les assédics?
Merci pour vos réponses.
Louise
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CDD sans date de fin précise
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Louise
Re: CDD sans date de fin précise
Si quelqu'un à une réponse à me donner ou peut partager même expé ça serait vraiment sympa.
Louise
Louise
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arnold
Re: CDD sans date de fin précise
Bonjour louise,
J'ai été dans la meme situation que toi il y a peu de temps.
En fait, il y a une faille dans ton contrat. çà été prouvé par la cour de cassation.
Cela dit, si ton employeur n'est pas arrangeant , il faudra aller aux prudhommes.
voici un exemple concret avec la réponse juridique:
CDD : en l'absence de date de fin précise, une durée minimale est exigée .
L’affaire : une salariée est embauchée en contrat à durée déterminée afin de remplacer une employée malade. Son contrat dispose que la salariée est engagée du 9 novembre 1998 jusqu'au retour de l'employée malade.
La salariée considère que son CDD n'est pas régulier car il ne comporte pas de durée minimale et saisit le juge afin d’obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Un contrat à durée déterminée doit-il obligatoirement comporter une durée minimale ?
Ce qu'il faut retenir
Dès lors qu'il est conclu sans terme précis, c'est-à-dire sans date d'échéance précise, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter une durée minimale (article L. 1242-7 du Code du travail).
En cas de CDD pour remplacement d'un salarié malade, le contrat aura pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée.
Dans cette affaire, les juges constatent que le contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer une salarié absente « jusqu'à son retour effectif » et ne mentionne pas de durée minimale.
Les juges considèrent que le CDD ne répond pas aux exigences du Code du travail et requalifient ce contrat en CDI.
A savoir :
Les CDD peuvent être conclus avec un terme précis ou sans terme précis.
CDD à terme précis : le contrat est conclu de date à date. Il comporte une date de commencement et une date de fin.
Tel est le cas d'un CDD signé le 19 février 2009 ayant pour date de fin le 6 juillet 2009.
CDD sans terme précis : le contrat n'indique pas de date de fin. Ainsi, la fin du CDD dépendra de la survenance d’un évènement dont la date est incertaine au jour de la signature du CDD, comme par exemple le retour du salarié en arrêt maladie.
Dans un tel cas, le CDD doit comporter une durée minimale.
L'article L. 1242-7 du Code du travail dispose qu'un CDD peut être conclu sans terme précis dans les hypothèses suivantes :
- remplacement d'un salarié absent ;
- remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congé de maternité...) ;
- dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
- en cas d'emploi saisonnier.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 2009 - N° de pourvoi : 06-46055.
Voilà, j'espère t'éclairer. As tu un mail pour en discuter ?
J'ai été dans la meme situation que toi il y a peu de temps.
En fait, il y a une faille dans ton contrat. çà été prouvé par la cour de cassation.
Cela dit, si ton employeur n'est pas arrangeant , il faudra aller aux prudhommes.
voici un exemple concret avec la réponse juridique:
CDD : en l'absence de date de fin précise, une durée minimale est exigée .
L’affaire : une salariée est embauchée en contrat à durée déterminée afin de remplacer une employée malade. Son contrat dispose que la salariée est engagée du 9 novembre 1998 jusqu'au retour de l'employée malade.
La salariée considère que son CDD n'est pas régulier car il ne comporte pas de durée minimale et saisit le juge afin d’obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Un contrat à durée déterminée doit-il obligatoirement comporter une durée minimale ?
Ce qu'il faut retenir
Dès lors qu'il est conclu sans terme précis, c'est-à-dire sans date d'échéance précise, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter une durée minimale (article L. 1242-7 du Code du travail).
En cas de CDD pour remplacement d'un salarié malade, le contrat aura pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée.
Dans cette affaire, les juges constatent que le contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer une salarié absente « jusqu'à son retour effectif » et ne mentionne pas de durée minimale.
Les juges considèrent que le CDD ne répond pas aux exigences du Code du travail et requalifient ce contrat en CDI.
A savoir :
Les CDD peuvent être conclus avec un terme précis ou sans terme précis.
CDD à terme précis : le contrat est conclu de date à date. Il comporte une date de commencement et une date de fin.
Tel est le cas d'un CDD signé le 19 février 2009 ayant pour date de fin le 6 juillet 2009.
CDD sans terme précis : le contrat n'indique pas de date de fin. Ainsi, la fin du CDD dépendra de la survenance d’un évènement dont la date est incertaine au jour de la signature du CDD, comme par exemple le retour du salarié en arrêt maladie.
Dans un tel cas, le CDD doit comporter une durée minimale.
L'article L. 1242-7 du Code du travail dispose qu'un CDD peut être conclu sans terme précis dans les hypothèses suivantes :
- remplacement d'un salarié absent ;
- remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congé de maternité...) ;
- dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
- en cas d'emploi saisonnier.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 2009 - N° de pourvoi : 06-46055.
Voilà, j'espère t'éclairer. As tu un mail pour en discuter ?
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Louise
Re: CDD sans date de fin précise
Merci Arnold pour cette réponse précise et fournie. En effet, au vu de ce que tu exposes mon contrat semble licite. J'aimerai démissionner mais je sais pas si je peux prétendre aux assédics.
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arnold
Re: CDD sans date de fin précise
justement ton contrat est illicite !
expose leur les fait !
et demande leur une rupture de contrat à l'amiable, la seule solution pour avoir directement tes assédics.
Sur ton attestation assédic, le mot démission ne doit pas apparaitre !
expose leur les fait !
et demande leur une rupture de contrat à l'amiable, la seule solution pour avoir directement tes assédics.
Sur ton attestation assédic, le mot démission ne doit pas apparaitre !
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isabelle
Re: CDD sans date de fin précise
Bonjour, vos messages datent de 2011 j'espère avoir une réponse.
J'ai signé un CDD le 20/02/12 sans date de fin, je travaille comme secrétaire médicale en cancérologie. Ne supportant plus y travailler (car plusieurs cas de cancer dans ma famille) j'ai demandé à arrêter mon contrat, ils ont accepté mais ne me trouvant pas de remplaçante il m'ont demandé de rester jusqu'au 31/12/12, mon contrat s'est arrêté le 10/10 et signature d'un nouveau contrat le 11/10 au 31/12 mais à mi-temps à ma demande. Par ailleurs apparemment ils n'ont pas mis fin à mon premier contrat donc je n'ai pas pu obtenir d'attestation assedic donc du même temps pas de complément de chômage. Comme là c'était "la goutte d'eau" j'ai demandé à arreter le 30/11, donc fin de CDD notée sur l'attestation assedic !! Je pense qu'il y a un truc pas clair au niveau de la fin de mon 1er contrat et vous? Je ne sais pas si je vais avoir le chomage!!!!
J'ai signé un CDD le 20/02/12 sans date de fin, je travaille comme secrétaire médicale en cancérologie. Ne supportant plus y travailler (car plusieurs cas de cancer dans ma famille) j'ai demandé à arrêter mon contrat, ils ont accepté mais ne me trouvant pas de remplaçante il m'ont demandé de rester jusqu'au 31/12/12, mon contrat s'est arrêté le 10/10 et signature d'un nouveau contrat le 11/10 au 31/12 mais à mi-temps à ma demande. Par ailleurs apparemment ils n'ont pas mis fin à mon premier contrat donc je n'ai pas pu obtenir d'attestation assedic donc du même temps pas de complément de chômage. Comme là c'était "la goutte d'eau" j'ai demandé à arreter le 30/11, donc fin de CDD notée sur l'attestation assedic !! Je pense qu'il y a un truc pas clair au niveau de la fin de mon 1er contrat et vous? Je ne sais pas si je vais avoir le chomage!!!!
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claverie
Re: CDD sans date de fin précise
Bonjour,
Je remplace un employé en arrêt maladie. Mon employeur souhaite que je signe un cdd sans terme de fin précis du 1er au 20 septembre. Il est de plus stipulé dans le contrat que la fin du contrat se fera lors du retour de mon collège. Je ne comprends pas pourquoi des dates sont indiquées sur le contrat si je dois y rester jusqu'au retour de mon collègue.
Je souhaiterai savoir a quel moment je peux arrêter mon contrat.
Merci de bien vouloir m'éclairer.
M.
Je remplace un employé en arrêt maladie. Mon employeur souhaite que je signe un cdd sans terme de fin précis du 1er au 20 septembre. Il est de plus stipulé dans le contrat que la fin du contrat se fera lors du retour de mon collège. Je ne comprends pas pourquoi des dates sont indiquées sur le contrat si je dois y rester jusqu'au retour de mon collègue.
Je souhaiterai savoir a quel moment je peux arrêter mon contrat.
Merci de bien vouloir m'éclairer.
M.
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donni
Re: CDD sans date de fin précise
Bjr,
Dans le cas d'un CDD sans terme précis, ce qui est souvent le cas pour les remplacements de salariés en arrêt maladie (un arrêt maladie peut-être prolongé et cela ne relève pas d'une décision de l'employeur ...), le contrat doit toutefois prévoir obligatoirement une durée minimale, laquelle est généralement calée sur la durée de l'arrêt de travail initial.
Pour rompre ce CDD avant son terme, c'est à dire avant le retour du salarié remplacé, il vous faudra justifier d'une embauche en CDI. Dans les faits, l'employeur n'a cependant quasiment aucun moyen pour vous "obliger" de rester jusqu'au terme (en théorie, il pourrait saisir le tribunal pour demander réparation du préjudice, ce que les employeurs font rarement, si ce n'est jamais).
Salutations,
Dans le cas d'un CDD sans terme précis, ce qui est souvent le cas pour les remplacements de salariés en arrêt maladie (un arrêt maladie peut-être prolongé et cela ne relève pas d'une décision de l'employeur ...), le contrat doit toutefois prévoir obligatoirement une durée minimale, laquelle est généralement calée sur la durée de l'arrêt de travail initial.
Pour rompre ce CDD avant son terme, c'est à dire avant le retour du salarié remplacé, il vous faudra justifier d'une embauche en CDI. Dans les faits, l'employeur n'a cependant quasiment aucun moyen pour vous "obliger" de rester jusqu'au terme (en théorie, il pourrait saisir le tribunal pour demander réparation du préjudice, ce que les employeurs font rarement, si ce n'est jamais).
Salutations,