soins infirmiers et éducatifs la tendance.

[Chg]

La loi Santé vient de passer le cap de l'Assemblée Nationale.
Un article concernant les établissements médico sociaux a été adopté.
Voici ce qu'il contient.
Il va de soi que la loi n'est pas encore voté (Sénat puis commission mixte) mais cela s'inscrit dans les pratiques et les demandes répétées des employeurs du secteur

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
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SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS872
présenté par
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Aboud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
L’article L. 313 26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312 1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de médecins ou d’infirmiers dans les établissements médico-sociaux n’est pas toujours systématique. Aussi, les structures médico-sociales peuvent être amenées à demander une réorientation vers une autre réponse à la survenue d’une pathologie nécessitant des soins infirmiers par exemple.
Comme Denis Piveteau le précise dans son rapport « Zéro sans solution » l’objectif doit être d’accroître la capacité de tous à porter dans la durée des situations plus lourdes, par une montée en compétences et savoir-faire internes. L’intérêt des personnes est, par principe, que leur accompagnement de long court se déroule toujours dans l’environnement le moins spécialisé possible, mais bien le plus proche de la vie ordinaire.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l’administration de valium en cas de crise d’épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales ou des nutritions par gastrotomie et de garantir la réalisation des soins nécessaires à la qualité de vie dans les meilleures conditions possibles.
Néanmoins, ces actes restent des actes de soin dont la réalisation est chaque fois que possible effectuée par un personnel soignant, cependant sa réalisation peut être déléguée par un médecin à tout personnel salarié de l’établissement sous condition :
- d’une formation adaptée et régulièrement actualisée ;
- d’une information spécifique sur la procédure et ses conditions d’utilisation.
Un décret vient préciser les conditions strictes d’encadrement de tels gestes.

[odine]

Merci Chg pour cette info.
Cela est dans la continuité des changements qui s'opèrent au sein de nos professions.
Entre la possibilité d'effectuer des actes de soin (aspirations trachéales, la bonne blague pour des non soignants !!) et l'uniformisation des diplômes (préconisation est faite de faire un diplôme unique par niveau avec une spécialisation en fin de parcours de formation), l'on va finir par être à toutes les places et ne plus avoir un savoir faire spécifique qui faisait toute la richesse du social jusqu'alors.
Rentabilité, harmonisation, mutualisation.

[chg]

C'est quand meme à vérifier car je ne trouve pas d'info claire sur les articles adoptés.

Quoi qu'il en soit concernant les actes d'aspiration il y a déja un article qui permet à qui conque de les faire. Pour l'alimentation par gastrostomie c'est déjà le cas dans certains établissements et le Valium intra rectal semble plus problèmatique.

[Streff]

Sources svp, je crois savoir que cet article a été retoqué ???

[chg]

EN EFFET CET AMENDEMENT A ETE REJETE le 9 avril dans la 3eme commission avec avis favorable de la commission parlementaire et de la Ministre .
Suivre ce que le Senat va décider car ces questions sont défendues par les employeurs, les associations de patients, les parents... va t-elle etre reproposée ?