L'accord de branche date du 22.04.2005.... il donne au salarie 2 choix possible :
être remunere (et comptabilise en heure travail) 1h pour 6h d'astreinte au tarif horaire du salarie
ou 1 compensation sous forme de prime remuneres de la façon suivante : pour 6h d'astreinte, 6h multiplie par 3euros31 ( 3.31= minimum garanti au 1.01.2010)mais non comptabilise en heure....
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astreintes
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Choubidou
Re: astreintes
Bonjour, est ce qu une educ scolaire a temps partiel sous cc66 peut faire une astreinte (astreinte = temps plein pdt 7 jours)? Aussi, cette mission ne releve t elle pas du directeur ou des cadres? Peut on imposer de faire une astreinte quand notre contrat ne stipule pas cette mission? Merci pour vos reponses.
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lisa38
Re: astreintes
Depuis 5 ans, la réglementation semble (enfin!) s'appliquer à savoir : dans la CCN 66 l'astreinte ne concerne que les cadres ( art 16 de l'annexe 6). (voir message Rinaldo de 2008) Si votre employeur souhaite vous faire faire des "astreintes", il s'agira de "permanence" et comme vous serez "à la disposition de l'employeur et ne pouvant vaquer à vos occupations", vous devez être payé heure pour heure.
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Educ63
Re: astreintes
lisa38 pourriez vous préciser d’où vous proviennent ces informations ?
En effet dans mon association (CC66) les coordinateurs qui ne sont pas cadres font des astreintes. Le responsable des ressources humaines a expliquer que cela était possible au regard de l'ACCORD NO 2005-04 DU 22 AVRIL 2005
RELATIF AUX ASTREINTES DANS LA BRANCHE SANITAIRE,
SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
Or après avoir lu et relu cet accord, je ne voit pas en quoi cela abroge le fait que les astreintes ne peuvent être réalisées que par des cadres...
Pourriez vous m'aiguiller sur ce fait ?
En effet dans mon association (CC66) les coordinateurs qui ne sont pas cadres font des astreintes. Le responsable des ressources humaines a expliquer que cela était possible au regard de l'ACCORD NO 2005-04 DU 22 AVRIL 2005
RELATIF AUX ASTREINTES DANS LA BRANCHE SANITAIRE,
SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
Or après avoir lu et relu cet accord, je ne voit pas en quoi cela abroge le fait que les astreintes ne peuvent être réalisées que par des cadres...
Pourriez vous m'aiguiller sur ce fait ?
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steph76
Re: astreintes
Bonjour,
Educateur non cadre, j'ai déja fait des astreintes poncutelles sous le régime de CC66. Cela semble une pratique existante dans ceetaines petites institutions. Néanmoins vous pouvez interroger la mise en place d'astreintes de facon régulière a travers la sollicitation de vos DP pour qu'il pose cette questio lors d'une réunion DP/CE. En effet a mon sens la mise en place d'astreintes si elle n'est pas déja existante doit faire l'objet d'une information auprès du comité d'entrepris eou conseil d'établissement ou a defaut des DP. En faisant de la sorte votre emploeuur répondra de facon 'officielle' a cette question (puisque la réponse figurera dans le compte rendu ou pv de la reunion des représentants du personnel). Par rapport a cette éventuelle décision de votre employeur, il devra déterminer comment cette astreinte fonctionnera et quels personnels seraient susceptible de l'effectuer. dans la continuité de cette réflexion vos DP pourraient alors interroger la possbilité de refus d'exercer cette mission par certains salariés.
Educateur non cadre, j'ai déja fait des astreintes poncutelles sous le régime de CC66. Cela semble une pratique existante dans ceetaines petites institutions. Néanmoins vous pouvez interroger la mise en place d'astreintes de facon régulière a travers la sollicitation de vos DP pour qu'il pose cette questio lors d'une réunion DP/CE. En effet a mon sens la mise en place d'astreintes si elle n'est pas déja existante doit faire l'objet d'une information auprès du comité d'entrepris eou conseil d'établissement ou a defaut des DP. En faisant de la sorte votre emploeuur répondra de facon 'officielle' a cette question (puisque la réponse figurera dans le compte rendu ou pv de la reunion des représentants du personnel). Par rapport a cette éventuelle décision de votre employeur, il devra déterminer comment cette astreinte fonctionnera et quels personnels seraient susceptible de l'effectuer. dans la continuité de cette réflexion vos DP pourraient alors interroger la possbilité de refus d'exercer cette mission par certains salariés.