le contrat jeune majeur

[bizimana eleonore]

bonjour,je suis une jeune lycéenne de 18ans et je voudrais me renseigner sur le contrat jeune majeur.
je suis dans une situation d'urgence et toutes information disponible me serat de grande utilité.

[Flore]

Bonjour !

Le contrat jeune majeur s'adresse aux jeunes (18-21 ans avec possiblité de dérogation au delà) qui poursuivent leur scolarité ou une formation et qui sont en situation de rupture familiale. Les sommes allouées varient selon les départements mais couvrent en général le loyer (résiduel) s'il y en a un, les frais alimentaires, de vêture... En contrepartie le jeune majeur a des obligations qui sont négociées lors de la signature du contrat ( au minimum il s'agit de poursuivre la formation entamée et de rencontrer régulièrement la personne référente), celui ci est valable quelques mois renouvelable si besoin autant de fois que nécessaire. Avec le contrat jeune majeur ( mais là encore ça doit dépendre des départements !)tu peux bien sûr prétendre à une aide au logement, mais aussi normalement à un Fonds de Solidarité Logement sous forme de subvention ainsi qu'à une prime à l'installation ( à vérifier en fonction de ton lieu d'habitation...) Le plus simple serait que tu ailles voir une AS de secteur qui te renseignerait plus précisément en fonction de ta situation personnelle et te dirait exactement ce qu'il en est. Voilà, j'espère avoir pu t'aider un peu !
Bon courage ! :bounce:
Flore

[Claire]

Bonjour,

juste une information complémentaire :le contrat jeune majeur doit être sollicité en dernier recours. L'obligation alimentaire passe avant : légalement, si les parents ont les moyens de prendre en charge leur enfant (qu'il ait 18 ou 50 ans), ils doivent être sollicités (une procédure judiciaire peut être entreprise).

Dans le contrat jeune majeur, il existe 2 types de mesures : l'accueil provisoire et l'action éducative en milieu ouvert.

Bon courage

[Heudes]

Bonjour,

Je voulais juste savoir de quande date le contrat Jeune Majeur, dans quel texte le trouve -t-on ( de loi )? Merci.

[nanelise]

bonsoir bizimana eleonore.
je suis en 2ème de formation as et le seul conseil que je puisse te donner c'est d'aller voir une as de secteur afin que tu lui expose ta situation .je pense comme Flore.
bon courage à toi.

[Pierre]

Le contrat jeune majeur est décrit dans le code de l'action sociale et des familles (CASF). Ci dessous un extrait avec les commentaires liés aux procédures d'un CG :

Conformément à l’article L222-5 alinéa 4 du Code de l'Action Sociale et des Familles « Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien suffisants ».

Le Service Enfance ne saurait dispenser les parents de leur obligation d’entretien à l’égard de leurs enfants majeurs qui poursuivent leurs études (article 203 du Code Civil).

Il s’agit donc d’une aide facultative qui ne constitue en aucun cas une obligation légale. De ce fait seront prioritairement étudiés les dossiers de jeunes majeurs déjà accueillis dans le service et qui ont un projet d’insertion bien défini en cours (études…).

Cette aide est facultative, c’est à dire qu’elle ne constitue aucune obligation ni pour le jeune ni pour le Service Enfance.