bonjour,
est ce que qq un peut me dire quelle est la difference entre faire un signalement au procureur ou faire une demande de mesure d eprotection (tutelle ou curatelle) concernant une personne âgée? Ou est-ce la meme chose?
merci
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situation sociale
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lucie
Re: situation sociale
bonjour carole
je pense pas que ce soit la meme chose. En fait, j'ai eu plusieurs situations en stage (secteur hospitalier) où j'ai demandé une mesure de protection pour des personnes âgées qui ne pouvaient plus gérer leurs biens (ex : maladie d'alzeihmer). En fait, faut faire attention car la mesure de tutelle ou curatelle est une protection des BIENS pas de la personne.
J'ai eu une autre situation de suspicion de maltraitances d'un fils envers sa mère de 83 ans et l'AS de la CRAM a finalement fait un signalement au procureur. Je pense que cela engagera une enquete et peut etre meme des poursuites sur le fils mais ca n'a rien avoir avec l'argent de la dame...
j'espere t'avoir éclairé avec cet exemple...
je pense pas que ce soit la meme chose. En fait, j'ai eu plusieurs situations en stage (secteur hospitalier) où j'ai demandé une mesure de protection pour des personnes âgées qui ne pouvaient plus gérer leurs biens (ex : maladie d'alzeihmer). En fait, faut faire attention car la mesure de tutelle ou curatelle est une protection des BIENS pas de la personne.
J'ai eu une autre situation de suspicion de maltraitances d'un fils envers sa mère de 83 ans et l'AS de la CRAM a finalement fait un signalement au procureur. Je pense que cela engagera une enquete et peut etre meme des poursuites sur le fils mais ca n'a rien avoir avec l'argent de la dame...
j'espere t'avoir éclairé avec cet exemple...
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melanie
Re: situation sociale
en effet, ce n'est pas la même chose.
(je suis AS en milieu hospitalier, protection maternelle et pédiatrie)
dans le cas d'une demande de protection pour un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) la demande est déposée auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du patient. Le recours au Procureur de la République doit être réservé à des cas d'urgence comme de la maltraitance ou de l'absence de soins de la part des familles. Dans ce cas, le signalement est envoyé au parquet des majeurs.
Dans le cas de la protection de l'enfance, le signalement est envoyé (lorsqu'il s'agit d'une procédure judiciaire) au procureur de la répubique du parquet des mineurs.
il ne s'agit donc pas des mêmes interlocuteurs.
j'espère que ça aura pu t'aider.
(je suis AS en milieu hospitalier, protection maternelle et pédiatrie)
dans le cas d'une demande de protection pour un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) la demande est déposée auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du patient. Le recours au Procureur de la République doit être réservé à des cas d'urgence comme de la maltraitance ou de l'absence de soins de la part des familles. Dans ce cas, le signalement est envoyé au parquet des majeurs.
Dans le cas de la protection de l'enfance, le signalement est envoyé (lorsqu'il s'agit d'une procédure judiciaire) au procureur de la répubique du parquet des mineurs.
il ne s'agit donc pas des mêmes interlocuteurs.
j'espère que ça aura pu t'aider.