bonjour!
quelqu'un saurait il me dire, de source sure, à quelle date rentre en application la loi sur l'immigration et l'intégration, promulguée le 24 juillet 2006?
mes recherches st restées vaines... la loi s'applique t elle de suite ou des décrets d'application st ils prévus?
merci bcp!
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loi immigration et intégration
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S
Re: loi immigration et intégration
Il me semble ke sarkozy a réunit ts les prefets dès le lundi suivant sa promulgation fin juillet , pour leur donner les consignes d'application de cette nouvelle loi.