dossier de surendettement

[christine]

Bonjour à vous
je viens vous demander un gros renseignement, pour un couple qui est au rmi avec dossier de surendettement accepter par l'ensemble des créanciers, est il normal que le bailleur (qui a accepter le surendettement et ai d'ailleurs payer en partie par la caf) puisse assigner le couple au tribunal pour examiner la situation locative et constater la resilitaion du bail pour dette de loyer.
Le couple est au rmi tous les deux, la femme handicapee, insulino dependante, aveugle à 80% en attente depuis aout 2005 de l'accord dossier cotorep.

MERCI INFINIMENT POUR L AIDE QUE VOUS POURREZ M APPORTER.

Christine

[mélanie]

il est difficile de répondre à ta question.
cela dépend de beaucoup de chose.

1) où en n'est le dossier de surendettement ? moratoire en cours, ou début des échelonnements ?

2) par ailleurs, il faut bien mentionner que s'engager dans un dossier de surendettement exige en contrepartie l'engagement de ne pas contracter d'autre dette. aussi, le procédure de du bailleur concerne-t-elle la dette du plan du surendettement ou une nouvelle dette ?

tu peux me joindre par mail si tu veux en parler plus en détail.

le meilleur conseil dans l'état que je puisse te donner c'est de dire aux gens de retourner voir le travailleur social qui a monté le dossier de surendettement.

cordialement. mélanie.

[christine]

Merci Melanie d'avoir répondue !!
Alors le dossier de surendettement a ete accepter par tous les creanciers, l'echelonnement des paiements des dettes aussi, au niveau du loyer cela est totalement respecter.
La dette concerne ce qui a ete notifier par avant dans le dossier de surendettement rien de nouveau.
Les gens qui on monté le dossier de surendettement c'est moi, je ne suis pas travailleur social.
Je reste à ta dispo pour tout autre renseignements.

MERCI ENCORE
Christine

[UNE AS]

bonjour,
je ne suis pas certaine de moi mais il me semble avoir entendu récemment qu'un plan de redressement respecté n'empêche absolument pas une procédure d'expulsion si le bailleur souhaite aller jusqu'au bout de sa démarche et que le juge l'ordonne. Pour avoir confirmation, vous pouvez contacter l'ADIL, Association d'info sur le logement. Ils pourront répondre à votre question je pense.

[christine]

Bonjour,
Merci votre aide est précieuse. Nous allons contacter l'ADIL. J'ai une autre question concernant le fond de solidarité logement notament pour le département du 93, a qui faut-il faire la demande, j'ai chercher sur le net mais je n'ai rien trouver pour le département de la seine st denis.
MERCI BEAUCOUP.

Christine

[cath]

le bailleur a efectivement le droit d'assigner devant le juge, mais le juge a également de pouvoir de refuser la résilisaton du bail si les locataires apportent la preuve de la reprise du paiement du loyer et du respect du plan prévu par la banque de france et accepté par le bailleur.il est donc primordial que les personnes aillent à l'audience ou se fassent représenter par avocat (étant au RMI, ils peuvent demander d'aide juridictionnelle totale)afin que le juge se voit communiquer les preuves des paiement, du plan de surendettement et de son respect.

[melanie]

re-bonjour,

concernant le FSL, les demandes se font auprès du service social départemental, en autre, en l'occurence pour le 93, les circonscriptions d'action social. il y a des antennes dans les plus part des communes (certaines peuvent être regroupé).

les adresses : dans le botin à "assistante sociale"

sinon donne moi la commune je suis du département.

[une as]

Bonsoir,
Il me semble justement que le juge peut ordonner la résiliation du bail même si la preuve est faite que le plan de redressement est respecté mais bien entendu le fait de se présenter à l'audience jouera en la faveur du locataire;
Concernant le FSL, vous pouvez vous adresser à une as de secteur qui peut instruire la dde de fsl.

[christine]

Sincerement MERCI cette solidarite pour l'aide que vous m'apporter est touchante MERCI BEAUCOUP;

la commune en question Melanie est Villemomble !
VOici les courriers que nous avons fait pour expliquer la situation :
mairie - ccas- adil - caf - banque de france - réponse à la prefecture - maison départementales des personnes handicapées - halde - conseil général-
Tout cela en recommande AR.
Je pense que l'aide juridictionnelle est à demander à la caf ?

Merci encore
Christine

[une as]

bonjour,
vous pouvez retirer un dossier de demande d'aide juridictionnelle aupès du tribunal