dossier de surendettement

[pitchoun]

pour l'aide juridictionnelle, tu peux trouver le dossier en téléchargement sur le site service-public. tous les documents à joindre sont indiqués, une fois complet, tu peux le déposer au greffe du tribunal.
bon courage à toi et bonnes fêtes de noël.

[christine]

Bonjour
Encore un grand merci, donc beaucoup de courriers en recommander sont partis, et ils vont faire la demande d'aide juridictionnelle.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'evolution de ce dossier et peut etre d'autres eventuelles questions.

Bonnes fetes à vous aussi.

Christine

[jessy]

bonjour voila je suis dans la mrd j'ai tros de credit et je ne mensors pas je ne sais plus cois fair je ne vois plus le tunel j'ai 3 credit et un appartement la voiture les asurence


sos

[as70]

bonjour

1) si la banque de france a accepter le dossier de surrendettement et que les créanciers ont accepté aussi y compris le bailleur, il n'a pas le droit de faire de poursuite concernant les loyers impayés...



2) un dossier d'aj, peut etre etablit par un avocat de leur choix, qui le transmettra lui meme au tribunal...

bon courage

[nele]

en effet, le bailleur ne peut pas poursuivre les locataires pour la dette déjà constituée et prise en compte dans le dossier de surendettement.

cela dit, si les locataires continuent à ne pas payer... (une nouvelle dette est en train de se constituer) alors bien sur le propriétaire peut démarcher en justice pour les expulser.

il existe des droits et devoirs pour le locataire et pour le propriétaire.
payer le loyer en fait partie.
les locataires ont beau avoir tous les handicaps du monde, comme vous en faites état, ils doivent payer leur loyer malgrès cela.

[as70]

En effet, le loyer doit etre payer, mais des que la personne reçoit son avis de recevabiliter, elle stope toutes démarches judiciaires et autres.

J'en ai eu récemment la confirmation par la banque de france.