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loi sur la prévention de la délinquance

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chloé

loi sur la prévention de la délinquance

Message non lu par chloé » 03 mars 2007 17:13

Bonjour, est-ce que quelqu'un aurait un lien vers un site Internet où je pourrais trouver le texte intégral de la loi sur la prévention de la délinquance? Merci!
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B.

Re: loi sur la prévention de la délinquance

Message non lu par B. » 04 mars 2007 02:10

http://www.senat.fr/leg/pjl05-433.html
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chloé

Re: loi sur la prévention de la délinquance

Message non lu par chloé » 04 mars 2007 13:27

Merci B.!
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