Je cherche des infos sur les expulsions locatives et sur les références législatives.
Merci d'avance
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infos sur expulsions locatives
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AS
Re: infos sur expulsions locatives
Ci-joint un petit topo sur la procédure, sachant que les références législatives se retrouvent, soit dans le jugement d'expulsion, soit dans le Nouveau Code de Procédure Civile, en ce qui concerne la procédure menée par le juge et par l'huissier. Dans le code civil, il y a aussi un éclairage sur le rôle du juge de l'execution, qui est le seul, en dernier recours, à pouvoir accorder des délais (de 2 mois à 2 ans) à l'occupant du logement.
Pour des données chiffrées, il faut savoir que les résultats ne sont pas les mêmes selon que tu les demandes à la Préfecture ou à des associations comme le DAL : c'est un peu comme pour les manifs, quand le nombre de participants varient "selon la police" ou "selon les organisateurs"...
voila pour la procédure :
ETAPE 1 : Le commandement de payer
Le locataire constitue un arriéré correspondant au minimum de deux loyers, charges comprises, ou de trois termes de loyer nu (hors charges).
Le bailleur peut alors engager la phase pré-contentieuse de la procédure en mandatant un huissier de justice pour signifier un commandement de payer (CDP) correspondant aux loyers dus. Le locataire qui se voit délivrer cet acte (signifié à la personne si elle est présente, ou déposé à la mairie de son domicile, avec un avis l’en informant dans sa boîte aux lettres) dispose d’un délai de deux mois pour régulariser l’arriéré dans sa totalité.
ETAPE 2 : L’assignation
Si la dette n’a pas été réglée dans le délai des deux mois, le propriétaire peut engager la phase judiciaire, contentieuse. Il saisit alors le Tribunal d’Instance aux fins de résiliation du bail. Les parties font alors l’objet d’une assignation devant le tribunal, qui est signifiée par l’huissier, selon les mêmes modalités que le CDP. La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais l’affaire sera jugée même si le locataire n’est ni présent, ni représenté lors de l’audience.
ETAPE 3 : Le jugement d’expulsion
Après l’audience, menée selon le principe de droit civil du débat contradictoire, le tribunal peut constater ou prononcer la résiliation du bail si l’arriéré n’a toujours pas été régularisé et que le locataire manque ainsi à son engagement de paiement, souscrit à la signature du contrat de bail. Ce faisant, le tribunal ordonne la libération des lieux, applicable dès la signification du jugement et, au besoin avec l’assistance de la force publique.
ETAPE 4 : La signification du jugement et
le commandement de quitter les lieux
Le propriétaire confie l’exécution du jugement à l’huissier, qui se charge alors de le signifier au locataire (devenu, après la résiliation du bail, occupant sans droit ni titre). Dans le même temps, l’huissier établit, à destination du locataire, le commandement de quitter les lieux ( CQL), dûment daté, avec un délai supplémentaire de deux mois pour libérer le logement et en rendre les clés.
ETAPE 5 : La tentative d’expulsion et
la demande de concours de force publique
A L’expiration du délai de deux mois, l’huissier se rend sur place pour constater si les lieux sont toujours occupés. Si c’est le cas, ou si l’occupant ne lui ouvre pas (et que la remise des clés n’a pas été effectuée), l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion, qui a valeur de constat, et transmet le dossier à la sous-préfecture afin d’obtenir le concours de la force publique.(CFP)
ETAPE 6 : La demande de concours de la force publique
A réception de la requête de l’huissier, le Sous-Préfet (ou le Préfet, en fonction de la circonscription concernée) dispose d’un délai de deux mois pour accorder le CFP. Il ne peut le refuser car il correspond à l’application d’une décision de justice, mais il peut faire silence à la demande, auquel cas le propriétaire peut demander des indemnités de l’État.
Afin d’éclairer sa décision, le Préfet dispose de trois sources d’information, qu’il peut choisir d’utiliser ou non.
Ainsi, il peut :
-faire diligenter une enquête de police ou de gendarmerie
-demander l’avis du maire de la commune concernée par l’expulsion ( qui peut lui-même interroger son CCAS sur la situation de la famille)
-demander une enquête sociale au Président du Conseil Général, dans le cadre de la Convention de Partage des missions d’action sociale et de santé
En tant que représentant de l’État, le Préfet doit ainsi apprécier un éventuel risque de trouble à l’ordre public lors de l’exécution de l’expulsion.
Pour mémo : la même procédure s’applique en cas d’expulsion pour troubles du voisinage ou pour défaut d’assurance , à la différence du commandement de payer qui est alors substitué par une mise en demeure, soit de faire cesser les troubles, soit de justifier d’un contrat d’assurance.
Une expulsion pour reprise du logement par le propriétaire ne se fonde pas sur un impayé mais sur un congé de 6 mois (sorte de préavis) que le propriétaire a signifié au locataire et à l'issue duquel il n'a pas libéré les lieux.
Pour des données chiffrées, il faut savoir que les résultats ne sont pas les mêmes selon que tu les demandes à la Préfecture ou à des associations comme le DAL : c'est un peu comme pour les manifs, quand le nombre de participants varient "selon la police" ou "selon les organisateurs"...
voila pour la procédure :
ETAPE 1 : Le commandement de payer
Le locataire constitue un arriéré correspondant au minimum de deux loyers, charges comprises, ou de trois termes de loyer nu (hors charges).
Le bailleur peut alors engager la phase pré-contentieuse de la procédure en mandatant un huissier de justice pour signifier un commandement de payer (CDP) correspondant aux loyers dus. Le locataire qui se voit délivrer cet acte (signifié à la personne si elle est présente, ou déposé à la mairie de son domicile, avec un avis l’en informant dans sa boîte aux lettres) dispose d’un délai de deux mois pour régulariser l’arriéré dans sa totalité.
ETAPE 2 : L’assignation
Si la dette n’a pas été réglée dans le délai des deux mois, le propriétaire peut engager la phase judiciaire, contentieuse. Il saisit alors le Tribunal d’Instance aux fins de résiliation du bail. Les parties font alors l’objet d’une assignation devant le tribunal, qui est signifiée par l’huissier, selon les mêmes modalités que le CDP. La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais l’affaire sera jugée même si le locataire n’est ni présent, ni représenté lors de l’audience.
ETAPE 3 : Le jugement d’expulsion
Après l’audience, menée selon le principe de droit civil du débat contradictoire, le tribunal peut constater ou prononcer la résiliation du bail si l’arriéré n’a toujours pas été régularisé et que le locataire manque ainsi à son engagement de paiement, souscrit à la signature du contrat de bail. Ce faisant, le tribunal ordonne la libération des lieux, applicable dès la signification du jugement et, au besoin avec l’assistance de la force publique.
ETAPE 4 : La signification du jugement et
le commandement de quitter les lieux
Le propriétaire confie l’exécution du jugement à l’huissier, qui se charge alors de le signifier au locataire (devenu, après la résiliation du bail, occupant sans droit ni titre). Dans le même temps, l’huissier établit, à destination du locataire, le commandement de quitter les lieux ( CQL), dûment daté, avec un délai supplémentaire de deux mois pour libérer le logement et en rendre les clés.
ETAPE 5 : La tentative d’expulsion et
la demande de concours de force publique
A L’expiration du délai de deux mois, l’huissier se rend sur place pour constater si les lieux sont toujours occupés. Si c’est le cas, ou si l’occupant ne lui ouvre pas (et que la remise des clés n’a pas été effectuée), l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion, qui a valeur de constat, et transmet le dossier à la sous-préfecture afin d’obtenir le concours de la force publique.(CFP)
ETAPE 6 : La demande de concours de la force publique
A réception de la requête de l’huissier, le Sous-Préfet (ou le Préfet, en fonction de la circonscription concernée) dispose d’un délai de deux mois pour accorder le CFP. Il ne peut le refuser car il correspond à l’application d’une décision de justice, mais il peut faire silence à la demande, auquel cas le propriétaire peut demander des indemnités de l’État.
Afin d’éclairer sa décision, le Préfet dispose de trois sources d’information, qu’il peut choisir d’utiliser ou non.
Ainsi, il peut :
-faire diligenter une enquête de police ou de gendarmerie
-demander l’avis du maire de la commune concernée par l’expulsion ( qui peut lui-même interroger son CCAS sur la situation de la famille)
-demander une enquête sociale au Président du Conseil Général, dans le cadre de la Convention de Partage des missions d’action sociale et de santé
En tant que représentant de l’État, le Préfet doit ainsi apprécier un éventuel risque de trouble à l’ordre public lors de l’exécution de l’expulsion.
Pour mémo : la même procédure s’applique en cas d’expulsion pour troubles du voisinage ou pour défaut d’assurance , à la différence du commandement de payer qui est alors substitué par une mise en demeure, soit de faire cesser les troubles, soit de justifier d’un contrat d’assurance.
Une expulsion pour reprise du logement par le propriétaire ne se fonde pas sur un impayé mais sur un congé de 6 mois (sorte de préavis) que le propriétaire a signifié au locataire et à l'issue duquel il n'a pas libéré les lieux.