communication officielle de la DGAS sur le DEASS 2007

[Pierre]

Voici le compte-rendu d'un entretien téléphonique effectué le 25 juillet 2007 avec une représentante de la DGAS, qui contient en particulier des informations sur la session exceptionnelle de fin d'année.

Je joins également une version du compte-rendu de la réunion du 13 juillet après modifications suite aux remarques de la DGAS.

Posté à 21h25 le 25 juillet 2007

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Compte-rendu de l’entretien téléphonique entre la DGAS et la coordination des étudiants mobilisés autour des résultats de la session de juin 2007 du DEASS

Cet entretien a eu lieu le mercredi 27 juillet 2007 entre Marie-joëlle Gorisse, responsable du suivi de la réforme du DEASS à la DGAS, et Pierre Berger, représentant des étudiants.
Durée approximative : 1h15

La première partie de l’entretien a été consacrée à la revue du compte-rendu de la réunion du 13 décembre à la DGAS entre Mmes Gorisse et Michel de la DGAS et une délégation de 14 étudiants. Elle donnera lieu à la diffusion d’une version modifiée du compte-rendu rédigée par les étudiants. Voir ce compte-rendu pour plus de détails.

Points concernant l’accès aux informations à destination des jurys.

Les informations à destination des jurys ont été élaborées par chaque DRASS responsable de l’organisation des épreuves, à partir d’éléments communiqués par la DGAS au niveau national. Mme Gorisse insiste sur le remarquable travail des DRASS dans ce domaine.

Les étudiants remarquent que rien n’interdit de s’adresser directement à chaque DRASS pour obtenir une copie de ces documents, sachant qu’il s’agit de documents de travail (et non pas de documents administratifs) et que leur communication, si elle n’est aucunement interdite ou confidentielle, n’est cependant pas une obligation légale. On peut aussi en demander une copie à toute personne qui serait en leur possession (membres de jurys ou formateurs des écoles notamment).

Points concernant d’éventuels amendements du cadre réglementaire.

Aucune modification du cadre réglementaire n’est envisagée avant que les données nécessaires à un bilan de la réforme soient disponibles.

La DGAS réaffirme que la prise en compte du livret de formation n’a jamais fait partie du référentiel de certification, ce que confirment d’une part l’arrêté du 24 juin 2004 (articles 8 et 11 ; annexe III, qui n’établit aucun lien entre le livret de scolarité et le référentiel de certification) et d’autre part la circulaire DGAS/4A/2005/249.
Les étudiants font cependant remarquer que la prise en compte des appréciations des centres de formation se traduit, dans la circulaire 2005/249, par la définition d’un document faisant partie du dossier de pratiques professionnelles. Il est donc envisageable de modifier le cadre réglementaire dans le sens d’une plus grande prise en compte du parcours de formation en se limitant à la production d’une nouvelle circulaire, ce qui n’implique pas la même complexité ou le même temps de réponse que la modification de textes législatifs.

En résumé, aucun changement quant à la prise en compte du parcours de formation n’est envisageable dans un proche avenir. Il n’en est en particulier pas question pour la session de 2007, quelles que soient les mesures prises concernant un rattrapage.

Les étudiants font remonter à Mme Gorisse, qui en prend note, d’autres demandes quant à l’évolution du règlement des épreuves :
- production de directives nationales par la DGAS, directement communiquées aux membres des jurys. Les DRASS pourront ajouter des précisions régionales, mais les jurys doivent avoir en main les consignes nationales textuelles (afin de respecter l’égalité de traitement qu’on peut attendre d’une épreuve nationale) ;
- communication de ces consignes aux étudiants en même temps qu’aux membres des jurys (afin que les étudiants aient, au niveau national, la possibilité d’être au même niveau d’information que les jurés sur les attendus des épreuves) ;
- inclusion dans ces consignes d’une analyse précise des différences entre l’ancienne et la nouvelle définition du mémoire servant de support à l’épreuve DC2 (des étudiants ayant été jugés selon des critères applicables à l’ancien mémoire) ;
- obligation d’anonymat sur les appréciations des centres de formation présentés dans le dossier de pratiques professionnelles (des étudiants ayant eu à pâtir de l’appréciation des jurys sur leur centre de formation lors des épreuves du DC1). On peut noter que l’anonymat n’est en aucun cas une obligation légale dans le cas général, il s’agirait d’une disposition spécifique à ce diplôme.

Les étudiants précisent que d’autres demandes pourront suivre. Les justifications écrites des résultats éliminatoires n’étant pas encore parvenues à tous les candidats, une attente suivie d’un temps d’analyse sont nécessaires avant de pouvoir appuyer d’autres revendications.

Points concernant l’organisation d’une session en novembre ou décembre 2007

Les informations qui suivent sont des déclarations officielles de la DGAS, relayées par la coordination étudiante qui a été chargée de leur diffusion. L’information a par ailleurs été diffusée au niveau des DRASS et des centres de formation.

- cette session sera nationale (ayant été décidée au niveau ministériel et de la DGAS) et concernera donc toutes les régions sans exception ;
- cette session ne comptera pas comme une nouvelle présentation du DEASS et ne sera donc pas comptabilisée dans la limite à vie de trois présentations du diplôme ;
- il n’y aura aucun critère restrictif d’accès à cette session, la seule condition étant de s’être présenté à la session de juin 2007. En particulier, il n’y aura aucune condition sur les notes précédemment obtenues ou le nombre de DC non validés ;
- la session se tiendra dans le même cadre réglementaire que celle de juin 2007. Le référentiel de certification et les règles de fonctionnement des jurys ne subiront aucun changement ;
- la session aura un caractère dérogatoire et exceptionnel. Il ne s’agit pas d’une mesure applicable aux sessions suivantes.

La DGAS précise que chaque étudiant devra apprécier l’opportunité de se présenter à cette session, en accord avec son centre de formation.
Dans l’état actuel des choses (de nombreux centres de formation étant fermés pendant l’été), il n’est pas possible de préciser certaines modalités liées plus spécifiquement à la scolarité, notamment les conditions de réinscription et les frais de scolarité associés.


Rédigé par Pierre Berger, le 25/07/2007


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Compte-rendu de la réunion du 13 juillet 2007 entre le collectif des étudiants mobilisés suite aux résultats du DEASS 2007 et des représentantes de la DGAS

Présents :
Mme Gorisse et Michel, DGAS
14 étudiants de 10 écoles de travail social, dont 6 diplômés et 8 ajournés
Ecoles représentées :
Rabelais, Neuilly, IRTS Melun, Bobigny, ENS, IRTS Rouen, IRTS Parmentier, Paris V, IRTS Montrouge, IRTS Tours

Lieu : DGAS, 10 place des cinq martyrs du lycée Buffon, Paris 14ème
Durée approximative : 1h30

Mme Gorisse indique que le compte-rendu par les étudiants de la réunion improvisée le 9 juillet entre trois étudiants et Mme Gorisse au siège de la DGAS comporte des généralisations à partir de cas particuliers et quelques inexactitudes.

Elle déclare que la DGAS n’a pas les chiffres des résultats du DEASS, et que la priorité des DRASS est d’informer les candidats puis les écoles avant de publier des statistiques consolidées. En outre, certaines régions n'ont pas encore tenu leur jury final à la date de la réunion et n’ont donc pas pu publier leurs résultats.
Les étudiants précisent que leur demande ne porte pas sur un bilan complet de la session de juin 2007, mais sur des statistiques élaborées à partir des données déjà disponibles, en supposant que la fiabilité des résultats communiqués aux étudiants et aux écoles est suffisante pour un premier bilan partiel (répartition des notes, taux d’échec suivant les différents DC, etc). A titre d’exemple, en Ile de France, les relevés officiels de notes ont été communiqués aux étudiants, via les écoles, le 5 juillet 2007, l’annonce des résultats datant du 2 juillet.

La DGAS précise n’avoir jamais dit que tout était clair quant aux modalités d’application de la réforme dès mai 2005. Elle fait état d’outils diffusés à des dates ultérieures par le comité de suivi de la réforme, notamment via le GNI (groupement national des instituts régionaux de travail social) et l’AFORTS (association d’écoles de travail social).
Elle indique que ce sont les DRASS qui sont au courant des réalités du terrain et sont chargées de la mise en œuvre au niveau régional.
Elle évoque une liste que 80 questions/réponses, faisant partie des outils de suivi de la réforme, qui ont permis de préciser les modalités de mise en œuvre en tenant compte des avis des centres de formation. Selon elle, la DGAS et les DRASS ont fait un réel travail d'information auprès des écoles.

Un étudiant précise et insiste sur le fait que les étudiants n'ont pas pris part à ces réflexions. A cela la DGAS répond avoir cherché à contacter des instances représentatives des étudiants, notamment par le biais de l’ANAS (association nationale des assistants sociaux) et n’avoir trouvé aucun groupement ou délégation d'étudiants constitués.

L’année scolaire 2006-2007 a été selon la DGAS une année où les textes officiels (circulaire DGAS/4A/2005/249 du 27 mai 2005) ont fait l’objet de précisions et d’échanges avec les centres de formation, notamment par le biais du comité de suivi.

Les étudiants émettent des doutes sur la capacité des administrations à mettre en œuvre une réforme qui n’a que très modérément été prise en compte par le terrain.
Ils présentent quelques dysfonctionnements et difficultés rencontrées : par exemple, le principe des sites qualifiants (a priori abandonné pour les projets de réforme des autres diplômes de niveau III en travail social) a causé de multiples problèmes.
Outre les difficultés de trouver un stage, la réforme permet d'effectuer les stages de 2ème et 3ème années dans des structures dépourvues de tout assistant de service social. Cette absence de membres de la profession sur certains sites a été très mal perçue par certains jurys.
De plus, les notions d’ISAP et d’ISIC étaient souvent inconnues des professionnels et les étudiants se heurtaient à de nombreuses incompréhensions. De nombreux étudiants ont dû expliquer la réforme sur leurs terrains de stage, et se sont vus reprocher le positionnement de leurs lieux de stage ISIC par certains jurys.
Les étudiants insistent également sur le message général des écoles, à savoir que les DRASS prendraient en compte ces difficultés dans leurs consignes aux jurys. Ce message a permis, en dépit des multiples réadaptations, de maintenir un climat de confiance. Or les résultats du DEASS et l’absence d’indications dans ce sens dans le livret distribué aux membres des jurys par la DRASS d’Ile de France démontrent le contraire.

Un autres dysfonctionnement concernant le DC2 : une réunion sur les dernières modalités du mémoire avait lieu alors qu’ils avaient déjà été rendus, ce qui ne permettait plus aux étudiants d’effectuer les réajustements éventuels. Les étudiants s’estiment donc en droit de douter des critères de notation et de la conformité de leurs écrits aux attentes des jurys. A cela s’ajoutent les disparités d’interprétation du nouveau cadre méthodologique des mémoires d'un établissement de formation à l’autre.

Une étudiante témoigne du fait que, dans sa région, la réforme n’a pas été appliquée, notamment en ce qui concerne l’ISIC, par toutes les écoles. En conséquence, certains formateurs membres de jurys n’étaient eux-mêmes pas formés à cette méthodologie d’intervention.

En énumérant tous les nouveaux critères du DEASS, les étudiants soulèvent une hypothèse quant à l'instauration d'un système de quotas lors des délibérations des jurys. Idée formellement réfutée par la DGAS.

Les étudiants insistent sur le problème de l’opacité des jurys pléniers, de l’absence de critères clairs, de la non obligation d’examen des dossiers scolaires.
La DGAS indique que tous les jurys ont été informés, et formés (sauf cas exceptionnels tels les désistements de dernière minute où les remplaçants n’ont matériellement pu assister aux formations). Elle cite l’exemple de l’Ile de France, où la formation des jurys a concerné 600 personnes qui ont assisté à quatre jours de formation, ce qui est un effort considérable de préparation.
Elle dément catégoriquement la présence de quotas ou d’évictions systématiques.
Elle réaffirme que le choix d’examiner les dossiers scolaires appartient exclusivement aux jurys et n’est en aucun cas une obligation.
Les étudiants relèvent le caractère paradoxal de ces deux affirmations. Si les dossiers n’ont pas été examinés pour tous, comment qualifier les critères qui ne se sont basés que sur les notes précédemment obtenues ?

Elle insiste sur les trois axes d’évolution de la profession, qui sont l’aide individuelle à la personne, l’intervention collective et de développement social local.
Elle réaffirme que cette réforme a fait l’objet d’une vaste concertation sur le terrain.

Sur le principe de la nouvelle certification, elle la décrit comme une logique de compétences rassemblées en domaines autonomes, ce qui rend les compensations sans objet. Un retour consensuel des jurys indique que le découpage en domaines distincts permet de produire une appréciation plus fine des compétences.

Elle réaffirme la souveraineté des jurys. Dans le cadre général de ses missions, et plus particulièrement concernant l’organisation des sessions de validation des diplômes, L’Etat via la DGAS et les DRASS réglemente, informe, forme et régule. Mais ce sont les jurys souverains qui décident. Il n'est donc pas possible au niveau de la DGAS de revoir les notes ni les décisions.

Un étudiant montre le livret produit à l’intention des jurys d’Ile de France par la DRASSIF (et non la DGAS) et souligne les nombreuses indications spécifiques à la région qu’il contient (citées dans des encadrés intitulés « orientations en IDF »). Il souligne également que l’organisation des jurys pléniers n’y est à aucun moment évoquée (les allusions à la séance plénière se limitent à : la possibilité d’examiner les dossiers scolaires dans cette séance, la possibilité de travailler en sous-groupes et l’interdiction à une personne ayant déjà connu un étudiant de participer aux délibérations le concernant).

Les étudiants soulèvent alors la question des disparités entre régions, notamment l’étalement des résultats sur plus de 15 jours, les disparités dans les taux de réussite et les inégalités des critères retenus pour le rattrapage des candidats.
Sur cette question, la DGAS reconnaît que cela doit être pris en compte lors du bilan de la réforme. Si réflexion il y a, ce sera un point important à évoquer.

La DGAS annonce qu'une mesure est à l’étude sur une possibilité d’avancer, à titre exceptionnel, une session en novembre 2007.

Il ne s’agirait en aucun cas d’un rattrapage, mais d’une session exceptionnelle comptant comme nouvelle présentation au DEASS.
Il s'agirait donc de repasser en novembre les DC pour lesquels le candidat n'a pas obtenu la moyenne, sans remise en question des principes de fonctionnement des jurys ou des critères d’évaluation.
La loi limitant à vie les candidats à trois présentations au DEASS, il ne resterait par conséquent à ceux qui échoueraient à nouveau en novembre 2007 que la session de juin 2008.

M. Tregoat, directeur de la DGAS, rendra sa décision sur cette session exceptionnelle au plus tard vendredi 20 juillet 2007. La décision sera communiquée via les DRASS, le GNI et l’AFORTS.

Une étudiante demande que, face à la subjectivité des jurys et la disparité de leur notation non compensées par la prise en compte du parcours de formation, on cesse de parler d’« échecs ». Les « recalés » s’estiment victimes d’injustice tant que des conclusions plus précises sur le déroulement des épreuves n’auront pas été tirées.

Les étudiants insistent sur le fait que les trois années de formation doivent être prises en compte autrement que de manière optionnelle comme cela a été le cas pour les DC1, DC2 et DC4. Il est nécessaire de donner aux centres de formations une réelle place dans ce DE en imposant au jury une reconnaissance du livret scolaire, qui doit être pris en compte dans la note finale. Le rendre optionnel, c'est ne pas reconnaître l'importance et la nécessité de ces trois années de formation.

Mme Gorisse nous remet à la fin de la séance trois exemplaires d’un dossier contenant des textes d’outils d’accompagnement à la mise en œuvre de la réforme, et le corps de la circulaire DGAS/4A/2005/249.

Nous attendons donc la fin de cette semaine pour savoir si concrètement il y aura une nouvelle session. D'ici là, restons mobilisés


Mme Gorisse souhaite revenir, après la tenue de la réunion, sur quelques idées inexactes qui ont circulé et n’ont pas pu être reprises en séance par la DGAS :

- le principe du site qualifiant n’est en aucun cas abandonné, non seulement pour les diplômes de niveau III mais pour l’ensemble des diplômes de niveau V à I. Même si le terme exact n’est pas repris systématiquement dans chaque texte, c’est un principe général acté pour l’évolution de l’ensemble des diplômes de ce secteur ;
- quelles que soient les opinions sur la prise en compte du livret de formation, ce livret n’a jamais fait partie du référentiel de formation.


Rédigé le 14/07/07 par Pierre Berger et Wilphane Prévilon, présents à la réunion
Modifié le 25/07/07 par Pierre Berger, suite aux remarques apportées par Mme Gorisse lors d’un entretien téléphonique

[Fabienne]

Un grand merci pour cette mobilisation et les compte rendu !!!

[Flo]

Un grand Merci à vous.

[tata92]

merci aux étudiants mobilisés et surtout à pierre,bibi(petit clin d'oeil d'1 camarade de promo),sèverine et les autres-
brin d'humour: vous avez fait exprès d'êtres aussi "nuls " à l'oral?????
petit jugement personnel:vous mériter amplement votre place ds ce métier et il faut des professionnels comme vous,donc BRAVO!!!!!!!
je serai fière d'avoir des collègues comme vous
(il faut se faire plaisir de tps en tps)

[cyn]

un grand merci pour tout!!

[celine]

un grand merci pour le compte rendu!!!!

[Luxme]

MERCI BEAUCOUP!!! C'est une très bonne nouvelle!!! Vive la mobilisation!!!

[lilou]

Oui merci pour ces compte-rendus ! c'est super que certaines personnes pourront se présenter en novembre sans que ça ne compte pour un passage compris dans les 3 autorisés ! je suis contente pour eux...
Un petit pas, certes, mais c'est encourageant je pense.

[elise]

merci beaucoup pour ces inormations qui éclaircissent les points de vues des "instances compétentes"

[MARIE]

Bonjour Pierre,
Un grand bravo à toi pour ce que tu as fait pour nous tous. J'avoue qu'à part chercher du travail je n'ai pas pris le temps de m'investir dans ce mouvement, autrement qu'en ayant signé la pétition. Je vis seule, divorcée et des charges locatives à assurer. De plus l'annonce de mon échec au DEASS m'a plongée dans un état de souffrance qui avec le temps s'en est allé.
Merci à toi de me donner un coup de pouce pour continuer à oeuvrer en vue d'obtenir mon diplôme. Que dois-je faire pour aider les autres ?