Bonjour,
je suis à la recherche de textes législatifs ou non, sur la question du signalement.
En cas de signalement par un tiers (informations préoccupantes) et lorsque celui-ci décline son identité, informez vous la personne visée par le signalement de l'identité du signalant ?
existe t il un texte qui peut garantir le secret de l'identité du signalant si la révélation de son identité peut avoir des conséquences sur l'enfant ?
je ne sais pas si je suis clair dans ce que je viens de formuler...
dans tous les cas, je suis à l'écoute de vos suggestions, témoignages, références que vous pourriez me communiquer..
merci
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signalement-protection de l'enfance
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nath
Re: signalement-protection de l'enfance
il est difficile d'intervenir suite à une information signalante anonyme.
Ceci dit cela arrive que le signalant ne soit pas nommé auprès des personnes concernées.
par contre, ce secret de l'identité du signalant ne peut tenir en justice ni vis à vis du procureur.
Ceci dit cela arrive que le signalant ne soit pas nommé auprès des personnes concernées.
par contre, ce secret de l'identité du signalant ne peut tenir en justice ni vis à vis du procureur.
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Pauline
Re: signalement-protection de l'enfance
Va voir du côté de la Loi de mars 2007 relative à la protection de l'enfance...