réforme tutelles

[Clara]

Bonjour !
Je suis en 1ère année d'as, et je voudrai savoir une chose primordial, qui touche au droit :
une réforme vient préciser une loi, c'est bien cela ? Elle se rajoute à une loi ?
(Par exemple, la réforme des tutelles se rajoute-t-elle à la loi du 5 mars 2007?)
Bref, en gros j'aimerai savoir comment cela marche... merci !

[Clara]

Merci d'avance !

[Etudiante]

bonjour Clara
une réforme ne vient pas préciser une loi. Une réforme vient modifier la loi pour que cette dernière puisse s'adapter aux réalités. C'est une évolution de la loi par rapport à un contexte de société. La loi n'étant plus adaptée aux problèmes que l'on rencontre aujourd'hui, elle nécessite d'être "revue" et "corrigée".

[Clara]

Merci pour tes précisions, "Etudiante" !
Et selon toi, en quoi la loi de mars 2007 n'était plus adaptée à la réalité et a donc amener à réformer les tutelles ?
:hein?:

[Florence]

Pour compléter ce que dit Etudiante : une réforme est généralement une nouvele loi, qui vient "corriger et remplacer" la précédente loi sur le même sujet.

Par exemple, la réforme des tutelles dont tu parles, c'est justement la loi du 05 mars 2007 ! Car les 1ères lois sur les tutelles datent de 1966 et 1968 (si je ne me trompe pas) et n'avaient pas été modifiées depuis.
De même, la réforme de la protection de l'enfance, c'est aussi une loi du 05 mars 2007, qui vient "corriger et remplacer" celle du 10 juillet 1989.

Par contre, un décret peut "préciser" une loi, c'est à dire qu'il ne la remplace pas complètement, il en modifie juste certains éléments ou les précise.
Par exemple, le décret d'octobre 2008 modifie les modalités de certification du DEASS en introduisant le contrôle continu et en modifiant le contenu du DPP, mais ce dévret ne remplace pas la réforme de juin 2004 ... qui elle était une loi sur l'ensemble de la formation, les compétences professionnelles, le DE, etc. Cette loi de juin 2004 avait réformé -donc remplacé- la loi de 1980 sur les études et la formation d'AS)

[Florence]

Clara, quand j'ai répondu, ton dernier message (15 h 07) ,'était pas affiché à l'écran.

Donc, je te redis ce que mon message laissait sous-entendre : la loi du 05 mars 2007 = LA réforme des tutelles, c'est la même chose ! Quand on parle de "réforme des tutelles", c'est de cette loi de 2007 qu'on parle, car elle "réforme" (= modifie et remplace) les lois de 1966 et 1968 relatives aux tutelles aux majeurs et tutelles aux prestations sociales.

Actuellement, ce sont des décrets relatifs à cette loi/réforme de 2007 qui sortent, mais ils ne font que préciser ou rectifier certains points pour la mise en place concrète ; ils ne remplacent pas la loi de 2007.

[stuarty]

exactement. A savoir que le réforme des tutelles est applicable a compter du 1er janvier 2009 puisque les décrets sont parus au 31 décembre 2008 (entre le fromage et le dessert. eh oui, c'est notre gouvernement!)

Si tu as d'autres questions n'hésites pas. je fais actuellement mon stage de 3ème année dans un service de tutelle.

[aurore]

bonjour
"Stuarty" si tu as des documents ou les textes ASH ou lien social sur la réforme des tutelles je suis preneuse car je prépare le DC4.

Merci d'avance