Bonjour,
Je suis actuellement stagiaire en polyvalence de secteur. J'accompagne un Monsieur qui souhaite, lui même, effectuer une demande de mise sous protection, car il a conscience de ses difficultés à gérer son budget. Il y a qqs années, il a déjà été sous curatelle renforcée.
J'ai entendu dire que quand c'était la personne, elle-même, qui faisiat la demande, le traitement du dossier pouvait être plus rapide. Que doit-il faire ? A qui doit-il s'adresser ?
Merci pour vos réponses
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demande de tutelle provenant de l'usager
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Malorie
Re: demande de tutelle provenant de l'usager
cette personne doit envoyer une lettre au procureur de la république en mentionnant ces difficultés et son souhait d'être mise sous protection (+ ses ressources, biens immobiliers, coordonnées des proches...)
Elle peut trouver des exemples de lettre sur le site www.tutelle-curatelle.com/ qui explique bien la réforme.
Il est obligatoire de fournir un certificat médical (160€ à la charge de la personne, non remboursé) établi par un médecin expert (qui doit obligatoirement faire partie d'une liste établie par le procureur), une photocopie de l'acte de naissance et de l'extrait de famille.
j'espère avoir répondu à tes questions. bonne continuation!
Elle peut trouver des exemples de lettre sur le site www.tutelle-curatelle.com/ qui explique bien la réforme.
Il est obligatoire de fournir un certificat médical (160€ à la charge de la personne, non remboursé) établi par un médecin expert (qui doit obligatoirement faire partie d'une liste établie par le procureur), une photocopie de l'acte de naissance et de l'extrait de famille.
j'espère avoir répondu à tes questions. bonne continuation!
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Luluberlu
Re: demande de tutelle provenant de l'usager
super !!
Merci beaucoup !
Savez vous s'il y a des possibilités de demande d'aides financières pour le montant du certificat médical de 160€ ? Je pensais peut être aux associations type Secours Cath ?
Merci beaucoup !
Savez vous s'il y a des possibilités de demande d'aides financières pour le montant du certificat médical de 160€ ? Je pensais peut être aux associations type Secours Cath ?
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Nanette
Re: demande de tutelle provenant de l'usager
Avec la réforme, l'usager doit saisir directement le juge des tutelles, donc écrire au tribunal avec une lettre relatant sa situation et un certificat médical expert auprès du tribunal.
Le procureur n'est saisi que par les travailleurs sociaux.
Le procureur n'est saisi que par les travailleurs sociaux.
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reforme
Re: demande de tutelle provenant de l'usager
mais si Mr est d'accord pour bénéficier d' une aide au budget,il peut saisir le conseil général et demander une évaluation en vue d'une MASP.
tutelle et curatelle sont réservée aux personnes ayant un déficit des capacités
tutelle et curatelle sont réservée aux personnes ayant un déficit des capacités
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Luluberlu
Re: demande de tutelle provenant de l'usager
Ok, merci pour les infos.
Mr bénéficie d'une AEB qui ne semble pas suffisante. Donc l'idée de la MASP a été envisagée mais ma tutrice parait septique. C'est une personne handicapée qui semble justement avoir un déficit des capacités. Une mesure de protection juridique serait donc davantage appropriée.
Mr bénéficie d'une AEB qui ne semble pas suffisante. Donc l'idée de la MASP a été envisagée mais ma tutrice parait septique. C'est une personne handicapée qui semble justement avoir un déficit des capacités. Une mesure de protection juridique serait donc davantage appropriée.
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Florence
Re: demande de tutelle provenant de l'usager
Salut,
Je suis déléguée à la tutelle (depuis janvier)
Je confirme ton idée, Luluberlu : si Monsieur a des capacités qui semblent limitées, le certificat psy permettra d'y voir plus clair.
Il serait intéressant aussi de savoir pourquoi (dans quelles circonstances) la curatelle précédente a pris fin : qui avait demandé la main-levée ? pourquoi ?
Pour la prise en charge du certificat médical à 160 euros, si Monsieur a vraiment de toutes petites ressources, tu peux demander une ordonnance d'impécuniosité au Procureur ou au Juge (je ne sais plus)
Je suis déléguée à la tutelle (depuis janvier)
Je confirme ton idée, Luluberlu : si Monsieur a des capacités qui semblent limitées, le certificat psy permettra d'y voir plus clair.
Il serait intéressant aussi de savoir pourquoi (dans quelles circonstances) la curatelle précédente a pris fin : qui avait demandé la main-levée ? pourquoi ?
Pour la prise en charge du certificat médical à 160 euros, si Monsieur a vraiment de toutes petites ressources, tu peux demander une ordonnance d'impécuniosité au Procureur ou au Juge (je ne sais plus)