Quelles critiques pouvez-vous faire de la réforme du 05/03/2007 ?
Quelles en sont les limtes d'après vous ?
J'ai l'impression qu'on nous expose cette réforme comme la solution miracle contre les mise sous protection abusive... sans développer aucune critique.
Merci d'avance!
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Les limites de la réforme des tutelles
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Clo
Re: Les limites de la réforme des tutelles
Salut,
Ce n'est pas tant une critique mais plutôt une interrogation :
Si les régimes de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ne sont dévolus désormais qu'aux personnes dont l'altérité des facultés est diagnostiquée par un médecin et que la MASP concerne les "autres" (sans logement, dépenses excessives, conduites addictives, chômeurs etc..) MAIS uniquement bénéficiaires des prestations sociales, qu'en est-il les personnes qui font partie de cette seconde catégorie mais en ayant une autre source de revenu (notamment un salaire) ? Ils seront sous tutelle ou curatelle quand même, même sans certificat médical ??
Ca peut paraître idiot mais si quelqu'un peut me répondre, ça m'aiderait !!
Clo
Ce n'est pas tant une critique mais plutôt une interrogation :
Si les régimes de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ne sont dévolus désormais qu'aux personnes dont l'altérité des facultés est diagnostiquée par un médecin et que la MASP concerne les "autres" (sans logement, dépenses excessives, conduites addictives, chômeurs etc..) MAIS uniquement bénéficiaires des prestations sociales, qu'en est-il les personnes qui font partie de cette seconde catégorie mais en ayant une autre source de revenu (notamment un salaire) ? Ils seront sous tutelle ou curatelle quand même, même sans certificat médical ??
Ca peut paraître idiot mais si quelqu'un peut me répondre, ça m'aiderait !!
Clo
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Jean
Re: Les limites de la réforme des tutelles
Va voir sur le site de l'anas il y a un document sur les préconisations de l'anas pour la mise en place des MASP.
Document assez critique ou les limites sont bien mis en évidence
Document assez critique ou les limites sont bien mis en évidence
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Clo
Re: Les limites de la réforme des tutelles
Merci, c'est effectivement très intéressant !
Clo
Clo
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Florence
Re: Les limites de la réforme des tutelles
- Pour Clo : non, aucune mise sous curatelle/tutele ne se fera plus sans certificat médical attestant l'altération des facultés mentales.
- Concernant les MASP, il faut se rappeler (ce que semble oublier l'ANAS, malgré tout l'intérêt de l'article), c'est que c'était déjà vrai auparavant pour la TPSA : la "tutelle aux perta sociales adultés" ne concernait ... que les prestations (donc : AAH ou RMI), pas les salaires !
- Mais la critique du nouveau dispositif serait en effet celle-là : que proposer aux personnes qui n'ont pas d'altération réellement constatée de leurs facultés mentales, mais sont quand même en difficulté dans leur gestion budgétaire ou administrative !
Et même si une MASP peut leur être proposée (à condition qu'ils fréquentent le service social et l'acceptent) , il faudra l'échec de celle-ci pour passer ensuite à la MAJ, et on risque de se retrouver avec des situations critiques. car on ne sait pas bien le temps que ça prendra pour passer de l'une à l'autre, et surtout, on ne sait pas comment se passeront les refus de MASP. (qui suppose comme l'aide éducative à domicile que la personne soit d'accord et accepte la mesure)
Mais pour nuancer, je dirais que c'était déjà le cas avant la réforme : une personne qui s'alcoolise ou se drogue ne fréquente pas forcément le service social, surtout si elle vit seule (pas d'enfants).
Donc, pas de MASP, pas de TPSA/MAJ, pas même de possibilité de protection ... tant qu'il n'y a pas un "proche" ou un partenaire pour alerter sur la situation, ou un "grain de sable" qui fait dysfonctionner la personne.
- Concernant les MASP, il faut se rappeler (ce que semble oublier l'ANAS, malgré tout l'intérêt de l'article), c'est que c'était déjà vrai auparavant pour la TPSA : la "tutelle aux perta sociales adultés" ne concernait ... que les prestations (donc : AAH ou RMI), pas les salaires !
- Mais la critique du nouveau dispositif serait en effet celle-là : que proposer aux personnes qui n'ont pas d'altération réellement constatée de leurs facultés mentales, mais sont quand même en difficulté dans leur gestion budgétaire ou administrative !
Et même si une MASP peut leur être proposée (à condition qu'ils fréquentent le service social et l'acceptent) , il faudra l'échec de celle-ci pour passer ensuite à la MAJ, et on risque de se retrouver avec des situations critiques. car on ne sait pas bien le temps que ça prendra pour passer de l'une à l'autre, et surtout, on ne sait pas comment se passeront les refus de MASP. (qui suppose comme l'aide éducative à domicile que la personne soit d'accord et accepte la mesure)
Mais pour nuancer, je dirais que c'était déjà le cas avant la réforme : une personne qui s'alcoolise ou se drogue ne fréquente pas forcément le service social, surtout si elle vit seule (pas d'enfants).
Donc, pas de MASP, pas de TPSA/MAJ, pas même de possibilité de protection ... tant qu'il n'y a pas un "proche" ou un partenaire pour alerter sur la situation, ou un "grain de sable" qui fait dysfonctionner la personne.
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Clo
Re: Les limites de la réforme des tutelles
Tu mets le doigt sur quelque chose d'intéressant Florence : comment protéger une personne qui ne le souhaite pas ou dont on ignore la situation de vulnérabilité !
Clo
Clo