Bonjour,
Je lance ce post afin d'avoir des précisions sur ces mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Quelles mesures exercent ils? (tutelle? curatelle? masp? maj?)
Qui sont ils? (salariés d'asso?...)
Est ce qu'ils remplacent ce que l'on appelait les curateurs et tuteurs?
C'est un peu flou pour moi et un petit peu d'aide ne serait pas de refus...
Merci d'avance
Dorothée
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Madantaire judiciaire à la protection des majeurs (loi 2007)
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mm
Re: Madantaire judiciaire à la protection des majeurs (loi 2007)
Les mandataires judiciaires sont des professionnels qui vont exercer les mesures de tutelle et curatelle et mandat de protection future si la personne l'indique dans son mandat.. Ils vont devoir suivre une formation obligatoire pour avoir ce statut.
Ils représentant les nouveaux curateurs et tuteurs.
Les MASP reviennent surtout au Conseil Généraux.
Ils représentant les nouveaux curateurs et tuteurs.
Les MASP reviennent surtout au Conseil Généraux.
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Florence
Re: Madantaire judiciaire à la protection des majeurs (loi 2007)
Bonjour,
Je suis AS diplômée de 2008 ... et déléguée à la tutelle depuis janvier 2009, dans une assoc.
Je suis donc potentiellement "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" (= MJPM)
En effet, les MJPM assurent les anciens rôles de tuteur /curateur, puisque nous avons en charge toutes les mesures judiciaires : protection sous sauvegarde de justice, curatelle (simple ou renforcée), tutelle. Et les MAJ également, qui remplacent les anciennes TPSA (tutelles aux presta sociales adultes: RMI, AAH)
Par contre, nous n'assurons pas les MASP, qui sont en principe du ressort des conseils généraux. Mais certains CG ont prévu de déléguer tout ou partie du suivi des MASP aux assoc tutélaires.
Dernière précision : il y a une formation qui est maintenant obligatoire pour exercer comme MJPM ; les diplômés AS, ES, CEF bénéficent d'allègement.
Les assoc ont jusqu'en 2012 (ou fin 2010, zut, j'ai un doute) pour que l'ensemble de leur personnel soit formé.
Je suis AS diplômée de 2008 ... et déléguée à la tutelle depuis janvier 2009, dans une assoc.
Je suis donc potentiellement "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" (= MJPM)
En effet, les MJPM assurent les anciens rôles de tuteur /curateur, puisque nous avons en charge toutes les mesures judiciaires : protection sous sauvegarde de justice, curatelle (simple ou renforcée), tutelle. Et les MAJ également, qui remplacent les anciennes TPSA (tutelles aux presta sociales adultes: RMI, AAH)
Par contre, nous n'assurons pas les MASP, qui sont en principe du ressort des conseils généraux. Mais certains CG ont prévu de déléguer tout ou partie du suivi des MASP aux assoc tutélaires.
Dernière précision : il y a une formation qui est maintenant obligatoire pour exercer comme MJPM ; les diplômés AS, ES, CEF bénéficent d'allègement.
Les assoc ont jusqu'en 2012 (ou fin 2010, zut, j'ai un doute) pour que l'ensemble de leur personnel soit formé.
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Dorothée
Re: Madantaire judiciaire à la protection des majeurs (loi 2007)
Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos réponses. Si j'ai bien compris, les MJPM sont des pers extérieurs à la famille qui exercent les mesures de protection juridique. J'ai vu que ces mesures pouvaient etre exercées par des asso (cf Florence) est ce que d'autres personnes peuvent les exercer? l'Etat par exemple?
Tout d'abord merci pour vos réponses. Si j'ai bien compris, les MJPM sont des pers extérieurs à la famille qui exercent les mesures de protection juridique. J'ai vu que ces mesures pouvaient etre exercées par des asso (cf Florence) est ce que d'autres personnes peuvent les exercer? l'Etat par exemple?
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Florence
Re: Madantaire judiciaire à la protection des majeurs (loi 2007)
Bonsoir Dorothée,
Oui, les MJPM sont obligatoirement extérieurs à la famille, au sens où cette appellation désigne les professionnels (AS - ES - CESF ou juriste) formés en complément.
Bien sûr, les mesures de curatelle / tutelle (et le mandat de protection future) peuvent comme avant la réforme être exercée par la famille, on parle alors de "tuteurs familiaux".
Les assoc qui exercent ce mandat interviennent pour le compte de l'Etat.
En fait, en l'absence de personnes de la famille aptes à exercer la mesure, le Juge des Tutelles la confie à l'Etat, et pour cela, désigne une association tutélaire.
Il y a aussi des professionnels qui peuvent exercer à leur compte, en se faisant répertorier auprès du Tribunal. Désormais, eux aussi devront avoir suivi la formation obligatoire pour exercer.
Oui, les MJPM sont obligatoirement extérieurs à la famille, au sens où cette appellation désigne les professionnels (AS - ES - CESF ou juriste) formés en complément.
Bien sûr, les mesures de curatelle / tutelle (et le mandat de protection future) peuvent comme avant la réforme être exercée par la famille, on parle alors de "tuteurs familiaux".
Les assoc qui exercent ce mandat interviennent pour le compte de l'Etat.
En fait, en l'absence de personnes de la famille aptes à exercer la mesure, le Juge des Tutelles la confie à l'Etat, et pour cela, désigne une association tutélaire.
Il y a aussi des professionnels qui peuvent exercer à leur compte, en se faisant répertorier auprès du Tribunal. Désormais, eux aussi devront avoir suivi la formation obligatoire pour exercer.
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Dorothée
Re: Madantaire judiciaire à la protection des majeurs (loi 2007)
là c'est bon, j'ai compris !
merci beaucoup !
merci beaucoup !
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Dorothée
Re: Madantaire judiciaire à la protection des majeurs (loi 2007)
euh... j'ai une autre question (désolée)
les mesures de protection judiciaires sont de compétences du juge des tutelles, c'est lui qui les prononcent alors pourquoi il demande avis (ou le dossier est transmis) au procureur lors de l'examen d'une demande de tutelle? Pour les MAJ je sais que c'est le procureur qui est saisi par le président du CG en cas d'échec de la MASP et qu'après, le procureur saisit le juge des tutelles afin d'ouvrir une MAJ mais je ne comprends pas pourquoi le procureur intervient pour une mise sous tutelle, curatelle,...
Sans vouloir vous déranger, quelqu'un pourrait éclairer ma lanterne?
merci d'avance
les mesures de protection judiciaires sont de compétences du juge des tutelles, c'est lui qui les prononcent alors pourquoi il demande avis (ou le dossier est transmis) au procureur lors de l'examen d'une demande de tutelle? Pour les MAJ je sais que c'est le procureur qui est saisi par le président du CG en cas d'échec de la MASP et qu'après, le procureur saisit le juge des tutelles afin d'ouvrir une MAJ mais je ne comprends pas pourquoi le procureur intervient pour une mise sous tutelle, curatelle,...
Sans vouloir vous déranger, quelqu'un pourrait éclairer ma lanterne?
merci d'avance
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Florence
Re: Madantaire judiciaire à la protection des majeurs (loi 2007)
Salut Dorothée,
Depuis la réforme, toute demande de mise sous protection juridique formulée par la personne concernée elle-même, ou par son conjoint/concubin/pacsé ou par un ascendant/descendant est tranmise directement au Juge des Tutelles.
Toute autre demande (faite par les eervices sociaux, notamment, hôpital, maison de retraite, etc ...) passe d'abord par le procureur, comme pour les demandes de MAJ.
Au vu des éléments (en particulier rapport social et/ou examen médical opu psychiatrique) le proc transmet au Juge si nécessaire.
La seule chose dont je ne suis pas sûre, c'est quand il manque l'expertise psychiatrique (obligatoire), je ne sais pas si c'est le proc qui la demande ou le Juge des Tutelles.
Depuis la réforme, toute demande de mise sous protection juridique formulée par la personne concernée elle-même, ou par son conjoint/concubin/pacsé ou par un ascendant/descendant est tranmise directement au Juge des Tutelles.
Toute autre demande (faite par les eervices sociaux, notamment, hôpital, maison de retraite, etc ...) passe d'abord par le procureur, comme pour les demandes de MAJ.
Au vu des éléments (en particulier rapport social et/ou examen médical opu psychiatrique) le proc transmet au Juge si nécessaire.
La seule chose dont je ne suis pas sûre, c'est quand il manque l'expertise psychiatrique (obligatoire), je ne sais pas si c'est le proc qui la demande ou le Juge des Tutelles.