oral dpp

[Gaëlle]

Bonjour,

J'ai eu des retours des oraux de dpp et il y a une question qui revient souvent :

qu'elle est la différence de conséquence entre le non respect du secret professionnel et le non respect de code de déontologie ? par rapport aux sanctions, qu'elles sont les différences ?

par rapport au secret professionnel c'est inscrit dans le code civil art 226-13 et 226-14 et on est passible d'une amende de 15000€ à 1 an d'emprisonnement.

Mais pour le code déontologique ?

d'après l'ANAS Les manquements graves aux dispositions du présent Code relèvent de la Commission de contrôle, constituée dans le cadre des statuts de l’Association (art. 5, 19 et 20). Mais ils parlent de qu'elle commission ? est ce qu'il y a des conséquence juridique ou non ?

Merci d'avence à ceux qui me répondront.

[nanie]

C'est Gaelle ma soeur qui a posté ça ?

[Sophie]

La commission est une commission interne à l'ANAS pour ses adhérents.
Par ailleurs tte déontologie n'ont aucune existance juridique. L'examinateur qui pose ce type de question doit avoir bcp de pb personnels ... En effet que cherche-t-on à trouver ds de telle questions si ce n'est de déstabiliser l'étudiant et/ou de se faire valoir?
Moi qui suis jury je ne pourrais pas poser de telle question, je ne vois pas ce qu'elle apporte et surtt je ne connais pas la réponse. Bon courage

[Gaëlle]

Bonjour et merci pour votre réponse.

Effectivement on été plusieurs à s'interroger sur le sens de cette question.

En tout cas merci d'avoir répondu.