dossier de surendettement

[Malo]

Bonjour à tous et à toutes

Je suis formateur national surendettement à la Banque de France et je suis vos échanges avec beaucoup d'intérêt, d'une part parce que j'interviens en formation BDF lors de réunions d'AS-ESF dans mon département, d'autre part parce que j'envisage de me lancer en tant que formateur indépendant sur ces questions de surendettement.

Concernant l'ouverture d'un autre compte, il apparait souhaitable dès lors que le débiteur ne fera aucun découvert ni crédit dessus.

Concernant la remise de l'attestation aux créanciers, il y a du pour et du contre, parfois cela peut les inciter à obtenir très vite un titre exécutoire en vue de poursuites judiciaires, parfois cela peut faire tempérer le créancier.

En aucun cas le dépôt de dossier ne doit interrompre les paiements. Quand il n'est pas possible de donner un peu à tout le monde, il faut bien sur privilégier les arriérés de loyer (en raison du danger de l'expulsion) et les charges courantes. De même, si l'on a un prêt immobilier et que l'on veut garder la maison, il vaudrait mieux continuer à le régler.

Quand au solde insaisissable du compte, il faut demander au banquier dans les 15 jours de la saisie l'attribution d'une somme à caractère alimentaire, celle-ci peut être :

- la totalité des prestations sociales qui sont insaisissables(RMI, AL, AAH, PF). Dans ce cas, il faut fournir un relevé CAF correspondant au crédit figurant sur le compte

- le montant d'un RMI ou la quotité insaisissable du salaire du mois en cours.

Bien sûr, le titulaire du compte ne pourra récupérer ces sommes qu'à concurrence du crédit figurant sur le compte.

Croyez-vous que les formations que je souhaite effectuer et qui seront payantes bien sûr, interesseraient vos responsables ? Et si oui, puis-je avoir des adresses, notamment d'écoles AS et ESF;

En tout cas, merci pour votre travail

[laurence]

Bonsoir a tous, nous sommes surendetter et nous gagnons 3500 euros a deux j'ai trois enfants de 15.13.11ans j'ai 2600 euros de crédits et de plus ce que je laisse assurance voiture ect tout les mois.nous avons un découvert de....
J'ai fait un dossier de surendttement refuser aasistant social m'a très mal conseiller "donner ce que vous pouver" résultat dossier refus de dossier avait fait un crédit de 3000 euros quelques avant je n'ai pas menti et le résultat est là.je n'aurai jamais du écouter les conseils l'assistant social il a fallu que je remettea jour avec les cré

[laurence]

bonsoir j'ai fait un dossier de surendettement il a été refuser venait de faire un autre crédit quelques mois avant assistante social ma trèes mal conseiller"donner ce que vous pouver" mais après le refus il a faluu etre a jour avec les créanciers je vous assure que c'est dur de remonter cette année pas de vacances mon mari va travailler pour que l'on puisse s'en sortir moi je travaile mais n'ai pas le droit aux heures supplémentaire alors ne aider quelque le salaire qu'on ganger je pense que c'est pour tout le mon der a moins d'être millionnaire

[Malo]

Si votre dossier a été refusé à la Banque de France, vous pouvez demander au Juge du Tribunal d'Instance de votre domicile à bénéficier de l'article L 313.12 du Code de la Consommation pour obtenir ce que l'on appelle un délai de grâce (report, gel des créances) ou un rééchelonnement qui ne peut excéder de deux ans la durée de vos prêts. Le taux, par contre, peut être ramené au taux légal : 3,79 % ou même 0 %. Attention cette procédure ne concerne que les crédits (pas les arriérés de charge). Vous n'avez pas besoin d'avocat mais devez constituer un dossier solide. Reprenez ce que vous aviez pour le dossier de surendettement et éventuellement faites une proposition au juge. Bon courage.

[gen]

bonjour,
Je suis salariée dans l'entreprise de mon mari.On ne s'en sort plus financièrement entre la pension alimentaire de 800e, le loyer et les crédits pour boucher les découverts étant donné que mon mari n'a pas de salaire.J'ai vu une assistante sociale qui m'a dit que je n'avais pas le choix qu'il fallait faire un dossier de surendettement.Mais vu qu'il est indépendant est-ce que le dossier peut être refusé et dire que nos dettes viennent de l'activité pro?
Aidez moi svp.Merci.

[ratto]

Effectivement un travailleur indépendant ne peut bénéficier de la procédure de surendettement. Vous dites que votre mari n'a pas de salaire, son activité de travailleur indépendant est-elle rentable ? En retire-t'il un profit ? Si non, il faudrait qu'il demande à bénéficier de la loi de sauvegarde des entreprises auprès du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance selon son activité. En ce qui vous concerne personnellement, vous pouvez déposer un dossier de surendettement, n'étant pas vous-même travailleur indépendant mais votre mari ne sera pas protégé s'il ne dépose pas auprès du Tribunal. Bon courage !

[CAT]

bonjour
pourriez vous me dire voila je suis accepter pour mon dossier de surendettement dans la somme il y a une dette de loyer de 2600e mais je raigle le loyer depuis 6mois sans l oublier et j ai desmenace d expulsions pourriez vous me dire en etant accepter pour mon dossier si ils ont le droit de m expulser la j ai r envoyer le papier signer pour accepter se que je doit donner par mois aider moi je sais pas a qui demander merci de me repondre par email voici mon adresse
simone62700@hotmail.fr

[ratt]

Hélas oui si votre dossier n'a pas été orienté vers une procédure de rétablissement personnel. Si par contre c'est le cas, toutes les demandes de poursuite sont automatiquement suspendues.

[Florence]

Bonjour CAT ou Simone ...

Il faut prendre contact avec une assistante sociale pour faire un dossier FSL-maintien dans les lieux.
Il faudra apporter la preuve de vos paiements depuis 6 mois + attestation d'assurance du logement + justificatifs de vos ressources et charges et le tableau de la banque de France + avis d'imposition 2007 et déclaration 2008.

Bon courage !

[huet]

bonjour,

les services sociaux sont en désaccord avec la commission de surendettement!!!!
c est à dire procédure d expulsion en cours malgré maladie (erreur médicale)donc les services sociaux m imposent de payer une somme établie par le bailleur qui est plus forte à la mensualisation de remboursement définie par la commission BDF.
De plus l échéancier n est pas déterminée définitivement car attente de 2mois réponse des créanciers.*
Que dois je faire ? je ne sais plus où j en suis ?
l OPAC m avait dit que je n aurais pas d expulsion si je faisais un dossier BDF que je serais tranquille que je n avais plus qu à attendre l échéancier.
Que de mensonges pour des choses graves quand même?
merci de votre réponse.
cordialement