Signalement & Secret professionnel

[EtuASS2]

En fait, par rapport à cette histoire de "cellule de détresse de la personne âgée", je pensais à une institution qui existe dans l'Ain, visiblement assez inédite, et dont j'avais simplement entendu parler :

http://www.detressepersonnesagees01.org/

A côté des unités plus classiques de gérontopsychiatrie, certains CHS ouvrent aussi des entres de guidance plus ouverts sur l'environnement de la personne âgée, qu'elle soit atteinte ou non par des troubles psychiatriques d'ailleurs. Ces centres mettent en oeuvre une approche auprès de la personne âgée et de son entourage si besoin.

http://www.criasmv.asso.fr/2009070986/a ... rique.html

Bon, reste à voir bien sûr la pertinence de ces réseaux au cas par cas...

Quand au ressenti de la personne âgée, évidemment ça se gère en équipe, évidemment que je ne connais pas la situation, évidemment qu'il ne s'agit pas de faire de la "psychologie de caniveau", mais par contre évidemment qu'elle est tiraillée et prise dans un paradoxe...

Enfin, sur les réactions épidermiques au sujet de la maltraitance des personnes âgées, bien sûr que ça heurte beaucoup de monde et notamment de travailleurs sociaux ! Encore heureux... Non, je ne parlais pas tellement de la réponse professionnelle, mais plutôt du regard social global qui pèse sur cette question, que ce soit dans le "milieu ouvert" à domicile ou en institution. Heureusement, cela change.

Et quand on est nous-mêmes confrontés en tant que professionnel à ce problème, on est forcément influencés par ce regard-là, ce qui n'empêche heureusement pas d'agir en s'appuyant sur la déontologie d'une part et la Loi d'autre part...

[EtuASS2]

Ah! et j'oubliais : c'est très formateur pour moi de lire toutes ces réactions, notamment au sujet de la jeune fille qui est aussi impliquée par sa mère dans la matraitance, et qui du coup nécessite aussi un positionnement professionnel clair...

Merci pour ces éléments.

[brice]

une petite précision face à tant de méconnaissance des dispositifs législatifs. Avant d'évoquer la possible condamnation pour non-assistance à personne en danger, évocation faite sur un ton assez péremptoir pour certain(e)s, il serait bon de maîtriser totalement la législation concernant le secret professionnel, a fortiori lorsque cela est un élément fondateur de notre profession : aux derniers alinéas des articles 434-1 et 434-3 du code pénal, le législateur a prévu une exception pour les personnes tenues au secret professionnel. Ainsi, ces derniers peuvent intervenir pour dénoncer un crime ou pour signaler un mauvais traitement mais s’ils ne le font pas ils ne seront pas condamnés pour autant à des sanctions pénales.

[pierre]

merci Brice, comme quoi ("tant de méconnaissance" : eh oui, on est parfois coupable de ne pas connaître toutes les finesses juridiques, mais il est vrai que nul n'est censé ignorer la loi, comme c'est rappelé plus haut avec courtoisie - et modestie)... Ceci étant, je ne me risquerais pas trop à maintenir sous silence une situation délicate dans ce genre seulement parce que la loi, apparemment, me protègerait de ne pas être intervenu amen

[pierre]

PS à brice : je ne sais pas qui est le plus "péremptoire", ou pour être moins dans le jugement, plus rapide disons... La loi semble autoriser des appréciations différentes, selon qui va l'interpréter. Je ne me risquerais pas à provoquer la susceptibilité d'un procureur en invoquant les derniers alinéas des articles 434-1 et 434-3 du code pénal pour me protéger d'avoir placé sous silence (pour quelque raison bizarre, en l'espèce qui protègerait-on de notre secret ?) une info préoccupante. J'ai trouvé ceci :

LES OBLIGATIONS DE LEVER LE SECRET PROFESSIONNEL

L’obligation de signalement

Certains professionnels comme les travailleurs sociaux ont une obligation de transmettre aux autorités administratives des informations préoccupantes concernant un mineur et/ou de signaler aux autorités judiciaires toute situation de mineur en danger.


Ainsi, l’article 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ainsi que celles qui lui apportent son concours doivent transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être.


Par ailleurs, aux termes de l’article 226-4 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil général avise sans délai le procureur de la république lorsqu’un mineur est en danger.

La non-assistance à personne en péril :

Est concerné « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne » et qui s'abstient volontairement de le faire. Est concerné également quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Le code pénal prévoit (Article. 223-6) une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Il s’agit ici d’une obligation générale et absolue de porter secours qui pèse sur tous les citoyens. Aucune exception n’est prévue pour cette infraction, les professionnels astreints au secret professionnel peuvent donc être poursuivis pour non assistance à personne en danger.

source : jeuneviolenceecoute.fr

[pierre]

merci EtuAS2 pour les liens, excellent, pour le coup j'ai été péremptoire sur la cellule...
pour les enfants vrai que les réactions ne se font pas attendre en général. Moins d'accusations de prêtres gérontophiles, par ex...

[pierre]

Pourquoi le législateur a-t-il prévu ces alinéas 434-1 et 434-3 du code pénal ? pourquoi des AS pourraient-elles ne pas être sanctionnées au pénal pour non dénonciation ou non divulgation d'infos préoccupantes ? c'est une question sacrément sensible, pour laquelle je n'ai pas de réponse toute faite. Le politique et c'est tout à son honneur, ne voulait sans doute pas transformer les travailleurs sociaux concernés en auxiliaires de police, qui se seraient crus obligés, sous la menace, de réagir à chaque situation préoccupante par un rapport aux autorités compétentes. Ces alinéas pourraient alors évoquer une extension de la protection du secret professionnel, cad du métier, et donc de la relation au client, à l'usager, aux personnes suivies quoi. On laisse ainsi aux travailleurs sociaux une entière latitude, ou presque, dans l'appréciation de ce qui doit être transmis ou non au procureur, par ex. Seulement je ne crois pas que taire des informations préoccupantes nous protège de tout risque de poursuite judiciaire... Les faits prouvent d'ailleurs le contraire (cf sur Internet l'affaire de Tarbes).
Ne pas agir dans la précipitation, certes. Sauf rares exceptions, une transmission d'informations préoccupantes se fait en informant les premiers intéressés de notre démarche... après, si la première personne concernée refuse qu'on le fasse, reste à trouver des biais. Pas simple quoi. Ici, pour notre situation, il semblerait qu'il faille passer par la petite fille. Guère le choix apparemment.

[pierre]

je suis un pitt bull et j'ai un peu de temps. Oui, disais-je, je ne me risquerais vraiment pas à provoquer l'ire d'un procureur en invoquant les alinéas des articles 434-1 et 434-3 du code pénal pour me protéger (ce serait un contresens et mal vécu, au TGI, on protège d'abord les gens) d'avoir gardé sous silence n'importe quelle info préoccupante... je pense que tout le monde est ok ? oui, non ? Peut-être échapperais-je à une sanction pénale, mais à des poursuites, c'est beaucoup moins sûr... passons sur cet inconvénient mineur, s'il se produisait.
Si la situation ne souffre aucune équivoque et doit être transmise aux autorités administratives ou judiciaires, fi des alinéas ! Cette disposition légale ne ferait-elle pas courir le risque, dans une certaine mesure, aux embusqués qui le souhaiteraient de le rester (embusqués) ? si, pour une raison ou une autre on se montrait dans l'incapacité d'agir, on trouverait dans ces alinéas un bel alibi. La trouille, ça existe, dans tous les sens et ça vous fige parfois dans l'attentisme, l'inaction, mais c'est rare quand même (en équipe)... bon allez ce coup-ci et après ces belles digressions, WE !

[line]

se protéger en tant que travailleur social ? c'est sur qu'on n'est pas payés pour se protéger en 1er. Se protéger alors, ou justifier son inaction, avec ces alinéas ? dans tous les cas où on ne bougerait pas d'un poil pour x raison faudrait de toute façon rendre des comptes à un moment donné. Les situations à risque où on reste à rien faire sont pas bien nombreuses. Je veux dire que si le danger est avéré on se bouge d'une façon ou d'une autre ! bon diamcnhe à tous

[brice]

Pierre, tu n'étais pas visé par le terme péremptoire, simplement un post "espérant" que tout le monde (ludivine, sa collègue ainsi que les personnes concernées), soit dénoncé, afin que, je cite, "cela fasse un lot complet devant la justice"!

vrai que si la situation est claire, aucune raison ne justifie la non-dénonciation. En revanche, je pense que les alinéas permettant la non-poursuite des personnes soumises au secret professionnel en cas de non-dénonciation a simplement pour but de nous protéger en cas de situation où, selon notre évaluation, il n'était pas nécessaire de transmettre un signalement et qu'il s'avére finalement, quelques temps plus tard, que le cas de maltraitance est finalement avéré.

Enfin, petit bémol quand meme, le signalement est une obligation pour les mineurs, ainsi que pour les personnes que l'état mental ou physique rends vulnérable.Il n'est inscrit nulle part qu'une obligation de signalement est obligatoire pour un adulte en pleine possession de ses moyens dès lors qu'il n'y a pas de mineurs concernés...Ainsi, quid des femmes battues qui ne souhaitent pas forcément portées plainte?il ne me semble pas que les travailleurs sociaux fassent systématiquement un signalement....