mise sous protection judiciaire des personnes âgées dépendantes

[fif91]

Bonjour,

Pour répondre à votre question j'ai un bon contact avec le médecin traitant. Seulement celui-ci n'a pas vu sa patiente depuis plus de 2ans. Il n'a pas le dossier médical de la patiente et moi non plus. Le médecin traitant avait demandé que le médecin de la clinique l'appelle la semaine suivant l'arrivée de cette patiente à la clinique. Le médecin de la clinique n'a pas donné suite. Début Avril il a fallu que je rapelle le médecin traitant pour lui demander d'appeler directement de la Clinique en lui expliquant que le médecin de la clinique ne faisait jamais de sauvegarde de justice d'ordre médical ou de signalement au Procureur de la République. Je suis quasi certaine que le médecin de la clinique a amoindri les difficultés de la dame et surtout il aurait conclu un arrangement avec le médecin traitant. C'est ce qu'il dit maintenant entre ce qu'il dit et la réalité il y a svt un fossé (cf expériences par le passé).


Pour ce qui est du vol la surveillante a immédiatement fait venir la Police pour le dépôt de plainte (il va de soi que je n'aurai pas laissé passer la chose plus de 48h).

Je ne me suis jamais opposée au RAD mais vu les conditions le médecin aurait du me fournir un certif médical pour un signalement au Procureur de la République. J'ai dit au médecin de la clinique qu'étant le seul décideur du "projet thérapeutique", il était pleinement compétent et responsable pour contacter les intervenants au domicile (je lui avais donné les coordonnés de ceux-ci). Sauf que, dans son esprit un médecin ne doit pas s'abaisser à cela. C'est à l'Assistante Sociale de faire ses basses besognes et si il y a des problèmes il n'en n'est pas responsable (cf 4 expériences récentes concernant d'autres patients).

Si la patiente était aussi bien qu'il le dit, elle aurait signé une "sortie contre avis médical". Il a dit à la patiente qu'elle ne peut pas sortir à cause d'un problème de réservation d'ambulances etc.

Il y a longtemps que j'aurais écrit au TGI si j'étais soutenue par la direction.

[Vero]

Bonjour,
Pourquoi n'envisage tu pas de faire un PPV? signalement de personne particulierement vulnerable. Un signalement au procureur de la république certes mais qui ne neccesite pas d'écrit de la part du medecin et dans lequel tu peux exprimer tes craintes pour la ptiente. C'est le procureur qui decidera ou non la mise en place d'une protextion juridique. Le seul risque c'est qu'il classe le dossier sans suite. mais ou moins, tu auras signaler un danger potentiel pour cette dame. Si tu peux avoir differentes info sur la situation de la patiente pour argumenter le tout, il y a pas trop de raison d'un classement.
Egalement ASS en soins de suite, j'en fais de temps a autres quand je n'arrive pas a avoir les informations qui me serait necessaire pour une demande de curatelle / tutelle ou que je crainds que l'aidant principal ne profite de la situation et que par conséquent il ne m'aidera pas dans les demarches...
Bonne Chance!!

[Florence]

Bonsoir,

Pas simple, quand on n'arrive pas à travailler avec un partenaire qui devrait être une "pièce maîtresse du jeu" !
Et quand en plus, c'est un partenaire interne, et qu'il se joue des questions de pouvoirs au sein de la structure, ça complique encore plus !

Pour autant, il ne faudrait ni t'user la santé sur cette situation (hélas, il y en aura d'autres, si ce médecin ne sait pas ce qu'est le travail d'équipe !); ni te sentir obligée de la porter seule.

Tu peux peut-être commencer à constituer le dossier APA, avec les éléments que tu as, et voir avec le service concerné pour qu'ils "imposent" une VAD à la personne après le retour à domicile, en la prévenant que sinon, ce sera retour à l'hôpital !

Et je pense que le signalement est nécessaire auprès du Procureur, avec tous les éléments d'inquiétude que tu peux avoir, en récoltant et en indiquant les coordonnées de tous les professionnels extérieurs qui sont inquiets (IDE à domicile, qui est à l'origine de l'hospi, etc ...)

Il s'agit bien d'un signalement de personne vulnérable (personne âgée + isolée, avec très peu de famille et non investie). Ce n'est pas forcément une demande de protection jyridique, qui de toutes façons n'aboutira pas en l'absence d'expertise réalisée par un médecin agréé auprès du Tribunal. Il faudrait aussi les relevés de compte de la personne, son avis d'impôsition, son extrait d'acte de naissance, etc ... tous éléments que tu ne peux avoir sans l'aide de la personne elle-même ou de la famille qui n'est pas coopérante suffisamment.

Et je te conseillerai d'envoyer un double de ce rapport au CLIC + service social de polyvalence ; qui pourront proposer une visite à domicile.

[fif91]

Bonjour,


j'ai vraiment tout tenté pour récupérer des infos mais rien à faire.

Je rédige un signalement au Procureur de la République en dernier recours. Au vu du peu d'éléments sociaux que j'ai à propos de cette situation, je préfère étayer ma démarche avec un certificat médical afin d'avoir plus de chances que le Procureur donne un suite favorable au traitement du dossier.

Faute d'obtenir le certificat médical du médecin de la clinique je vais suivre votre conseil: je vais adresser un signalement au CLIC pour que celui-ci puisse s'appuyer sur mes écrits et les étayer une fois la patiente RAD; pour favoriser le traitement de ce dossier. Je crains que la patiente refuse la VAD du CLIC ou du service social de polyvalence.

Je trouve que c'est ridicule d'en arriver là... Le pire c'est que c'est systématique avec ce médecin là et que c'est moi et les patients qui en payent les pots cassés.

En plus si la DDASS met le nez dans les DMS la direction ne se gènera pas pour me faire porter le chapeau...

[Dina]

Si la personne âgée dépendante a toutes ses facultés mentales mais qu'il y a un danger de la laisser rentrer à domicile et que celle-ci ne veut absolument pas entrée en maison de retraite, peut-on quand même faire un signalement au procureur?

merci

[Florence]

Bien sûr, Dina, on peut faire un signalement au Procureur, puisqu'une personne âgée est considérée comme vulnérable, du fait de son âge.

Tu dis qu'elle st dépendante, comment se manifeste cette dépendance ? Comment envisage-t-elle le retour à domicile ?
As-tu des contacts avec le service d'aide ménagère ?
Tu interviens dans quel cadre, auprès de cette personne ?

[fif91]

Bonsoir tout le monde,

Dina: pouvez-vous nous communiquer plus de détails sur la situation?

La situation de la patiente pour laquelle je vous avais interpellés semble se débloquer. Mais à quel prix... J'attends de voir ce qui va suivre.

Bonne soirée à toutes et à tous!!!

[JOUSSELIN GERARD]

maman a bientot 94 ans et elle va integrer une famille d'accueil ;nous ses deux fils souhaiterions qu'elle bénéficie d'une mesure de protection judicaire j'ais eut un echo comme quoi elle devait passer une exprtise médicale.
hors il me semble qu'une liste est en possession du procureur de la république !A qui s'adresser pour avoir cette expertise qui induira le placement sous tutelle!
dans l'attente de vous lire
cordialement g.jousselin

[Florence]

Bonjour Monsieur,

Effectivement, pour toute première demande de mise sous protection juridique, il faut obligatoirement joindre une expertise réalisée par un médecin agréé sur liste du procureur.
Pour vous procurer cette liste des médecins experts, il suffit de vous adresser au Tribunal d'Instance dont dépend votre maman, précisément au greffe du service des tutelles.
Vous prendrez ensuite contact avec le médecin de votre choix inscrit sur cette liste ; si vous ne les connaissaez pas, demandez au greffe du service tutelles si l'un d'eux est plus spécialisé auprès des personnes âgées. Il faudra régler 160 € au médecin pour les frais d'expertise, et peut-être 25 € pour les frais de déplacements (certains médecins ne réclament pas les 25 € supplémentaires)

Quand vous téléphonerez au tribunal, demandez-leur égfalement de vous envoyer le document à compléter pour la demande de mise sous protection juridique.
Ce n'est pas très compliqué à remplir, essenteiellement des indications d'état civil, les cooordonnées des enfants, et si possible, les informations sur les ressources et les comptes/livrets de placement ...
Il faudra également indiquer si l'un des enfants souhaite exercer la mesure, ou si vous souhaitez qu'il soit fait appel à une association.
Si votre mère est d'accord pour cette mesure de protection, elle peut signer elle-même la demande ; sinon, au moins l'un des enfants. Vous l'enverrez ensuite au tribunal accompagnée de l'expertise que vous aura remis le médecin sous pli cacheté.

J'espère avoir répondu à vos questions.

[fif91]

Bonsoir,

La réponse de Florence est très complète. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

Pour info j'ai quitté la clinique. Je travaille dans une association (médico-sociale) où l'on fait du bon boulot.