Bonjour
Pouvez m'expliquer la procédure et la demarche dans le cas ou une personnes âgée est victime de violences ou d'abus de faiblesse. Merci
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Signalement pour pers âgées
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Florence
Re: Signalement pour pers âgées
Bonjour,
Si la personne ne souhaite pas ou ne veut pas demander elle-même sa mise sous protection judiciaire, voici la marche à suivre :
On est alors dans le cas du signalement par un tiers : médecin traitant, service social, ou toute personne portant intérêt à la personne en question (ex = une auxiliaire de vie)
Ce signalement doit être adressé au Procureur de la République, qui saisira le Juge des Tutelles au vu des éléments si il l'estime nécessaire.
Dans l'idéal, voici ce que la requête (imprimé-type à demander au Greffe du service des majeurs protégés au TGI) doit contenir :
- identité de la personne concernée, état civil, etc ... accompagné d'un extrait d'acte de naissance (moins de 3 mois, je crois)
- ses coordonnées
- ses ressources et tous autres éléments utiles en termes de charges, loyer (est-elle propriétaire ? locataire ? hébergée ?), etc ...
- comptes bancaires et placements financiers éventuels, et/ou existences de dettes ou crédits en cours
- son entourage familial et les coordonnées (partie très importante, encore plus depuis la réforme), en précisant si ces personnes sont susceptibles d'exercer la mesure de protection
Le travailleur social a tout intérêt à y joindre un rapport social, développant la situation, les éléments d'inquiétude et l'éventuelle urgence à intervenir. Il peut indiquer quel type de mesure serait souhaitable (curatelle ou tutelle), et si une mesure de sauvegarde doit être prise en urgence.
Bien évidemment, plus la requête contient d'éléments proches de ceux vus ci-dessus, plus ça a de chances d'aboutir.
En principe, l'expertise réalisée par un médecin inscrit sur la liste des médecins agréés auprès du Tribunal est obligatoire et doit être jointe à la requête. Cette expertise coûte 160 euros (je ne crois pas qu'une VAD du médecin donne droit à majoration, mais je n'en suis pas sûre)
Dans son expertise, le médecin doit donner son avis sur la mesure qui lui paraît adaptée. Il doit obligatoirement préciser si la personne peut être auditionnée ou non.
Si l'expertise n'est pas jointe, elle sera demandée à ce stade ou par le Juge.
En cas de souci financier, on peut demander au Procureur, AVANT de la faire réaliser, une ordonnance d'impécuniosité.
Il faut dans ce cas joindre un courrier signé par le requérant (la personne ou membre de sa famille ou personne vivant avec elle) + l’ avis de non-imposition + justificatifs des ressources actuelles + derniers relevés de compte.
Si la personne ne souhaite pas ou ne veut pas demander elle-même sa mise sous protection judiciaire, voici la marche à suivre :
On est alors dans le cas du signalement par un tiers : médecin traitant, service social, ou toute personne portant intérêt à la personne en question (ex = une auxiliaire de vie)
Ce signalement doit être adressé au Procureur de la République, qui saisira le Juge des Tutelles au vu des éléments si il l'estime nécessaire.
Dans l'idéal, voici ce que la requête (imprimé-type à demander au Greffe du service des majeurs protégés au TGI) doit contenir :
- identité de la personne concernée, état civil, etc ... accompagné d'un extrait d'acte de naissance (moins de 3 mois, je crois)
- ses coordonnées
- ses ressources et tous autres éléments utiles en termes de charges, loyer (est-elle propriétaire ? locataire ? hébergée ?), etc ...
- comptes bancaires et placements financiers éventuels, et/ou existences de dettes ou crédits en cours
- son entourage familial et les coordonnées (partie très importante, encore plus depuis la réforme), en précisant si ces personnes sont susceptibles d'exercer la mesure de protection
Le travailleur social a tout intérêt à y joindre un rapport social, développant la situation, les éléments d'inquiétude et l'éventuelle urgence à intervenir. Il peut indiquer quel type de mesure serait souhaitable (curatelle ou tutelle), et si une mesure de sauvegarde doit être prise en urgence.
Bien évidemment, plus la requête contient d'éléments proches de ceux vus ci-dessus, plus ça a de chances d'aboutir.
En principe, l'expertise réalisée par un médecin inscrit sur la liste des médecins agréés auprès du Tribunal est obligatoire et doit être jointe à la requête. Cette expertise coûte 160 euros (je ne crois pas qu'une VAD du médecin donne droit à majoration, mais je n'en suis pas sûre)
Dans son expertise, le médecin doit donner son avis sur la mesure qui lui paraît adaptée. Il doit obligatoirement préciser si la personne peut être auditionnée ou non.
Si l'expertise n'est pas jointe, elle sera demandée à ce stade ou par le Juge.
En cas de souci financier, on peut demander au Procureur, AVANT de la faire réaliser, une ordonnance d'impécuniosité.
Il faut dans ce cas joindre un courrier signé par le requérant (la personne ou membre de sa famille ou personne vivant avec elle) + l’ avis de non-imposition + justificatifs des ressources actuelles + derniers relevés de compte.
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pierre
Re: Signalement pour pers âgées
parfois il faut savoir reconnaître la compétence et l'efficacité, donc chapeau Florence pour ce récapitulatif très complet de la marche à suivre. Me fait un petit copié/collé pour mon ordi, dossier : signalementt. Une précision au cas où, si la famille ou la personne concernée est vraiment fauchée, les 160 euros de l'expertise sont pris en charge par le TI, c'est à préciser dans le rapport au procureur.
bye
bye
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Florence
Re: Signalement pour pers âgées
Merci Pierre.
Deux précisions :
- "si la famille ou la personne concernée est vraiment fauchée, les 160 euros de l'expertise sont pris en charge par le TI" : oui, c'est ce que j'appelle l'ordonnance d'impécuniosité. Il faut la demander au Proc', avant de faire réaliser l'expertise (pas de rétroactivité)
Donc, soit on envoie le dossier en précisant qu'il manque l'expertise et qu'on demande l'ordonnance d'impécuniosité (puis on renvoie l'expertise une fois réalisée, en rappelant bien les réf du dossier) ; soit on attend d'avoir récupéré l'expertise (si la personne ou la famille peut payer) pour envoyer le tout au Proc'.
- Il manquait à mon "exposé" la marche à suivre lorsque la personne (ou la famille) est d'accord pour faire elle-même la demande. En fait, c'est exectement la même méthodo, mais on peut envoyer le tout directement au Juge des Tutelles, sans passer par le Proc'. On grille une étape, quoi ...
Sauf si on n'a pas la fameuse expertise (manque de sous !), dans ce cas, retour à la méthodo si dessus.
Deux précisions :
- "si la famille ou la personne concernée est vraiment fauchée, les 160 euros de l'expertise sont pris en charge par le TI" : oui, c'est ce que j'appelle l'ordonnance d'impécuniosité. Il faut la demander au Proc', avant de faire réaliser l'expertise (pas de rétroactivité)
Donc, soit on envoie le dossier en précisant qu'il manque l'expertise et qu'on demande l'ordonnance d'impécuniosité (puis on renvoie l'expertise une fois réalisée, en rappelant bien les réf du dossier) ; soit on attend d'avoir récupéré l'expertise (si la personne ou la famille peut payer) pour envoyer le tout au Proc'.
- Il manquait à mon "exposé" la marche à suivre lorsque la personne (ou la famille) est d'accord pour faire elle-même la demande. En fait, c'est exectement la même méthodo, mais on peut envoyer le tout directement au Juge des Tutelles, sans passer par le Proc'. On grille une étape, quoi ...
Sauf si on n'a pas la fameuse expertise (manque de sous !), dans ce cas, retour à la méthodo si dessus.
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ass
Re: Signalement pour pers âgées
Bonjour Florence
Merci pr tes explixatons trés claires et très précises. C sympa
Merci pr tes explixatons trés claires et très précises. C sympa
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anne camin
Re: Signalement pour pers âgées
Bonjour, j'ai lu avec attention vos échanges qui m'ont beaucoup appris mais il me reste une question: que faire si la personne âgée, manifestement escroquée par son auxiliaire de vie, est un ours des cavernes qui refusera tout simplement de recevoir le médecin chargé de l'expertise ?
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Patapon
Re: Signalement pour pers âgées
Bonjour, j'ajouterais une autre question (bien que le post soit un peu vieux). Comment un tiers peut-il demander un extrait d'acte de naissance ? Déjà il faut connaitre la commune de naissance de la personne, et sur le formulaire en ligne que proposent certaines mairies, il faut être soit la personne concernée, soit un enfant et le document ne peut pas être envoyé à un tiers. Il faut également connaitre les noms et prénoms des parents de la personne.
Assistante sociale hospitalière, je ne dispose pas souvent de ces infos !
Assistante sociale hospitalière, je ne dispose pas souvent de ces infos !
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Florence
Re: Signalement pour pers âgées
Bonsoir,
Il arrive qu'il soit impossible de procéder à l'expertise, le médecin peut le faire savoir au Juge des Tutelles. Et celui-di peut éventuellement faire procéder à une enquête sociale ...
Mais encore faut-il que quelqu'un paie le déplacement de l'expert, et envoie le dossier complet au Juge des Tutelles donc si ce n'est la personne elle-même, quelqu'un de sa famille !
Au fait, comment pouvez-vous affirmer que cette personne est un "ours des cavernes" ?
Surtout si il apprécie tant son auxiliaire de vie au point qu'il lui cède beaucoup, est-ce vraiment un "ours" ?
Il arrive qu'il soit impossible de procéder à l'expertise, le médecin peut le faire savoir au Juge des Tutelles. Et celui-di peut éventuellement faire procéder à une enquête sociale ...
Mais encore faut-il que quelqu'un paie le déplacement de l'expert, et envoie le dossier complet au Juge des Tutelles donc si ce n'est la personne elle-même, quelqu'un de sa famille !
Au fait, comment pouvez-vous affirmer que cette personne est un "ours des cavernes" ?
Surtout si il apprécie tant son auxiliaire de vie au point qu'il lui cède beaucoup, est-ce vraiment un "ours" ?
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Florence
Re: Signalement pour pers âgées
Bonsoir,
Ma réponse d'hier s'adressait à Anne, car ton post n'était pas encore à l'écran, Patapon.
Donc, comment obtenir, non pas un extrait d'acte de naissance, mais un acte de naissance complet quand on n'est pas la personne elle-même ?
Moi, je dirais qu'en tant qu'ASS hospitalière, si il n'y pas d'enfant en mesure de faire cette démarche, tu peux écrire à la mairie du lieu de naissance [et ça, c'est sur la carte d'identité, donc en principe, tu peux la demander à la personne] en expliquant pourquoi tu as besoin de ce document et pourquoi il faut te l'envoyer, à toi. Un courrier "officiel" d'une ASS (avec tampon de l'hôpital et tout), en général, les mairies répondent.
Et au pire, comme de toute façon ton dossier ne sera pas complet, il ira au Proc' ; donc c'est comme les anciennes demandes : tu mets un max d'infos administratives et dans ton rapport social, tu expliques pourquoi tu n'as pas pu recueillir les autres éléments.
Ma réponse d'hier s'adressait à Anne, car ton post n'était pas encore à l'écran, Patapon.
Donc, comment obtenir, non pas un extrait d'acte de naissance, mais un acte de naissance complet quand on n'est pas la personne elle-même ?
Moi, je dirais qu'en tant qu'ASS hospitalière, si il n'y pas d'enfant en mesure de faire cette démarche, tu peux écrire à la mairie du lieu de naissance [et ça, c'est sur la carte d'identité, donc en principe, tu peux la demander à la personne] en expliquant pourquoi tu as besoin de ce document et pourquoi il faut te l'envoyer, à toi. Un courrier "officiel" d'une ASS (avec tampon de l'hôpital et tout), en général, les mairies répondent.
Et au pire, comme de toute façon ton dossier ne sera pas complet, il ira au Proc' ; donc c'est comme les anciennes demandes : tu mets un max d'infos administratives et dans ton rapport social, tu expliques pourquoi tu n'as pas pu recueillir les autres éléments.