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délégation de l'autorité parentale / Tiers digne de confiance quelle différence?

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xxx

délégation de l'autorité parentale / Tiers digne de confiance quelle différence?

Message non lu par xxx » 05 juin 2010 12:02

Bonjour,

J'aurais aimé savoir la différence qu'il y a entre obtenir la délégation de l'autorité parentale et être tiers digne de confiance ?

Les deux sont-ils cumulables ?

Merci d'avance

CARRE

Re: délégation de l'autorité parentale / Tiers digne de confiance quelle différe

Message non lu par CARRE » 07 juin 2010 14:32

TDC: décision du Juge des Enfants. Le mineur est confié à un tiers mais les parents restent détenteurs de l'autorité parentale. Leurs droits de visite et d'hébergement sont définis par le JE. Pour les décisions importantes, comme l'orientation scolaire, l'autorisation d'opérer... la signature des parents restent obligatoire.
DAP: décision du Juge aux Affaires Familiales. La responsabilité de l'enfant est transférée; les parents perdent temporairement l'autorité parentale. Ils peuvent la retrouver en sollicitant à nouveau le JAF. Celui à qui est déléguée l'autorité parentale peut effectuer toute démarche (demande de carte d'identité...).

xxx

Re: délégation de l'autorité parentale / Tiers digne de confiance quelle différence?

Message non lu par xxx » 07 juin 2010 17:22

Merci beaucoup ! Les deux peuvent être cumulés ???

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