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PRP et plan de surendettement

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Laurence

PRP et plan de surendettement

Message non lu par Laurence » 19 août 2010 21:05

Bonjour !

Pouvez vous me dire la différence entre un plan de surendettement et un PRP ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Jo47

Re: PRP et plan de surendettement

Message non lu par Jo47 » 20 août 2010 11:39

Plan de surendettement : commission de surendettement Banque de France, qui négocie avec les créanciers (plan d'apurement, moratoire...)
Procédure de redressement personnel : tribunal d'instance qui désigne un mandataire pour évaluation de la situation et proposition (effacement des dettes si la situation de la personne est "irrémédiablement compromise", vente de biens immobiliers pour paiement des dettes...).
Dans ce cas, le tribunal est saisi par la commission de surendettement.

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