clarificationS sur procédure tutelle

[CGN]

Je ne me moquerai sûrement pas car, étant professionnel du dt, sais que c'est "touffu" et de +, les cabinets des JT sont T encombrés.
Le + simple est d'adresser la demande motivée au PR. Les JT se déplacent parfois et, en tt cas, s'agissant de personnes lourdement handicapées et répertoriées comme tel (placement), il n'y a pas de souci pour que le medecin le fasse, c'est même le + courant.
Face à ce type de difficulté et pour éviter de perdre du temps, contactez le greffier du JT. C'est un spécialiste de tt ce qui est procédural et en général, assez facile à joindre.
Bon courage

[as94]

Merci CGN pour votre réponse.

[Claire]

Bonjour à toutes et merci pour vos éclaircissements.
Je suis moi-même AS en IME pour mon premier poste et j'ai à faire régulièrement des demandes de tutelles pour les sortants.
Ma questions est la suivante: j'ai compris que pour une requête auprès du Proc, il fallait un rapport social, avec les justificatifs de ressources de la famille. Mon soucis est que dans une majorité de cas, nous faisons une demande de protection car la famille risque de "prendre" l'argent de leur enfant, et donc ne sont pas pour cette demande de tutelle, et refusent de nous fournir les justificatifs, comment faire dans ce cas là pour prendre en charge les 160 EUROS que le jeune n'a pas??

[as 94]

En premier lieu Claire, l'as accompagne la famille dans la procédure de tutelle mais ce sont les parents qui sont les 1ers requérants pas l'as.
La demande de tutelle est adressée au juge des tutelles pas au proc!!! sauf dans le cas d'un signalement.

Quand tu dis la famille "risque" de prendre l'argent de leur enfant qu'est-ce qui te fais dire cela? c'est une hypothèse? un constat? un fait précis? il y a bien d'autres raisons qui expliquent que la famille refuse une telle procédure...

Mais c'est un peu paradoxal ce que tu dis, si vous craigniez que la famille abuse de leurs jeunes pourquoi ne pas faire un signalement au proc???

Tes jeunes sont en internat ou externat?

[Claire]

AS 94, dans la plupart des cas, ce sont les jeunes (internat et externat) qui font cette demande de tutelle. Pour ma part ma mission est d'aider les jeunes sortants de l'IME. Donc la famille vient en 2ème position.
J'aide les jeunes qui me le demande à écrire une lettre au juge du TI le plus proche. Ensuite le greffe me fait par d'un imprimé à remplir, auquel je dois ajouter entre autre ce fameux certificat pour lequel je posais ma question.

Quand je dis "risque de prendre leur argent" c'est une supposition quand ils apprennent que leur enfant a fait ce souhait, ils sont contre + d'autres constats que je ne vais pas énumérés car ce n'était pas ma question de base!

Le signalement est envisagé qu'en cas de danger réel.

Donc pour enfin revenir à ma question: comment faire pour prendre en charge ces 160 euros d'expertise sans saisir le procureur pour une requête d'impécuniosité???

[Florence]

Bonsoir,

AS 94, je ne suis pas d'accord avec toi : bien sûr que les parents peuvent être les 1ers requérants, et dans ce cas, on peut même éviter la case "Proc'" si les ressources familales permettant de payer.
Mais l'AS peut aussi être requérante si la situation le nécessite !!
Je bosse en assoc tutélaire, nous avons beaucoup de personnes handicapées qui sont sous mesure de curatelle ou tutelle par une assoc, justement parce que la famille, soit ne peut pas s'en charger (il y a des comptes à rendre au JT !! Plus toutes les démarches adminisitratives, ça peut être compliqué pour les familles), soit même celle-ci va jusqu'à spolier le jeune handicapé.
Tu n'as jamais eu ce genre de situation ??

Claire nous dit qu'elle est AS en IME, j'imagine qu'elle pense à une ou des situations précises qu'elle a évaluées.
Si on commence à remettre en cause les compétences d'évaluation des collègues, juste parce qu'elles font un "raccourci" pour expliquer une situation sur un forum ... on n'en finirait plus !

Bref, pour répondre à Claire :
Si le jeune perçoit déjà l'AAH (jeune majeur de 20 ans, parfois possible avant 20 ans) --> ce sont donc ses ressources à lui que tu prendras en compte --> fournir un justif CAF, ça tu dois pouvoir, sans passer par les parents.

Si le jeune ne perçoit pas l'AAH, il faut un rapport et tu peux tout à fait demander la mesure de protection juridique, même sans l'accord des parents !! (heureusement !)
Mais dans ce cas, effectivement, ta demande doit aller au Proc' de la République, et tu dois expliquer que tu n'arrives pas à recueillir les infos et doc nécessaires auprès de la famille. Et tu fais part de tes inquiétudes (en les justifiant, bien sûr ...)
Si tu peux, essaie de relayer avec ta collègue AS de secteur là où les parents habitent, elle pourra peut-êtrte te transmettre des infos.

[Claire]

Florence, je te remercie pour TOUS tes propos!!!

Effectivement pour les situations auxquelles je pense l'AAH, n'a pas encore été versé. Sachant que les procédures sont longues, notre souhait était que la mesure débute quasiment en même temps que les premiers versements AAH!

Encore merci et effectivement, pour certains j'ai pris contact avec l'as de secteur qui m'a bien aidé!

[Florence]

De rien, Claire
Et pour compléter, puisque ta question portait sur la prise en charge de l'expertise psy :
- soit tu peux tenter la demande auprès du Proc' pour une ordonnance d'impécuniosité, en ragumentant sur tes difficultés à travaille ravec la famille et crainte de spoliation lorsqu'il y aura versement de l'AAH ;
- soit, puisqu'on parlait des collègues AS de secteur, solliciter peut-être une aide exceptionnelle du CG, non pas au titre de l'AMASE mais à titre individuel, puisque le jeune doit être majeur pour être sous protection juridique ! C'est donc bien pour lui que tu sollicites cette aide, que le CG peut verser directement au psy. La "case parents" se trouve ainsi évitée.

[as94]

Pr Florence : à aucun moment je n'ai mise en cause les compétences de Claire. De quel droit oserais-je???

Je me suis positionnée de cette manière car je n'ai pas saisis (peut être à ton niveau) le sens de l'interrogation de Claire.

Moi je ne suis pas compétente sur les raccourcis, il me faut un maximum d'éléments pour bien comprendre un questionnement.

Bien sur que l'AS peut être requêrante quand la situation l'exige, ais-je dis le contraire???

J'ai juste interrogé cette situation car les éléments ne me paraissaient pas suffisamment étayés pour que je puisse saisir le sens de la question de Claire. MAINTENANT je comprends mieux car en fonction des ime le profil des jeunes est différent. Je me suis basée sur mon public ime quand j'ai fais toutes ces remarques c a d des jeunes plurihandicapés et pas autonomes.

excusez moi de donner mon point de vue, la prochaine fois je laisserai les as beaucoup plus expérimentées que moi prendre la parole.

tchao.

[Florence]

Bonsoir AS94,

Il ne faudrait pas te vexer, ni croire que le forum est réservé aux professionnels expérimentés (je suis AS2008, c'est pas si vieux) ou penser qu'on ne te laisse pas donner ton point de vue.

Simplement, la façon dont tu as exprimé tes remarques pouvait faire croire que tu doutais des capacités de Claire : alors qu'elle disait qu'elle était AS en IME, comme toi, tu lui expliques "En premier lieu Claire, l'as accompagne la famille ..." --> étant elle-même AS en IME, je pense qu'elle le sait et le pratique.

Et tu semblais très étonnée (pour ne pas dire outrée) qu'elle puisse penser que certaines familles pouvaient ("risquent de") prendre l'argent du jeune majeur.

D'ailleurs, je ne vois pas ce que la catégorie d'IME change (mais je ne suis pas spécialiste des IME, c'est vous les pro en ce domaine)
En tous cas, que ce soit internat ou externat, que le profil des jeunes soient ceci ou cela, ce sont des jeunes en difficulté et fragiles (sinon, ils ne seraient pas en IME, sauf si il n'y a que du handicap locomoteur, et encore) mais peut importe leur profil, ils ont donc besoin d'être protégés, et leurs parents ne sont pas tous de "bons parents bien pensants et bienveillants". Alors, avec la possibilité de voir 711 € par mois versés sur un compte ... il y a de quoi "intéresser" certains parents, quel que soit le profil du jeune en IME !

Mais bon, on ne va pas polémiquer.
Chacun peut donner son point de vue, et je pense que Claire a trouvé, au moins en partie, un début de réponse à sa question pratique.